Le principe de sécurité juridique : le respect et la stabilité de la norme juridique

Extraits

[...] 1re 21 mars 2000), d'où une rétroactivité de facto de revirement de jurisprudence (rapport de Nicolas Molfessis en 2004) II) La stabilité de la norme juridique La limitation des validations législatives La substance du principe (les lois de validation sont des lois par lesquelles le législateur intervient pour mettre un acte de l'administration à l'abri d'un risque d'annulation contentieuse) et la pratique des lois de validation La position de la Cour européenne des droits de l'homme: (CEDH 9 décembre 1994, Raffineries grecques Stran et Stratis Andreatis Grèce: principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 - de la Convention - s'opposent à toute ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige . [...]

[...] Parc de Vallauris qui rejetant comme inopérant un moyen tiré d'une atteinte au principe de sécurité juridique). - Ambivalence du couple sécurité juridique et libertés fondamentales. [...]

[...] - Non consécration constitutionnelle du principe de sécurité juridique (décision du Conseil constitutionnel du 21 décembre 1999), mais consécration par les juges ordinaires avec un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mai 2000 s'inspirant d'un arrêt CJCE 22 mars 1961, S.N.U.P.A.T. Haute Autorité (confirmé par CJCE 14 juillet 1972, Azienda Colori Nazionali Commission) et d'un arrêt CEDH 13 juin 1979, Marckx Belgique, et des arrêts CE 2 octobre 2002, Nicolas, et CE Ass mars 2006, Société KPMG et autres (écartant un arrêt CE 16 janvier 2006, S.C.I. [...]

[...] Republik Österreich), à une époque marquée par une inflation législative préjudiciable (summum jus, summa injuria) faisant passer le pays d'un Etat de droit à un «Etat dépassé par son droit» selon la formule du Doyen Jean Carbonnier; de plus, contrôle de la «clarté», de la «loyauté» et du caractère «non équivoque» des questions référendaires posées (décisions des 2 juin 1987 et 4 mai 2000, reprises par le Conseil d'Etat au sujet des consultations de l'article 73 in fine de la Constitution: CE Sect décembre 2003, Feler); enfin, principe de la non rétroactivité des lois n'ayant une valeur constitutionnelle qu'en matière répressive (décision du 18 décembre 1998), les situations contractuelles en cours ne devant être bouleversées qu'en cas de justifications sérieuses (décision 13 janvier 2003) La position du Conseil d'Etat: le juge administratif ne doit se reporter aux travaux parlementaires pour interpréter une disposition législative que lorsque cette disposition est obscure (CE Sect octobre 1999, Commune de Houdan), et lorsque tel n'est pas le cas, et même s'il paraît résulter des travaux préparatoires que le législateur a exprimé sa pensée en des termes qui ont trahi ses intentions, le juge administratif doit s'en tenir à la lettre de la loi; annulation non rétroactive (CE Ass mai 2004, Association AC , CE 25 février 2005, France Télécom, et CE 11 janvier 2006, Association des familles victimes du saturnisme, tempéré par CE Sect mars 2006, Société Leroy Merlin, arrêt lui-même limité par CE Ass juillet 2007, Société Tropic Travaux signalisation); accessibilité et intelligibilité des actes administratifs: CE 8 juillet 2005, Fédération des syndicats généraux de l'Education nationale et de la Recherche publique S.G.E.N., C.F.D.T La position de la Cour de cassation: les dispositions de l'article 2 du code civil loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif») ne sont applicables qu'aux lois et règlements (Cass. soc mars 2000) et la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée (Cass. [...]

[...] Le principe de sécurité juridique Introduction: - Souci prégnant des administrés de faire respecter leurs droits, et renforcement de l'Etat de droit. - Emergence d'enjeux juridiques nouveaux comme la sécurité juridique, les discriminations positives. [...]