Les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

Extraits

[...] - le patrimoine est transmissible : au décès de son titulaire ou lors de la disparition d'une société, il est intégralement transmis (biens et dettes) Les droits patrimoniaux : Les droits réels établissent un lien entre une personne et une chose. On distingue : - les droits réels principaux qui englobent le droit de propriété et ses démembrements (usufruit) et confèrent un droit absolu sur la chose. - Les droits réels accessoires qui garantissent le paiement d'une créance (hypothèque). Les droits personnels quant à eux établissent un lien entre deux personnes. Ce sont des droits de créance dont bénéficie le créancier sur le débiteur. [...]

[...] Ils confèrent un monopole d'exploitation. Les droits patrimoniaux sont donc évaluables en argent, cessibles, ils peuvent être vendus, donnés ou échangés ou encore saisissables, c'est-à- dire qu'un créancier peut saisir un immeuble pour payer sa créance. II- LES DROITS EXTRA-PATRIMONIAUX : Les droits extrapatrimoniaux sont des droits au respect de l'intégrité physique et morale à toute personne humaine du seul fait de son existence Les droits extrapatrimoniaux : Ils n'entrent pas dans la composition du patrimoine de la personne, ils n'ont pas non plus de valeur pécuniaire (ils ne peuvent être évalués en argent), ils sont donc incessibles, ils peuvent donc être vendus, donnés ou échangés et ils sont insaisissables, ils ne peuvent être saisis par des créanciers) Classification : Les droits à l'intégrité physique protègent contre les atteintes au corps humain. [...]

[...] LES DROITS PATIMONIAUX ET EXTRA-PATRIMONIAUX LES DROITS PATRIMONIAUX : Ils composent le patrimoine Le patrimoine : Il désigne l'ensemble des droits et obligations à une personne (physique ou morale). Le patrimoine englobe l'actif (un hôtel) et le passif (le crédit de l'hôtel). Son contenu évolue constamment (un héritage, une dette). Son solde est positif (actif> passif) ou négatif (actif [...]

[...] La constitution et la vente par des entreprises à des fins commerciales de fichiers informatique contenant des informations d'ordre privé sur les personnes (date de naissance, profession, revenu, adresse, statut commerciale, statue matrimonial, situation de famille ) à mis en danger le respect des libertés individuelles et le droit au respect de la vie privée. Cependant la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 est intervenue pour préserver ces droits. Elle prévoit le droit pour toute personne d'accéder à son fichier et de demander la rectification de donnés erronées, l'interdiction de certaines informations relatives aux origines sociales, aux opinions politiques ou religieuses. La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est chargée de veiller au respect de cette législation. [...]