Le règlement national d'urbanisme et les contraintes étatiques

Extraits

[...] Elle détermine un zonage et peut faire l'objet d'un recours devant le maire. Il existe des exceptions au principe de la construction limitée, définies par l'article L.111-4 du Code de l'urbanisme : - Adaptation et changement de destination, réfection et extension ; - Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; - Constructions et installations incompatibles avec les zones habitées et le voisinage ; - Constructions justifiées pour l'intérêt de la commune, notamment pour éviter la diminution des populations, dès lors que cela ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces. [...]

[...] Le règlement national d'urbanisme et les contraintes étatiques Définition Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'applique quand il n'y a pas de documents d'urbanisme : on parle d'urbanisme minimum. Dans le cas du PLU il y a un zonage pour savoir quelles parcelles sont constructibles ou pas. NB : certaines règles du RNU sont d'ordre public et s'appliquent même dans le cas où il y a un PLU : par exemple ; ordre public d'esthétique dans le cas de l'article R.111-27 du Code de l'urbanisme) La jurisprudence précise que dans le cas où il y a cumul entre deux dispositions du PLU et du RNU qui seraient similaires, on applique toujours la plus contraignante. [...]

[...] Le but est d'éviter le mirage et de construire en continuité des zones déjà urbanisées, et notamment : - Rendre plus faciles les services de collecte d'ordures, la gestion des réseaux - Densifie au même endroit - Artificialisation des sols - Police de l'esthétique S'il n'y a pas de PLU, on va regarder si espace est urbanisé en fonction : - De la desserte d'équipements publics, - Si présence de constructions autour de la zone concernée ; - S'il n'y a pas d'obstacles qui empêchent la construction Idée d'ordre public de sécurité : En cas d'incendie, par exemple, il faut avoir prévu des issues de secours. on peut demander un certificat d'urbanisme pour permettre d'identifier une parcelle dans les parties urbanisées ou non de la commune. La carte communale : Elle doit être compatible avec les normes au-dessus, mais elle peut préciser les modalités d'application du RNU. [...]