L'accusé de réception avec et sans litige
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le client peut avoir été imprécis, avoir fait une erreur de prix, une erreur de délai ou commandé un article inexistant. Le fournisseur peut avoir à faire face à une rupture de stock ou à un retard de livraison imprévu. La commande ne peut donc être honorée aux conditions souhaitées par le...
Les missions dévolues aux établissements de santé : le SPH et les missions de service public
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Une notion ancienne : cf. hôpitaux ruraux, généraux ou universitaires créés aux 19ème et 20ème siècles, sous la forme de personnes morales de droit public (activités de soins, actes médicaux, de prévention, etc.). Mais d'autres établissements de soins, de nature privée, exerçaient une partie...
Le droit de visite et de saisie et la procédure d'enquête administrative
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales accorde à la Direction Générale des Finances Publiques un droit de visite et de saisie dans tous les lieux y compris les lieux privés pour rechercher la preuve d'agissements frauduleux en matière d'impôts directs d'Etat et de TVA....
Aperçu des normes internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle interne dans le secteur public
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
L'objet du présent document est de faire le point sur les principales normes et directives internationales en matière de comptabilité, d'audit et de contrôle des finances publiques1. Il ne prétend pas analyser les normes existantes, mais en donner un aperçu à partir duquel le lecteur...
Les précédents législatifs
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Avant même que n'interviennent les premières mesures législatives de détection des difficultés de l'entreprise, en 1984, le Droit français connaissait l'hypothèse de continuité d'exploitation comme principe comptable fondamental. Il s'agissait alors, et de ce point de vue il...
Le système juridique américain
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Les Etats Unis n'ont pas le même souci que la Grande-Bretagne en matière de traités internationaux. En effet, ils ont des principes d'application du Droit international très limité. Ils font certes partie de l'ALENA, mais ils restent réticents au Droit international. La deuxième...
Fiche sur le droit à l'instruction
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
CEDH 23 juillet 1968 Affaire linguistique belge Les requérants allèguent que l'Etat a refusé de créer ou de subventionner des écoles primaires qui utiliseraient le français comme langue d'enseignement. La Cour ne constate aucune violation dans la mesure où la Convention ne garantit aucun...
Commissions départementales de conciliation et conflit des rapports locatifs
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Les conciliateurs ont été institués par un décret du 20 mars 1978 modifié en dernier lieu par un décret de 1996. Avant la loi du 8 février 1995 et le décret du 22 juillet 1996 qui leur ont donné ces dénominations de conciliateurs de justice, un décret modificatif en date du 25 février 1993 a...
La procédure de lincenciement
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit être remise en main propre contre décharge au salarié ou être envoyée en recommandé avec accusé de réception. (C. Trav., art. L. 122-14) Une convocation verbale constituerait une irrégularité de procédure dont le salarié...
La compétence territoriale des tribunaux et la compétence d'attribution des tribunaux et le déroulement d'un procès
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de déterminer parmi les...
La loi de mars 2007 applicable aux mineurs
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Document: Annale de Droit Privé: Loi de mars 2007 applicable aux mineurs (12 pages) Extrait: Sept lois sont intervenues depuis le 5 mars 2007 relatives aux mineurs, tant au plan civil qu'au plan pénal, dont quatre le même jour (5 mars 2007) : 1-Loi N°2007/293 du 5 mars 2007 réformant...
L'indemnisation des personnes injustement détenues
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Par ?injustement? on entend, non pas le sentiment que peut ressentir celui qui est enfermé mais, l'injustice née du fait que la justice, en tant qu'institution, n'a pas apportée de réponse adéquate ou s'est trompée. L'injustice va découler du fait que l'individu sera...
Questions-réponses - le droit de l'urbanisme
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Extraits du document "Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt général ? il s'agit d'un des systèmes les plus à même de contrecarrer l'urbanisme décentralisé. Des ouvrages d'intérêt collectif doivent pouvoir être réalisés en dépit de l'opposition des collectivités locales concernées. Créés...
Le mandat de l'agent immobilier
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'agent immobilier prête son concours, à titre professionnel (ce qui le différencie des marchands de biens), à la vente, location ou gestion d'immeubles ou de fonds de commerce. C'est un intermédiaire agissant pour le compte d'autrui. C'est une activité réglementée par la L....
Tableau récapitulatif des régimes politiques dans divers pays
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Tableau récapitulatif des régimes politiques de la France, de la Suisse, des USA, de la Grande-Bretagne et de l'Allemagne. Celui-ci énonce et compare le type de régime, l'exécutif et sa composition, le législatif et sa composition, le judiciaire et sa composition, la séparation des...
La loi relative aux libertés et responsabilités des universités : quelle réforme pour l'université ?
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La loi relative aux libertés et responsabilités de l'enseignement supérieur est aujourd'hui en vigueur. Selon Valérie Pécresse, il s'agit d'une loi déterminante pour l'avenir des universités qui porte les fondements de « la nouvelle université » en transformant...
Fiches d'arrêts sur la notion de travail public
Fiche - 12 pages - Droit autres branches
Le TC s'est référé à l'objet du SP d'enlèvement des ordures ménagères pour retenir la compétence du juge judiciaire. En effet, le TC a considéré que l'activité d'enlèvement des ordures pouvait être réalisée par une personne privée, et qu'elle n'était donc pas...
La loi informatique et libertés de 1978
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
De son nom complet, « loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », la loi informatique et libertés date du 6 janvier 1978. Celle-ci a été créée suite à une réflexion plus ancienne mais qui revient au coeur des débats avec la médiatisation du projet SAFARI. Ce projet SAFARI...
L'inflation législative en France - publié le 08/06/2010
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
De nos jours, les sources de droit sont multipliées à la fois de manière intra nationale et de manière transnationale. Sur le plan du national, la décentralisation a créé de nouvelles sources de droit telles que les autorités administratives indépendantes et les collectivités locales. Sur un...
L'entreprise individuelle et l'EURL
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
De nombreux créateurs de très petites entreprises (TPE) sont les seuls investisseurs et futurs "patrons" de leur affaire. Ils ont à leur disposition deux cadres juridiques pour exercer leur activité, l'entreprise individuelle, la plus simple à créer et l'EURL qui permet une séparation des...
Étiquetage des produits chimiques - nouvelle législation issue du règlement CLP 1272/2008 du 16 décembre 2008
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le règlement CLP CE n ° 1272/2008 modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement CE 1907/2006, définit les nouvelles de classification d'emballage et d'étiquetage des produits chimiques en Europe. Il s'agit d'un texte de référence qui a pour ambition...
Les conditions de formation d'un contrat : le consentement
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Ensemble de fiches retraçant les conditions de fond de formation d'un contrat : l'offre (caractéristiques, effets...), l'acceptation (formes, effets...), les pourparlers, l'avant-contrat et la représentation...
Les différentes catégories de contrats
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Synthèse de Droit civil niveau Licence présentant des schémas sur les différentes catégories de contrat en droit des obligations. Les classifications selon la dénomination, l'objet, le mode d'exécution, le mode de formation.
La copropriété des immeubles bâtis - publié le 21/04/2010
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Selon article 1er de la loi du 10 juillet 1965 : La présente loi régie tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la copropriété est répartie entre plusieurs personnes par lot comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété suppose une...
L''interprétation de la règle de droit - publié le 09/04/2010
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'organisation de la société et la vie sociale repose essentiellement sur la règle de droit. C'est ainsi que cette dernière constitue une règle de conduite dans les rapports sociaux. Elle est à la fois générale, abstraite et obligatoire, quel que soit son degré de généralité, sa portée...
Les régimes juridictionnels de la CEDH et de la CJCE et les régimes non juridictionnel
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La Cour, quand elle siège en grande chambre, est composée de 17 juges, dont 1 président, qui a une voix prépondérante. Elle peut également siéger en formation restreinte de 3 ou 9 juges. (Président actuel : Jean-Paul Costa ? France) (...)
Les sources des libertés fondamentales - publié le 09/04/2010
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
- Le Code d'Hammourabi : souverain de Babylone. 1730 av JC. 1er texte écrit qui garantisse le respect de certains DLF. Il énonce des règles de comportement qui sont assorties de sanctions pénales. 1er des droits : le droit de disposer librement de son corps. Optique de réguler la vie en...
Dans quelles mesures et suivant quels mécanismes les nouvelles composantes de l'ordre public sont susceptibles de justifier des restrictions aux droits et libertés ?
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Note de synthèse de Droit des Libertés Fondamentales: La Police administrative (3 pages) Extrait: la réaffirmation des critères traditionnels Il y a 3 critères employés afin d'admettre une restriction à une ou plusieurs libertés. La première est qu'il faut déceler la...
La jurisprudence est-elle une source du droit ? - publié le 31/03/2010
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le terme jurisprudence vient du latin jurisprudentia qui signifie le droit des prudents, est en réalité la science du droit. En droit romain, la jurisprudence émane des spécialistes du droit ; les jurisconsultes ou prudents. Ce sens de jurisprudence, droit des prudents, est resté dans la langue...
Le secret médical
Fiche - 21 pages - Droit autres branches
Ce document PowerPoint de vingt diapositives énonce le caractère du secret médical dans l'intérêt du malade et dans l'intérêt général. Extraits du document : "CE, 11 février 1972, Crochette : « C'est du malade seul que dépend le sort des secrets qu'il a confiés à son médecin ». CE, 7...
