Les caractères de la règle de droit - publié le 14/03/2008

Extraits

[...] Par exception au principe au caractère obligatoire de la règle de droit, existe un ensemble d'avis, recommandations, directives et autres déclarations appelé droit mou. Cependant, les règles de droit supplétives ne constituent pas une exception à ce principe car : - il ne s'agit pas de simples suggestions : lorsqu'aucune volonté contraire n'a été exprimée, une règle de droit supplétive est obligatoire ; - le pouvoir pour un individu d'écarter l'application d'une règle de droit ne relève pas de sa volonté, ni de son appréciation mais de celle du législateur et, dans une moindre mesure, du juge. [...]

[...] Une règle de droit peut entrer en conflit avec une règle morale (exemple : en droit, après un certain temps un créancier ne peut plus réclamer de paiement à son débiteur alors que moralement une dette ne s'éteint qu'au moment de son remboursement) ou avec une règle religieuse (exemple : le divorce est juridiquement autorisé mais interdit par l'Eglise). Une règle de droit et une règle morale peuvent se rejoindre (exemple : prohibition du faux témoignage), voire une règle morale peut être juridiquement sanctionnée obligations naturelles[6]). De même, une règle de droit et une règle religieuse peuvent être en accord (exemple : prohibition du meurtre). J.-L. Aubert, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 11ème éd., Sirey. [...]

[...] L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 énonce : [La Loi] doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse Certes, la généralité de la règle de droit peut être relative lorsqu'elle vise une situation ou une catégorie de sujets de droit, mais elle reste générale pour ceux qu'elle concerne. Cette paradoxale "généralité relative" vient du fait que la règle de droit n'est pas strictement égalitaire. Toutefois, les inégalités de régime juridique entre situations et personnes doivent se justifier en considération de la finalité sociale de la règle de droit (exemple : adaptation du droit à la pratique commerciale). La règle de droit s'applique donc à tous en distinguant mais non en discriminant. [...]

[...] Par ailleurs, du point de vue coercitif, le non-respect des règles religieuses fait encourir un châtiment divin, du moins celui de l'Eglise (exemple : excommunication), à celui qui ne se repent pas et le non-respect des règles morales est sanctionné psychologiquement (exemple : remords de celui qui n'est pas venu en aide à un ami dans le besoin). Ensuite, les règles de droit et les autres règles peuvent très bien partager le même contenu (infra). Et ainsi de suite. Le critère distinctif entre la règle de droit et les autres règles d'une société se situe dans l'origine étatique du caractère coercitif de la règle de droit. [...]

[...] Bien que les deux règles partagent leur contenu (interdiction de fumer), leur finalité sociale (ménager les rapports entre personnes, assurer la santé publique et l'hygiène), leur généralité (à chacune des situations s'attache un effet : l'interdiction de fumer), leur extériorité à la volonté individuelle (la volonté du fumeur n'est pas à l'origine de l'interdiction du fumer), leur caractère obligatoire (le fumeur ne doit pas allumer une cigarette, qu'il le veuille ou non) et leur caractère coercitif (celui qui fume s'expose à une amende ou au courroux de son hôte) Il y a obligation naturelle chaque fois qu'une personne s'oblige envers une autre ou lui verse une somme d'argent non sous l'impulsion d'une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur [ou de reconnaissance]. Colmar décembre 1960 et Civ. 1ère juillet 1987. [...]