La politique de l'eau

Extraits

[...] Les obstacles que rencontre ce projet A. Le lobby des agriculteurs Le projet de loi présenté au Conseil des Ministres le 27 juin 2000 a fait l'objets de multiples tractations et pressions de la part des lobbies, notamment celui des agriculteurs qui lutte contre le principe du pollueur- payeur. Le texte du projet a connu dix-sept versions successives, pour aboutir à une mouture a minima. Mme Voynet s'est d'ailleurs clairement démarquée du projet lors d'un colloque à l'Assemblée le 29 novembre : Ce projet est loin d'être mon projet ( il y a une disproportion entre les efforts déployés et le résultat obtenu. [...]

[...] Certains députés socialistes ont tenté de repousser sine die la discussion du projet à l'Assemblée Nationale. Malgré la proximité des élections présidentielles, le gouvernement a cependant maintenu l'examen du texte en janvier 2002. A défaut de repousser l'examen du texte, des députés ont fait adopter des amendements pour le torpiller. Ainsi, M. Emmanuelli, député du Sud-Ouest, terre de culture de maïs forte consommatrice d'eau, a fait voter un amendement à la loi de finances dans la nuit du 5 au 6 décembre : cet amendement introduit un contrôle du Parlement sur les agences de l'eau. [...]

[...] Le projet de loi améliore donc la régulation de la gestion par des sociétés privées des services publics de l'eau : - Un Haut Conseil des services publics de l'eau et de l'assainissement va comparer les performances et les modalités de facturation des différentes agences de l'eau. Il pourra ensuite émettre des avis et des recommandations pour améliorer le fonctionnement du service. - La durée des contrats de délégation des services publics sera limité à douze ans, au lieu de vingt actuellement, et les conditions de ces délégations seront mieux encadrées. - Les montants provisionnés par le délégataire pour le renouvellement des réseaux, non utilisés pendant la durée du contrat, reviendront automatiquement au service public en fin de contrat. [...]

[...] - Le contrôle du Parlement sur l'établissement des redevances, qui ont juridiquement nature d'impositions, est insuffisant au regard de la Constitution, ainsi que l'ont rappelé plusieurs fois le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat. Or, le système des redevances des agences de l'eau a dérivé dans le temps en privilégiant de plus en plus la mutualisation par rapport au principe du pollueur-payeur qui était à l'origine de la loi de 1964. Le Parlement doit donc encadrer les programmes d'intervention et les redevances. C'est à partir de ce constat qu'a été élaboré le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau. [...]

[...] En matière de pollution industrielle, l'assiette est élargie à l'ensemble des pollutions émises. - Le principe est d'autre part celui d'une facturation proportionnelle à la consommation, ce qui évite de pénaliser les petits consommateurs et incite à gérer l'eau de manière économe La prévention des inondations Le projet de loi met en place des redevances sur les ouvrages et aménagements qui modifient de façon importante le régime des eaux en pénalisant le fonctionnement des milieux naturels ou qui aggravent les inondations. [...]