La réalisation judiciaire des droits : les juridictions
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
- La compétence d'attribution : elle détermine quel type de juridiction peut examiner l'affaire - La détermination territoriale : elle détermine parmi les tribunaux d'un même type qui est compétent (...)
Exercices et corrigés en droit pour BTS 2ème année
Fiche - 32 pages - Droit autres branches
Attendu que la BRO fait grief à l'arrêt attaqué (CA Versailles, 6 sept. 2002) d'avoir déclaré l'action irrecevable comme forclose, alors selon le moyen (...)
Exercices et corrigés en droit
Fiche - 30 pages - Droit autres branches
Fascicule présentant onze entrainements juridiques de 1ère année pour préparer l'examen du BTS tertiaire.
La copropriété : parties privatives, répartition des charges...
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il doit obligatoirement figurer les mentions suivantes : - la désignation et la description de l'immeuble (et de chacun des lots) - l'origine de propriété et la situation administrative de l'immeuble - les servitudes privées - la situation de l'immeuble en matière d'urbanisme...
La personnalité juridique et l'identification des personnes
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Pour les sociétés (groupement de personnes mettant quelque chose en commun : argent, compétences... dans un but lucratif) : à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (...)
Les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Chapitre de droit niveau lycée sur les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux, bases fondamentales du droit.
Les droits et les biens des personnes
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Les droits intellectuels établissent eux un lien entre une personne et une chose immatérielle (brevet d'invention). Ils confèrent un monopole d'exploitation (...)
Panorama des problématiques juridiques liées à Internet
Fiche - 25 pages - Droit autres branches
- L'obligation de faire apparaître sur le site le nom du vendeur des données nominatives (raison sociale, numéro rcs, capital social) ainsi que ses coordonnées complètes (adresse du siège, numéro de téléphone, adresse e-mail...) découle de l'article 14 de la LCEN et 121-18 du Code de la...
Conditions générales de vente types à jour de la loi Chatel
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties conviennent que...
Règlement type pour l'organisation d'un jeu-concours sur Internet
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Le simple fait de participer au jeu concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement cadre. En conséquence, ce règlement s'applique à tous les joueurs participant au jeu-concours. ARTICLE 2 : présentation de la société organisatrice et du jeu-concours Nom...
Mission du délégué du personnel et protocole d'accord pour son élection
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
- de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de...
Clauses abusives dans les conditions générales de ventes opposables aux internautes en droit français
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable. Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur un...
Document préparatoire pour la fusion de sociétés
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Je vous signale enfin que, conformément aux dispositions de l'article L. 223-29 du Code de commerce, les résolutions proposées ayant le caractère de décisions extraordinaires, elles ne seront valablement prises que si elles sont adoptées à l'unanimité des associés. [elles ne seront...
Déontologie du Professeur des Ecoles
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il n'existe pas de code de déontologie. Néanmoins, elle s'appuie sur textes officiels :
Les sûretés réelles en droit
Fiche - 20 pages - Droit autres branches
Fiche de droit consacrée aux sûretés réelles. Afin de rompre l'égalité dans laquelle le droit de gage général place tous les créanciers, certains d'entres eux vont se voir affecter un droit réel accessoire sur un ou plusieurs biens de son débiteur : c'est la définition de la sûreté...
Vocabulaire et concepts juridiques
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Vocabulaire et concepts juridiques concernant les dossiers étudiés en Terminale STT.
Les faits et les actes juridiques, la volonté
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cours de Droit relatif aux faits et aux actes juridiques. Qu'est-ce que les faits juridiques et la volonté ? Quelle est la place de la volonté dans les actes juridiques ? Comment le contrat permet-il de gérer les liens avec les autres ? ...
Les droits subjectifs - publié le 11/06/2008
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Cours sur les droits subjectifs. Qu'est-ce que les droits subjectifs ? Les droits publics et politiques ? Les droits individuels et les droits collectifs ? Quels sont les droits individuels dont chacun dispose ? Quels sont les droits extrapatrimoniaux collectifs ? ...
Les sources du droit et sa hiérarchie
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La coutume est une règle de droit non écrite qui se dégage des usages. Pour constituer une coutume, un usage doit présenter deux éléments : ? un comportement répandu dans l'espace et répété dans le temps (élément matériel) ; ? la conviction de la population qui suit l'usage qu'il est...
Le droit dans la société
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le droit n'est pas seulement constitué de dispositifs opérationnels organisant la société de façon pragmatique. Il est aussi le symbole des valeurs de cette société. Il permet par exemple à la solidarité nationale de jouer son rôle au profit des démunis, ou encore de tendre à l'équité...
La preuve des droits - publié le 10/06/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un litige apparaît, il faut tout d'abord savoir ce qu'il faut prouver pour pouvoir défendre le droit que l'on prétend bafoué. Or, ce droit ne peut être issu que des sources juridiques que sont les actes juridiques d'une part, et les faits juridiques d'autre part....
Identification, capacité juridique et patrimoine des personnes juridiques
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'identification des personnes morales ne pose pas de difficultés particulières : comme les personnes physiques, elles ont un nom (raison sociale), un domicile (siège social pour les sociétés) et une nationalité (déterminée par le lieu du siège social pour les sociétés). Nous...
L'organisation judiciaire française - publié le 26/05/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Rendre justice est une fonction de l'Etat mais ce droit à la justice n'est pas reconnu par la Constitution. Chacun a droit à un procès équitable : il faudra donc un juge indépendant aux parties, des débats publics et des débats contradictoires où il faudra entendre les 2 parties. Ce droit...
La loi de 2002 rénovant l'action sociale
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une loi pour réformer la loi n°535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Cette loi de 1975 a été le première loi sur le secteur et son fonctionnement seulement elle n'était pas coercitive : en 1998, le rapport de l'IGASS effectué par...
Le statut d'une Société Civile Immobilière (SCI) de location
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
Les statuts pour créer une société civile immobilière de location sont obligatoires lors de la création, ils sont à fournir en 6 exemplaires à la préfecture du siège de la SCI et doivent être dument rempli ainsi que accompagné des pièces justifiant le capital de la SCI et des biens de la SCI. Il...
Crédit et garanties
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Synthèse sur le crédit et sur les garanties. Ce document détaille les risques, le droit de préférence et les garanties nécessaires au crédit.
Le contrat de vente commerciale - publié le 21/05/2008
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Synthèse de droit sur le contrat de vente commerciale.
Le droit de la consommation - publié le 21/05/2008
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Synthèse sur le droit de la consommation abordant les droits du consommateur mais aussi les méthodes interdites et les règles des ventes à crédit.
Le fonctionnement de la justice française
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cours de Droit (niveau quatrième) correspondant à la correction d'un dossier réalisé par les élèves, en travail de recherche. Il permet de résumer de manière courte et concise le fonctionnement de la justice en France.
Les moyens de règlement
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Synthèse sur les moyens de paiement.
