La publicité foncière et la responsabilité de l'agent immobilier

Extraits

[...] Dans ce cas, il faut s'attendre aussi à ce que l'assurance de l'agent immobilier ne fonctionne pas non plus, ce serait à lui seul de dédommager la personne lésée. Une faute est dite non-intentionnelle lorsqu'il s'agit de négligences du mandataire lors de la délivrance du mandat, que ce soit sur la capacité juridique du mandant (majorité, protection légale, faillite ou redressement judiciaire), l'état civil du client . Le mandataire est chargé de se procurer les titres de propriété du bien mis en vente, certificat d'urbanisme, état des inscriptions hypothécaires. [...]

[...] Si une information n'a pas été renseignée, il peut y avoir un problème. Exemple : un individu achète l'immeuble X mais ne le précise pas au bureau de la conversation des hypothèques. S'il le revend et qu'une autre personne, nouvel acquéreur, informe le bureau des hypothèques. Il y aura une période non informée. III- la responsabilité de l'agent immobilier L'agent immobilier joue un lien entre le mandant (celui qui vend) et l'acquéreur. C'est un mandataire. C'est en son rôle qu'il doit répondre de ses fautes. (Article 1992 du code civil). [...]

[...] Ceci est réprimé par les articles 314-1 et 314-2 du code pénal : une amende de 750 peut-être réclamée ainsi qu'une peine de prison de 7ans. Enfin, si l'agent immobilier n'exercice pas son métier selon la loi, c'est- à-dire, sans carte professionnelle, etc. ce sont des fautes pénales de nature délictuelle qui peuvent mener à 7 d'amende et 6 mois de prison. Si l'agent immobilier a été auparavant condamné à ne plus travailler dans le domaine immobilier, il risque 375 d'amende et une peine de prison de 5ans. [...]

[...] Pour engager la responsabilité civile du mandataire, il faut tout d'abord obligatoirement un mandat. D'ailleurs, la loi Hoguet (du 2 janvier 1970) le stipule clairement dans l'article 6 ( engagement écrit nécessaire). Remarque : La jurisprudence considère que lorsqu'un avant contrat est signé entre mandant et agent immobilier, celui-ci acquiert la qualité de mandataire. Si l'agent immobilier ne remplit pas correctement son devoir de conseil, n'agit pas en tant que bon père de famille) [expression souvent utilisée en droit pour dire d'agir avec prudence, sécurité et conseil], sa responsabilité peut être mise en jeu. [...]

[...] Objectifs La publicité foncière permet tout d'abord d'avoir un suivi sur les informations des immeubles. Il permet aussi de couvrir les immeubles susceptibles d'appropriation, d'informer sur les éventuelles hypothèques pour donner une garantie fiables aux utilisateurs : on retrouve des publications obligatoires comme la mutation de propriété, l'usufruit, la vente, l'apport en société, l'état descriptif de division de copropriété Les promesses facultatives peuvent être des promesses unilatérales de vente. On remarque que deux logiciels sont principalement utilisés pour gérer ces informations : - MADERE : module accéléré de délivrance des renseignements - FIDJI : Fichier informatisé de données juridiques sur les immeubles Les conséquences Il y a un suivi continu des informations sur les immeubles. [...]