Les sources du droit objectif - publié le 11/04/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
C'est une règle de droit non écrite issue d'un usage général et prolongé et ayant un caractère obligatoire (ex : règle selon laquelle la femme mariée prend le nom de son époux). Pour être règle de droit, la coutume doit réunir deux éléments : - Un élément matériel (répétition d'une...
Les droits et leurs preuves
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Dissertation de Droit visant à identifier les différents droits et modes de preuves. Choisir un mode preuve et pouvoir justifier son choix. Quels mode de preuve peut-on appliquer ? Dans quels cas ? Qui a la charge de la preuve ?
Les sociétés dépourvues de personnalité morale
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Elle peut être connu à des tiers (ostensible) ou rester secrète (occulte). Elle peut être civile ou commerciale selon la nature des opérations effectuées Elle encoure le même fonctionnement et responsabilité que la société créée de fait (...)
L'EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée - publié le 11/04/2008
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Fiche synthétique sur l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité. Cette fiche permet une révision efficace et nécessaire pour le diplôme de DCG. Avec en prime un tableau comparant la SARL et l'EURL.
L'organisation judiciaire en France - publié le 11/04/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Résumé d'un chapitre clé de droit sur l'organisation judiciaire en France. Nous analyserons tous d'abord la notion de règles de compétence puis nous verrons à travers un schéma explicatif les différents ordres de juridiction.
Le mandat et le droit à rémunération
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Définitions : - Clause d'exclusivité : clause qui permet à un mandataire d'avoir le monopole sur une opération et d'être payé de sa commission même si le mandant conclu le contrat sans l'agence ou avec une autre agence. - Clause pénale : clause qui sanctionne l'absence de...
Les sectes : une riposte nécessaire
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Bien que les sectes soient une notion difficile à définir, ce phénomène présente des effets complexes et dangereux pour ses membres. Aussi, et afin de remédier au phénomène sectaire Français, des moyens de lutte sont mis en exécution (...)
La vente à distance
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La vente à distance exige donc la réunion de deux conditions cumulatives. D'une part, la vente ou la prestation doit s'effectuer entre professionnel et consommateur. D'autre part, le contrat doit être conclu à distance. (...)
L'obligation aux grosses réparations du nu-propiétaire
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Fiches d'arrêt concernant l'impossibilité de l'usufruitier de contraindre le nu-propriétaire aux grosses réparations.
Droit viager d'usage et d'habitation
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le conjoint survivant successible dispose de deux droits successifs destinés à lui assurer la jouissance de son logement : - il a d'abord le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant un an et de bénéficier pendant la même durée de la jouissance de son logement - il peut ensuite...
Fiche de vocabulaire juridique
Fiche - 20 pages - Droit autres branches
Naissance du droit car difficultés. Société sans État et sans Droit=> utopie. Idéal d'une société : pas de pouvoir => pas d'oppression (...)
Les caractères de la règle de droit - publié le 14/03/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
(Globalement, l'ensemble de règles de droit que forme le droit a donc pour but de faire fonctionner la société et de promouvoir le bien commun.) Remarque : les règles de droit d'ordre public ont une « finalité sociale renforcée (...)
Le juge français n'a-t-il pas brouillé la définition du consommateur ?
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
De façon générale, les directives européennes n'interdissent pas aux législations nationales de corriger la définition de consommateur. Encore faut-il que le législateur ait donné une définition nationale du consommateur. En effet, en France on ne trouve aucune définition du terme...
Le mécanisme du pourvoi en cassation
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Schéma permettant de comprendre et de visualiser l'ensemble du mécanisme du pourvoi en cassation.
L'entreprise : une notion complexe pour le droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
C'est le cas dans le domaine commercial où les dispositions réglementent la concurrence entre entreprises ou dans le domaine fiscal où les entreprises sont soumises à certaines taxes ou encore dans le droit du travail qui vise les entreprises atteignant un certain effectif pour imposer...
Les libertés et les droits
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
- La liberté d'expression - La liberté de vie privée. - Le droit de vote. - Etc Certaines libertés sont individuelles, d'autres ne peuvent s'exercer que collectivement pour être efficace. (...)
Les relations inter-entreprises
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cours semi-rédigé de droit (2ème année de BTS Assistante de Direction) abordant les relations inter-entreprises.
Analyse de la loi sur le surendettement (loi Borloo)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Synthèse, niveau lycée, sur la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine dite Borloo.
Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cours de droit (Terminale) relatif à la décision d'une forme juridique d'entreprise. Pour choisir la forme juridique de son entreprise, l'entrepreneur examine trois paramètres. Est-ce que j'accepte ou non de partager le pouvoir de décision dans mon activité ? Quels apports je...
La capacité et le patrimoine de la personne
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cours de droit (Terminale) consacré à la capacité et le patrimoine de la personne. Etude des deux éléments de la capacité, de l'incapacité de jouissance, d'exercice etc.. Présentation de la représentation du mineur, de son émancipation etc..
Le droit de propriété : étendue, caractères, restrictions...
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cours de droit (Terminale) sur le droit de propriété. Etude du droit de propriété, des trois prérogatives composant le droit de propriété, de l'objet de la propriété, du caractère exclusif etc.
Les droits subjectifs : les droits individuels, extrapatrimoniaux collectifs...
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cours de droit (Terminale) sur les droits subjectifs. Etude des droits individuels dont chacun dispose, des droits extrapatrimoniaux collectifs, des droits patrimoniaux etc..
Les entreprises avec un pouvoir de décision partagé
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cours de droit (Terminale) sur les entreprises avec un pouvoir de décision partagé. Comment la société est-elle créée ? Comment la fortune de la société est-elle constituée ? Comment se partagent les bénéfices ? Etude des caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés mixtes etc..
Le Droit comme phénomène social
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La règle de droit « est une règle de conduite humaine, à l'observation de laquelle la société peut nous contraindre par une pression extérieure plus ou moins intense ». Ainsi la règle de droit est une règle de conduite et un règle obligatoire ; le sujet de droit sait qu'il doit agir...
Gouvernance publique et partenariat public-privé
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Introduction I) La notion de gouvernance II) Le partenariat public-privé
L'entreprise, de sa constitution à sa disparition
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cours de niveau BTS permettant l'approche de l'environnement juridique de l'entreprise.
La compétence territoriale
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Sous le terme de compétence, on regroupe les règles qui permettent de savoir, pour une affaire donnée, quelle juridiction doit être saisie. Une distinction fondamentale doit se faire entre la compétence d'attribution ou matérielle et la compétence territoriale (...)
L'obligation d'information en matière de cautionnement
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La JRP considère que c'est une règle de preuve Ch. Com. 15 novembre 1989 (par un arrêt du 30 juin 1987 elle avait considéré que c t une condition de validité). Cette exigence s'applique à tous les cautionnements sauf : - les cautionnements commerciaux donnés par commerçant - les...
Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise ? - publié le 05/02/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Définition Européenne : La cour de justice des communauté européenne définit l'entreprise comme une entité exerçant une activité économique sans tenir compte du statut juridique et son mode de financement. (...)
La fin du contrat
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Cours de droit des contrats spéciaux publics et privés problématisé autour du thème de la fin du contrat. Il s'articule autour de deux points principaux : d'une part la survenance de la fin du contrat et d'autre part les conséquences de la fin du contrat. Ce cours est illustré par de...
