La règle de droit - publié le 02/10/2008

Extraits

[...] Caractéristique de la règle de droit A. Le caractère général La règle de droit s'applique de façon uniforme à tous les individus. Ces règles sont impersonnelles et ne tiennent pas compte des particularismes individuels. Toutefois, certaines règles de droit s'adressent à des catégories d'individus (le droit du travail concerne les employeurs et les salariés, tous les actifs ne sont pas concernés : artisans, médecins, B. Le caractère obligatoire Le sujet de droit (individu concerné par le droit) doit se soumettre aux règles selon l'adage (l'expression) nul n'est censé ignorer la loi Dépourvue de sanction, la règle risquerait de ne pas être observée. [...]

[...] La sanction est également morale pour l'individu (remords Certaines règles de droit s'inspirent à la morale. Exemple : porter secours à une personne en danger. Par contre, certaines règles de droit peuvent s'opposer à la morale des citoyens. Exemple : la désobéissance civile (cf TD2) Les règles religieuses En France, le droit est laïc, cela a été institué officiellement en 1905, principe de séparation de l'Eglise et de l'Etat. Pourtant le droit s'inspire traditionnellement de principes religieux (mariages, filiations, certaines infractions ) Le droit n'est pas la seule règle de conduite sociale. [...]

[...] Exemple : obligation de rembourser sa dette envers un fournisseur. Une saisie de biens peut être ordonnée pour le remboursement La sanction réparation L'auteur d'un dommage doit verser une réparation pécuniaire à la victime en compensation du préjudice subit. Exemples : préjudice matériel : cambriolage ; préjudice corporel : handicap, douleur, blessure, cicatrice Les sommes reçues par la victime s'appellent dommages et intérêts La sanction répression Il s'agit de punir l'auteur d'une infraction au nom de la société. Exemples : amende, prison, travail d'intérêt général, stage de citoyenneté C. [...]

[...] Il existe 2 grandes distinctions : A. Droit public et droit privé B. Droit national et international Chaque nation a sa législation interne. Des relations s'établissent entre des Etats ou des personnes privées de nationalité différente. Ces relations sont soumises au droit international Le droit international public Cette branche du droit règle : - les rapports des Etats entre eux : traités internationaux sur le transport aérien, le commerce, la pollution - l'existence, la compétence et les pouvoirs d'organisation internationale (ONU, OMS, tribunal pénal international ) La France est plus particulièrement concernée par cette branche puisque le droit de l'union Européenne en fait partie avec les traités européens et les règles de fonctionnement des institutions européennes Le droit international privé C'est une branche qui organise les rapports entre les sujets de droit de nationalités différentes. [...]