La preuve - publié le 11/11/2024

Extraits

[...] Preuves par écrit i. Les écrits papiers a. Acte authentique (article 1369/71) Article 1371 : C'est un acte signé par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. Article 1369 : L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux (modification du document original). b. Acte soussigné privé Un acte sous seing privé comprend la signature de toutes les parties Plusieurs conditions : - Signatures des parties - Exceptions : ? Un contrat à besoin d'un double ? Une somme d'argent à besoin d'une mention - Sa force probante vaut jusqu'à preuve du contraire par écrit entre parties - Sa force probante vaut jusqu'à preuve du contraire par tout moyen à l'égard d'un tiers c. [...]

[...] Puis c'est au défendeur de prouver et ainsi de suite 2. Les tempéraments : renversement et aménagement de la charge de la preuve Présomption : mécanisme où on part d'éléments connus pour en déduire un élément qu'on ne connait pas. (Ex : la présomption d'innocence : ici, c'est le juge qui doit aller prouver la culpabilité de la personne, et non la personne qui doit prouver son innocence) La loi et la jurisprudence reconnaissent plusieurs présomptions : - Loi : ? [...]

[...] 3 étapes : - Rôle du salarié-demandeur : on présente des éléments susceptibles laissant supposer discrimination/harcèlement - Rôle de l'employeur-défendeur doit justifier que les éléments apportés ont des objectifs étrangers à toute discrimination/harcèlement - Rôle du juge : le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. II. L'objet de la preuve A. L'objet de la preuve Il faut prouver uniquement ce qui est contesté. On ne doit pas prouver une règle de droit, car elle est publique. Seule la coutume doit être prouvée. La "preuve diabolique" est quasi impossible/impossible à prouver. B. [...]

[...] On dit que la preuve est libre quand : - Il faut prouver des faits - Il faut prouver des actes en dessous de 1500 euros Cour de cassation septembre 2010 : cette décision admet que le paiement est un fait. b. Les limites à la liberté de la preuve La preuve doit être obtenue de façon loyale. Article 259-1 du Code civil : pas de preuve obtenue par violence ou fraude. Cour de cassation octobre 2012 : elle reconnait que les filatures d'enquêteurs privés sont des preuves licites. Cour de cassation mars 2014 : nul ne peut se constituer de preuve à soi-même. En découle donc l'article 1363 : nul ne peut se constituer un titre à soi-même. i. [...]

[...] Le procès civil en principe accusatoire a. Le système Art 9 du Code de procédure civile : "il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention". Le procès est la chose des parties, le litige leur appartient. Le juge n'est pas investi dans la recherche des preuves. b. Assouplissement La loi du 5 juillet 1972 donne un pouvoir de collaboration entre le juge et les parties dans la recherche des preuves. [...]