Les Principes Généraux du Droit (P.G.D.)

Extraits

[...] La cour de cassation dés le XIXème siècle, a invoqué les principes, le principe d'équité par exemple pour fonder des solutions prétoriennes, telles que l'enrichissement sans cause, ou encore en 1994 nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage Le conseil d'état est le véritable inventeur des PGD au sens strict mais il n'a plus le monopole de leur élaboration et de leur utilisation. Le conseil constitutionnel se sert maintenant de cette théorie dans l'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois. [...]

[...] En cas de silence ou d'insuffisance de la loi, c'est à la lumière des principes généraux qu'il découvre la solution ( article 4 du code civil :déni de justice). Cependant parmi toutes les règles que la jurisprudence applique sans texte toutes ne sont pas des PGD. Beaucoup ne sont que des solutions formulées par le juge pour pallier les silences ou les obscurités et contradictions de la loi. Ces solutions ne sont pas considérée comme assez fondamentales pour s'imposer au pouvoir réglementaire et, encore moins pour prétendre à une quelconque valeur constitutionnelle. [...]

[...] La soumission des autorités administratives aux PGD et la multiplication des principes consacrés par le conseil d'état a pour effet d'enrichir le contenu de la légalité et de réduire d'autant le pouvoir discrétionnaire de l'administration. En droit privé aussi, la consécration des principes généraux par la jurisprudence en fait une source du droit. Leur force obligatoire se rattache à celle de la loi et la cour de cassation en assure le respect comme celui de la loi. Ainsi les principes généraux peuvent être selon le cas des principes directeurs ou des principes correcteurs, il convient par conséquent de s'interroger sur leur valeur. [...]

[...] Depuis 1958, la question a été remise en discussion, en raison essentiellement de l'institution des règlements autonomes de l'article 37 de la constitution. Selon certains, c'est au niveau constitutionnel que se situeraient désormais les principes généraux ou, au moins, certains d'entre eux, à savoir ceux qui peuvent se déduire de textes constitutionnels, tels que, le préambule de la constitution. Pour Mr Chapus, au contraire, il n'est nul besoin de hausser les principes généraux à un niveau supérieur à celui de la loi, le niveau infra législatif et supra décrétale étant celui ou se trouve la source formelle des principes, à savoir la juridiction administrative, puisque celle-ci peut annuler les décrets mais doit respecter les lois. [...]

[...] Ils débordent les limites des différentes branches du droit et intéressent aussi bien le droit public que le droit privé, ils peuvent être qualifiés comme étant des principes fédérateurs du droit. Les PGD sont constitués de différentes sources. On peut la trouver dans le droit écrit, dans la coutume et dans la jurisprudence. Les PGD peuvent apparaître comme la résultante, la synthèse de textes législatifs épars et la formulation de règles contenues implicitement dans tout un ensemble législatif. S'agissant de la coutume, cette dernière existe et peut s'imposer au juge par elle-même, les principes généraux n'ont par eux-mêmes aucune existence propre car c'est le juge qui leur donne vie. [...]