Fiche sur les prets participatifs et les credits bails
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Ce sont des fiches qui traitent des prets participatifs, définition, originalité, principe de subordination et du crédit bail, définition, source droit et obligations des parties. Pour les prêts participatifs : le prêteur encourt un risque accru, donc il a une rémunération accrue. En effet, le...
Le réglement des différends : l'arbitrage international
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La forme primitive de l'arbitrage est celle de l'arbitrage par souverain. Dans l'Affaire Honduras contre Nicaragua 18 novembre 1960 la CIJ confirme la validité de la Sentence arbitrale rendue par le roi d'Espagne le 23 décembre 1906 que les parties avaient accepté à l'époque...
Le contrat électronique - publié le 24/08/2011
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
L'inexécution du contrat : (Conséquences) Remboursement de l'acheteur de la totalité des sommes versées (sous 30 jours). Le consommateur peut dénoncer le contrat dans les 60 jours suivant la date de livraison prévue. Responsabilité contractuelle du commerçant : Principe : S'il y a un...
Le concept d'entrée en vigueur de la loi en Droit
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
L'entrée en vigueur de la loi, et par conséquent l'acquisition de sa force et son caractère obligatoire, est marquée, de façon générale, par deux formalités : - La promulgation ; - La publication. 1. La promulgation des lois La première formalité, qui est la promulgation, ne concerne...
L'organisation juridictionnelle française
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Tableau représentant de manière générale l'organisation juridictionnelle française.
La dation en paiement de l'immeuble: mécanismes et effets
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il existe différents modes d'extinction des obligations, dont la dation en paiement. Définition : du latin do, dare = transférer la propriété, est l'opération par laquelle le débiteur se libère en transférant la propriété d'une chose (un immeuble) autre que celle qui faisait initialement l'objet...
Le recours en révision en droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le recours en révision est une des trois voies de recours extraordinaires qui ont pour principe de n'être utilisées qu'exceptionnellement dans les cas prévus par la loi. Il s'agit de la tierce opposition, du pourvoi en cassation et du recours en révision. La tierce opposition et le...
La preuve en droit médical - publié le 08/06/2011
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La preuve permet de soutenir une prétention et d'affirmer sa véracité. En effet, sans preuve, une demande ne peut être reconnue par le droit. Cependant, en matière médicale, la preuve est souvent difficile à apporter du fait de la technicité de la matière. L'expertise est donc...
commissions « Guinchard » et « Magendie II »
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Le système judiciaire français accuse un déficit de confiance de la part de l'opinion publique, qui l'estime souvent illisible, lent, parfois inaccessible . Ce constat explique la volonté actuelle du gouvernement de moderniser et de simplifier la justice, dans le cadre plus large de la...
L'expulsion devant le juge judiciaire
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Les mesures d'exécution forcée regroupent les mesures d'exécution sur les biens (saisies) et les mesures d'exécution sur la personne (expulsion). En matière civile, le principe est l'exécution forcée sur les biens du débiteur (qu'il s'agisse d'une obligation...
L'expert et la preuve
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
En procédure française, l'expert est un professionnel qui intervient de façon occasionnelle pour éclairer le juge sur des questions de fait- et non pas de droit- qui sont du ressort de son domaine de compétence. On reconnaît à l'expert la qualité de collaborateur occasionnel du service...
L'injonction de payer et de faire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La procédure d'injonction de payer et de faire, sont respectivement prévue aux articles 1405 à 1425, et 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile. Il s'agit de deux procédures simplifiées qui permettent aux créanciers d'obtenir d'un juge soit l'exécution forcée du paiement...
La force des présomptions.
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à ses prétentions. » Toutefois, les présomptions autorisent une forme de souplesse, de facilité (ou une dispense) dans certains cas, pour la recherche...
Preuve et vérité
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La vérité - le mot dérive du latin veritas - est "l'expression d'une connaissance conforme à la réalité, aux faits tels qu'ils se sont déroulés" (dictionnaire Larousse). La vérité se caractérise donc par sa singularité : il y une et une seule vérité. Mais peut-on vraiment parler...
Les conventions sur la preuve
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le système probatoire civil français n'est pas d'ordre public : la réglementation des preuves n'a donc pas un caractère impératif. Ce principe correspond aux principes directeurs du procès (Code de procédure civile) selon lequel le procès civil est d'abord l'affaire des...
Discipline des avocats
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. ». Ces principes très généraux et abstraits énoncés dans le serment des avocats s'imposent pourtant à tout avocat, à peine de sanctions disciplinaires en cas de non-respect....
Unité ou dualité de la prescription ?
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La prescription de droit commun est règlementée par le code civil et s'applique à toutes les autres branches du droit (commerciale, assurances...). Son existence garantit l'ordre et la sécurité juridique afin que la société ne soit pas mise en péril à cause d'histoires vieilles de...
Le statut de l'expert judiciaire
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Définition : L'expert judiciaire est la personne physique ou morale reconnue apte à mener à bien une mission d'expertise. Il est un technicien à qui le juge demande de donner son avis sur des faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes (article 232 du...
La prescription acquisitive - publié le 07/06/2011
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La prescription a été réformée par la loi du 17 juin 2008. Cette loi est intégrée dans le Code civil, aux articles 2219 à 2279. S'agissant de la prescription acquisitive, ce sont les articles 2255 à 2279 qui en établissent les principes. La loi du 17 juin 2008 a fait passer le délai de...
Patrimoine d'affectation
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure le droit français aménage-t-il la théorie classique du patrimoine en incluant dans le droit positif des éléments de la théorie du patrimoine d'affectation ? Le patrimoine est toujours attaché à la personne mais le lien qui les unit se relâche. Il s'agit là d'un pas...
Preuve et nouvelles technologies
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Comment prouver l'existence d'une transaction immatérielle, d'un échange de volonté ayant eu lieu via Internet ? L'acte électronique a-t-il la même valeur probatoire, la même fonction que l'acte manuscrit ? Quelles conditions doit-il remplir pour être valable ? Le droit de la...
juridictions du contentieux de la sécurité sociale
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil national de la Resistance prend en compte des considérations économiques et sociales et intègre à son programme la création de la sécurité sociale. De ce système découle une nouvelle branche spéciale du droit, avec son propre code : le Code...
Les delais pour agir
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'exercice de l'action en justice est généralement encadré dans le temps. On distingue les délais de prescription (délai de droit commun = 5ans), les délais préfix( délai brefs, dont le juge peut relever d'office l'expiration, à la différence des délais de prescription). Et enfin...
La loyauté de la preuve - publié le 07/06/2011
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
« Le procès n'est pas un combat comme les autres, tous les coups ne sont pas permis » (S. Guinchard) Le titulaire d'un droit doit en règle générale en apporter la preuve, à moins qu'une présomption ne l'en dispense. Qu'il s'agisse de la preuve d'un acte juridique...
Les différents types d'assurances lors de la construction
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La base de l'assurance dans le domaine de la construction est l'article 1792 du Code civil qui cite les éléments suivants : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein-droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur, des dommages même résultant d'un vice du...
Fiches de révision de Droit pour le Bac
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Chapitre 1 : Qu'est-ce que le droit aujourd'hui ? Le droit est l'ensemble des règles qui encadrent la vie des personnes en société. Il fixe des règles et exprime les valeurs d'une société (ex : liberté, justice...). Lorsqu'un individu ne respecte pas les règles de droit, il...
Le DIF chez Vinci Park et les transferts de contrat
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le DIF est adapté à la formation Vinci Park car ce dispositif est en continuité et en renforcement de la volonté de l'entreprise. Il met en avant la responsabilité du manager de proximité dans la codécision et le dialogue concerté avec les collaborateurs. Par conséquent, il répond à la...
Le notaire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Description du métier de notaire. L'accès à la profession.
Les pouvoirs privés économiques - publié le 30/03/2011
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
A coté du pouvoir politique de l'Etat et des administrations d'une part, du pouvoir économique ou financier des entreprises de l'autre, ils vont jouer un rôle dans l'ordre économique et social. Les affaires de Probo Koala (déchets toxiques en Côte d'Ivoire : 10 morts en 2006),...
Les sources du Droit social : des sources imposées et des sources négociées
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le droit social s'applique à toutes personnes qui travaillent pour le compte d'autrui sous sa subordination et moyennant une rémunération que l'on appelle le salaire. En matière de droit social certaines sources sont imposées, ce sont des sources légales nationales ou internationales....
