Exemple d'un compte-rendu de procès (méthodologie juridique)
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
L'affaire traite ici d'une histoire d'escroquerie en bande organisée. Les accusés sont soupçonnés d'avoir contacté 11 personnes pour les escroquer de sommes importantes, en rachetant des biens immobiliers et proposant un taux de change intéressant entre des euros et des francs...
Méthodologie du commentaire d'arrêt juridique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le problème de droit est la question posée à la Cour de cassation et dont la (ou les) réponse(s) se situe(nt) dans la motivation. Il arrive souvent que l'arrêt tranche plusieurs questions de droit dont certaines sont étrangères au programme de l'examen (ou mineures). Il suffit alors de...
Droit informatique : les contrats de réseau
Fiche - 21 pages - Droit autres branches
Le contrat est une des institutions les plus anciennes du droit : le Code d'Hammourabi (environ 1730 avant J-C.) en fait déjà état, notamment en matière agraire. Mais c'est avec le droit romain qu'il fait l'objet d'une véritable théorisation. Le contrat est un acte juridique...
Le métier d'expert judiciaire architecte
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le futur expert doit déposer un dossier auprès du tribunal sur la base de sa vie professionnelle, de son expérience (diplômes obtenus, différentes fonctions exercées, extrait d'acte de naissance, fiche familiale d'état civil…) Il est parfois impossible de s'inscrire notamment en cas de...
Droit public et droit privé
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
A l'intérieur du droit public, il faut opérer des subdivisions. Il faut distinguer : - Le droit public interne. Dans chaque Etat, c'est le droit qui fixe le statut des personnes publiques et leurs relations, notamment avec les personnes privées. - Le droit public international (DIP) (on...
Copyright of employed persons' creations
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
In Australia, the copyright law gives the creator or the author of a piece of writing the first ownership of copyright. In fact, section 35(2) of the Copyright Act 1968 provides that: "Subject to this section, the author of a literary, dramatic, musical or artistic work is the owner of any...
Le conseiller territorial
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le conseiller général est élu au suffrage universel direct, par tous les électeurs du canton, dans le cadre d'un scrutin uninominal à deux tours. Ils sont élus pour 6 ans, et renouvelés par moitié tous les 3 ans, à l'occasion des élections cantonales. Le conseiller général a théoriquement...
La relativité de la faute contractuelle - publié le 27/01/2010
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un fabriquant vend un produit dangereux à un contractant et ne le met pas suffisamment en garde, cela peut créer un dommage à un tiers.
L'objet du droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Comme souvent en droit, le droit de la consommation n'a pas de délimitation précise. Il est souvent difficile d'établir la frontière de cette discipline. Une conception large ou étroite de la matière peut donc être retenue. Le cœur du droit de la consommation est constitué par des règles...
La portée du droit au logement
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de Droit Public: La portée du droit au logement (6 pages) Extrait: La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 s'inscrit dans le prolongement de la précédente. Son article 1er dispose que « La lutte contre les exclusions...
L'évolution du Droit social - publié le 21/01/2010
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La révolution française a posé les fondements juridiques de la révolution industrielle : elle permit de justifier en droit de l'exploitation de la main d'oeuvre ay cours du 19é siècle. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la propriété un droit «...
Existe-t-il un lien entre le juge et la loi ?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Pour Montesquieu, "le juge est la bouche de la loi". Il existe en effet une relation entre le juge et la loi, relation qui varie selon les Etats et les époques. Il est aussi envisageable que la loi est un moyen de désigner le législateur et dans ce cas, la relation entre le juge et la loi peut...
La laïcité en milieu scolaire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le débat sur la laïcité en milieu scolaire a été relancé par le vote de la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes religieux. Ce vote a entraîné des conséquences plus ou moins inattendues et engendré des questions qui aujourd'hui encore sont loin d'avoir trouvé une réponse. Quels...
La loi Hadopi
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Document: Exposé de Droit de l'Internet et des NTIC: La loi Hadopi (11 pages) Extrait: La loi « HADOPI 1 » renforce l'obligation de surveillance mise en place par la loi DADVSI du 1er août 2006. Ainsi elle dispose que « la personne titulaire de l'accès à des services de...
Analyse d'une décision de justice : le licenciement pour motif économique
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
LES FAITS : Le 22 décembre 2000, Mme Catherine X, salariée de l'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés du Loir-et-Cher, avait conclu avec son employeur, une transaction. Le 28 décembre 2000, Mme Catherine X a été licenciée pour motif économique. Mme...
Le droit à la copie privée et l'exception française
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de Droit de l'Internet et des NTIC: Le droit à la copie privée et l'exception française (4 pages) Extrait: Les limitations de la copie privée En France l'exception de copie privée s'appuie sur un système de conditions. Si l'usage est fait dans le...
Le cautionnement bancaire : utilisation et régime juridique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La disposition qui s'applique le plus souvent concerne la TVA. Ainsi, les commerçants qui consentent des délais de paiement à leurs clients peuvent n'acquitter la TVA qu'avec un certain retard (jusqu'à 4 mois), à condition de souscrire des obligations cautionnées par un...
L'encadrement des activités des entreprises par le Droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
En 2008 on compte plus de 200 000 créations d'entreprises en France. Des milliers d'actes juridiques sont conclus à l'occasion de l'activité économique. Dans le cadre de l'activité de l'entreprise le principe fondamental est celui de la « liberté du commerce et de...
Les statuts de SARL à capital variable
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Document: Modèle de contrat: Les statuts de SARL à capital variable (12 pages) Extrait: ARTICLE 7 - APPORTS ? FORMATION DU CAPITAL Les soussignés ont apporté à la société, à savoir : ? Mr (Mme) ? Mr (Mme) Soit un montant total de laquelle somme a été déposée par les associés,...
La loi du 6 juillet sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de Droit Privé: La loi du 6 juillet sur les baux d'habitation a-t-elle absorbé le droit commun du bail (5 pages) Extrait: Dans le contrat de bail, le but est de geler la marge d'action du rédacteur de l'acte. On ne lui laisse que quelques espaces blancs à...
Les garanties liées au prêt
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Les garanties liées au prêt (6 pages) Extrait: B - ASSURANCE INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL Elle couvre le remboursement des échéances de prêt pour le cas de maladie de longue durée ou d'accident qui empêcherait temporairement l'emprunteur de...
Les libertés par le Conseil Constitutionnel, schéma de classification
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de Droit des Libertés Fondamentales: schéma de classification des libertés par le Conseil Constitutionnel (1 page) Extrait: 1982 : reconnait valeur constit mais il doit permettre les interventions nécessaires de la personne publique 1982 : valeur constitutionnelle mais elles...
Reprendre possession d'un bien loué
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Reprendre possession d'un bien loué (2 pages) Extrait: Le congé sera donné dans les mêmes formes que précédemment, pas de motif à justifier, sinon à loger une personne de votre famille. Vous devez indiquer dans la lettre le nom et adresse du...
Les autres baux civils
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit immobilier: Les autres baux civils (4 pages) Extrait: Les contrats de location de ces annexes sont régis par les articles 1714 à 1751 du code civil concernant le louage des choses. Le bail peut être écrit ou verbal. Le locataire peut sous louer ou céder son bail, si...
La location saisonnière
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: La location saisonnière (4 pages) Extrait: Elle est complexe et diversifiée. Nous avons les bases du logement meublé (meuble en suffisance, logement décent) mais qui devient une résidence de vacances et de loisirs tout en n'étant qu'une location...
Le bail meublé
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Le bail meublé (6 pages) Extrait: Si elle n'est pas la résidence principale du locataire, elle peut être la résidence secondaire. Dès lors le bailleur n'a plus les contraintes de la loi du 18 janvier 2005. Ce sera le cas d'un « pied à terre »,...
Les avants contrats - publié le 03/12/2009
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Les avants contrats (10 pages) Extrait: À la signature de la promesse : -- le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de sept jours -- passé ce délai, il reste toujours la réalisation des clauses suspensives -- un versement est effectué...
Remarques lexicales et quelques clés pour analyser une décision de justice
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La première lecture permet de cerner l'ensemble de l'affaire puis une deuxième lecture plus approfondie pour identifier les idées importantes et dégager la structure de la décision. On dégage le plan en repérant les mots charnières (attendu que, mais attendu que, par ces motifs ...) qui...
La loi de 1948 et le bail
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: La loi de 1948 et le bail (9 pages) Extrait: Le propriétaire ? bailleur réside comme locataire d'un appartement qu'il doit quitter étant lui-même sous le coup de la reprise. Le propriétaire est contraint de quitter son logement à la suite...
Le démarchage à domicile
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Le démarchage à domicile (2 pages) Extrait: Cette réglementation a pour but de protéger le consommateur de vente de produits ou de services contre la pression, la persuasion de certains vendeurs. Le mandat pouvant être annulé, l'agent immobilier...
