Les droits et les biens des personnes

Extraits

[...] Pour les immeubles il s'agit de celle du lieu de situation du bien. - La vente de biens meubles n'est soumise à aucune formalité (sauf pour les biens immatriculés tels que les voitures) ; à l'inverse, la vente d'un immeuble exige la rédaction d'un acte authentique par notaire, une publicité et le versement de droit de mutation. - La preuve de la propriété d'un bien meuble se fait par simple possession (art 2279 du code civil : en fait meuble possession vaut titre). Pour les immeubles un titre de propriété est exigé. [...]

[...] - La sureté portant sur un meuble est appelé gage en entraine la dépossession, un immeuble peut être donné en hypothèque sans dépossession. - La vente d'un immeuble peut-être annulée pour lésion lorsque le prix de vente est très inférieur à sa valeur réelle. La lésion n'est pas admise pour un meuble. [...]

[...] Cependant la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 est intervenue pour préserver ces droits. Elle prévoit le droit pour toute personne d'accéder à son fichier et de demander la rectification de donnés erronées, l'interdiction de certaines informations relatives aux origines sociales, aux opinions politiques ou religieuses. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est chargée de veiller au respect de cette législation. CHAPITRE 2 : LA CLASSIFICATION DES BIENS Les biens sont des droits qui s'exercent sur des choses matérielles ou immatérielles pouvant être appropriées et évalués en argent. [...]

[...] Les droits personnels quant à eux établissent un lien entre deux personnes. Ce sont des droits de créance dont bénéficie le créancier sur le débiteur. Ils peuvent comporter une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Les droits intellectuels établissent eux un lien entre une personne et une chose immatérielle (brevet d'invention). Ils confèrent un monopole d'exploitation. Les droits patrimoniaux sont donc évaluables en argent, cessibles, ils peuvent être vendus, donnés ou échangés ou encore saisissables, c'est-à- dire qu'un créancier peut saisir un immeuble pour payer sa créance. [...]

[...] Ils font l'objet de droits réels, c'est-à-dire de droits portant sur une chose. On distingue : - Les biens consomptibles qui sont détruits dès la première utilisation (une pomme) et les biens non consomptibles dont la destruction nécessite plusieurs utilisations (canapé, stylo, ordinateur,) - Les biens fongibles ou choses du genre qui sont interchangeables (une voiture neuve) et les biens non fongibles ou corps certains qui sont uniques et individualisés (voiture d'occasion) Les biens incorporels : Ils n'ont pas d'existence matérielle (un brevet d'invention). [...]