Les relations inter-entreprises

Extraits

[...] Définition C'est un contrat par lequel un distributeur appelé concessionnaire s'engage à vendre exclusivement les produits d'un fournisseur appelé le concédant dans une zone géographique définit Obligation du concessionnaire - Il s'engage à vendre un quota de produit périodiquement, - Il s'engage à utiliser un personnel compétant sachant faire fonctionner les installations de la concession, - Il s'engage à ne pas vendre les produits concurrents Les obligations du concédant Il garantit l'assistance, l'approvisionnement et l'exclusivité. C. Différence entre franchise et concession Il y a 3 différences : - Le transfert de savoir faire : obligatoire dans la franchise, ça n'existe pas dans une concession, - Les condition d'organisation et d'exploitation : elles sont moins rigoureuse dans la concession que dans la franchise. - Les redevances : elles n'existent pas dans la concession. III. [...]

[...] Les conséquences Un contrat de sous-traitance entre 1 maître d'ouvrage et l'entreprise sous- traitante génère 2 conséquences : - l'obligation d'agrément, - Le droit à l'action directe L'obligation d'agrément Lorsque le maître d'ouvrage choisit son sous-traitant il doit avoir l'agrément du donneur d'ordre Le droit à l'action directe Si le sous-traitant n'a pas été payé par le maître d'ouvrage il peut se retourner contre le donneur d'ordre. II. Les techniques de coopération en matière commerciale Ici 2 types de contrat : - La franchise, - La concession. A. Le contrat de franchise 1. Définition C'est un contrat par lequel 1 personne appelée franchiseur permet à une autre personne le franchisé d'exploiter un concept (une marque) moyennant des royalties. [...]

[...] Etudier ces techniques c'es répondre aux 3 questions suivantes : - Quelles sont les techniques de coopération en matière de production ? - Quelles sont les techniques de coopération en matière commerciale ? - Quelles sont les structures juridiques de coopérations ? I. Les techniques de coopérations en matière de production : la sous- traitance A. Définition C'est l'opération par laquelle 1 entrepreneur appelé donneur d'ordre s'engage à fournir une prestation à une autre personne appelé le maître d'ouvrage qui aura recourt pour exécuter cette prestation à un tiers appelé le sous traitant. [...]

[...] Le GIE - L'objet du GIE : civil, commercial, agricole ou industriel. - Les membres du GIE : l'activité du GIE doit être le prolongement de leur propre activité, - Le fonctionnement du GIE : il est dirigé par des administrateurs, chacun d'entre eux représentant un des membres associé, - Les décision du GIE : elles sont prises par l'assemblée générale du GIE, - La responsabilité du GIE : l'intuitu personae les membres du GIE sont solidairement et indéfiniment responsable des dettes du GIE. [...]