La preuve des droits subjectifs - publié le 15/12/2008

Extraits

[...] Le fait juridique est un événement qui peut être naturel (la mort), intentionnel (un délit) ou non intentionnel (un accident), mais dont les conséquences juridiques ne sont jamais voulues L'intérêt de la distinction Si l'acte juridique et le fait juridique sont également créateurs de droits subjectifs, seuls les droits qui naissent de l'acte juridique sont recherchés, voulus. Cette différence essentielle a des conséquences juridiques importantes. En effet, si la personne qui s'engage dans un acte juridique est en mesure d'en prévoir les effets, elle peut également en prévoir les preuves et les constituer. Le système de la preuve sera donc exigeant et strictement réglementé. En revanche, les effets de droit d'un fait juridique n'étant jamais voulus, il n'est pas possible d'en prévoir les preuves. Le système de la preuve sera nécessairement plus souple. [...]

[...] La preuve des droits subjectifs I. La charge de la preuve A. Le principe B. Les présomptions légales II. L'objet de la preuve A. L'acte juridique et le fait juridique B. L'intérêt de la distinction III. Les moyens de preuve A. Les preuves parfaites 1. [...]

[...] La preuve littérale ou preuve écrite 2. L'aveu judiciaire B. Les preuves imparfaites 1. Les témoignages ou preuves testimoniales 2. Les présomptions de fait 3. Le commencement de preuve par écrit C. La recevabilité de la preuve La preuve des droits subjectifs Se prévaloir d'un droit ou, au contraire, contester un droit suppose que l'on prouve ses allégations. Il faut donc répondre aux questions suivantes : à qui incombe la charge de la preuve ? Que doit-on prouver exactement ? [...]

[...] Les preuves parfaites 1. La preuve littérale ou preuve écrite La preuve littérale parfaite est apportée par des actes écrits, qui peuvent être des actes authentiques (établis par des officiers publics, tels que les notaires) ou des actes sous seing privé (uniquement signés par ceux qui s'engagent). Ces actes sont soumis à des exigences de forme (par exemple, un contrat doit être rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties), mais les copies sont admises si elles sont fidèles et infalsifiables. [...]

[...] Les preuves imparfaites 1. Les témoignages ou preuves testimoniales La preuve testimoniale résulte des dépositions de témoins ayant eu directement connaissance des faits ou des actes à prouver. Les témoignages sont des moyens de preuve imparfaits car ils reposent sur la perception que l'homme peut avoir des faits. Or, l'homme peut être abusé par ses sens, il est faillible, influençable et parfois de mauvaise foi 2. Les présomptions de fait Les présomptions de fait sont des éléments pris en compte par le juge et dont tout porte à croire qu'ils sont vrais Le commencement de preuve par écrit Le commencement de preuve par écrit est un écrit (lettre, facture ) accepté par le juge comme indice ou à l'appui d'un témoignage. [...]