Le contentieux et l'autorisation de plaider

Extraits

[...] On sait qu'en RPC, depuis le décret de 1992(arrêt du CE Menier –Besombes 1992), le Conseil d'Etat a déclaré obligatoire le ministère d'avocat en cas de RPC et a accordé une autorisation de plaider, ce qui n'est pas possible en REP car le Conseil d'Etat pourrait annuler. Il convient donc ici de distinguer les personnes légitimes à demander un recours pour contester une autorisation de plaider et le délai A. un recours pour contester une autorisation de plaider. Trois personnes sont légitimes pour faire un recours pour contester une autorisation de plaider. [...]

[...] Contentieux et autorisation de plaider. Avant toute chose il convient d'observer les différences entre le REP et le RPC (recours en plein contentieux) et les conséquences pour le contentieux des autorisations de plaider Différences entre REP et RPC. On sait que bien que le ministère d'avocat soit obligatoire devant une juridiction administrative, a l'exception du REP pour qui le ministère d'avocat n'est plus obligatoire depuis le décret du 2 novembre 1864,cependant le différence entre le REP et le RPC est plus profonde et se retrouve sur L'objet de conclusion et le pouvoir du juge(A)et le juge apprécie de la situation du contentieux A)L'objet de conclusion et le pouvoir du juge On distingue REP er RPC en deux choses. [...]

[...] Pour contester un acte administratif , l'on dispose de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification .Dans le cas particulier du contentieux des autorisations de plaider, le délai est réduit à un mois. Il s'agit du principe de sécurité juridique. Concernant la personne attaquée par l'acte administratif, elle dispose du droit d'exercer un recours pour l'autorisation de plaider. Le délai la concernant court à partir du moment où cette personne est au courant de l'acte (arrêt du CE Pezet et St Marco. 1992). [...]