Les fondements des devoirs précontractuels
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
[...] Le droit anglais est toutefois un peu en retrait. L'accord « agreement to négociable » n'a pas de force obligatoire au motif que son contenu serait trop incertain. La chambre des Lords, dans un arrêt Wolford contre Miles datant de 1992, a précisé que cette incertitude ne pouvait pas...
La distinction droit public-droit privé est-elle utile et nécessaire ?
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Les juristes ont une pensée binaire, comme conséquence, le droit est divisé en droit public et droit privé. Le Titre II sur l'organisation judiciaire dans son article 13 évoque : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les...
Synthése de Droit (1ére STG)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La règle de droit correspond à l'ensemble des règles qui permettent la vie en société en reconnaissant les libertés mais en fixant les limites. Cette règle de droit présente plusieurs caractéristiques : elle est générale, impersonnelle et obligatoire pour tous. La loi est la principale source...
Le réglement des différends : les moyens non juridictionnels
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
[...] La médiation Elle suppose un cadre plus formel de négociation, les deux parties s'en remettant au médiateur pour servir d'intermédiaire en menant des négociations parallèles. Cela a été le cas avec la médiation du Saint-Siège dans le différend entre l'Argentine et le Chili en...
L'hypothèque conventionnelle en droit des entreprises en difficulté
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les suretés ont toutes pour vocation de permettre au débiteur de bénéficier de crédit et elles représentent une garantie de paiement pour le créancier. Cependant, en droit des entreprises en difficulté, d'autres enjeux spécifiques priment cet objectif. Il s'agit en effet d'assurer...
Le champ d'application de la SAFER quant à la qualité de l'acquéreur
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit de préemption de la SAFER s'applique aux opérations à titre onéreux quelque soit la qualité de la personne, physique ou morale. Néanmoins, le droit de préemption de la SAFER peut être exclu en raison de la personne de l'acquéreur, c'est-à-dire lorsqu'il s'agira de salariés...
L'administration décentralisée : la commune
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La décentralisation correspond à une reconnaissance à une collectivité territoriale d'une personnalité morale distincte de l'Etat, reconnaissable par sa personnalité juridique, son organisation propre, ses finances propres et à laquelle on transfère des compétences. La personnalité...
Note synthétique sur la Société Publique Locale (SPL)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
[...] D'une part, la loi prévoit des conditions restrictives pour la création des SPL. En effet, seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer ces sociétés. Dès lors, on imagine mal l'intérêt de restreindre la possibilité de création des SPL à ces seules...
La différence entre loi féodale et loi du roi
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Fin de la période féodale, les capétiens ont récupéré la royauté, ils ont bâtis une notion de couronne. On peut dater la fin du moyen-âge à deux périodes : soit en 1453 avec la chute de l'empire romain d'orient soit en 1492 avec la découverte de l'Amérique. La monarchie absolue est un pouvoir...
Fiche sur la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le développement des technologies permettant le stockage d'une infinité de données personnelles a amené le Gouvernement à protéger les utilisateurs ainsi que le pays. La loi de 1978, revue en 2004, a engendré la création de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. [...]...
L'information précontractuelle et le devoir de conseil de l'assureur
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Si l'assureur, pendant toute la durée de la relation d'assurance, a une obligation d'information et de conseil envers l'assuré (souscripteur du contrat d'assurance), celle-ci se formalise au stade de la formation du contrat, via une information précontractuelle, ainsi que pendant toute la...
Les effets de la location-gérance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Pour le propriétaire du fonds, il doit tout simplement mettre le fonds à la disposition du locataire. De son côté, le locataire-gérant doit gérer le fonds en bon père de famille et doit le gérer conformément à ce qui est prévu au contrat de location-gérance. Il doit également payer les redevances...
Les porteurs de risques en droit des assurances
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Ils sont acteurs de l'opération d'assurance, et peuvent être, soit en lien direct avec le preneur de risques, l'assuré, soit sans lien avec lui, par un système d'assurance indirect. Les porteurs de risques visent à faire souscrire deux types de contrat d'assurance : de répartition ou de...
Rappel sur le droit des biens
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit des biens est en constante évolution. Les biens mobiliers connaissent une expansion considérable : corporel et incorporel. Article 520 du Code civil : « les biens sont les choses corporelles et incorporelles faisant l'objet d'une appropriation ainsi que les droits réels et personnels. »
La place de l'inférence dans le droit
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Les juristes sont dans l'ordre de la vraisemblance. Parce que le point de vue adopté est discutable. Par ce que nous avons à choisir entre plusieurs règles et parce que nous avons à choisir parmi les sens donnés à cette règle. En droit on ne peut pas limiter le postulat en nombre, toujours fondé...
Différentes conceptions de l'inférence juridique
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'inférence est un mode de réponse. Lorsque le juriste raisonne, il a un sentiment de contrainte, il ne doit pas dire n'importe quoi, il y a des règles, l'état du droit, le contenu des règles sur la base desquelles il doit raisonner car par fonction il est avocat, il doit se fonder sur des règles...
Définition et force de la jurisprudence
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Il est rare que l'on trouve dans une référence de justice une référence à une autre décision. Les juges procèdent par répétition ou par imitation. Les décisions rendues servent de point d'appui. Il n'est pas certain que la fréquence à la référence d'une décision de justice, il n'est pas sur du...
Les implications de la distinction entre fait et droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
En matière judiciaire, les magistrats reconnaissent que l'écrasante majorité de leurs décisions sont rendues en fait. En même temps que les juges disent cela, la doctrine résonne à l'envers. La doctrine élimine de sa réflexion les arrêts d'espèce. Beaucoup d'arrêts de principe portent comme par...
Fait et droit : le recours à la distinction
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La distinction du fait et du droit apparait dans un très grand nombre de cas. Le droit est très généralement caractérisé par opposition ou du moins séparation du fait. La distinction est pourtant extrêmement variable. Lorsque l'on traite de la généralité de la règle, c'est bien en supposant qu'il...
La mise en oeuvre des qualifications juridiques
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Présentée habituellement d'une façon simple parce que la qualification est considérée comme un instrument commode, pratique d'un raisonnement, dont le point de départ (fait) et d'arrivée (droit) sont connus. Le juriste se sert de la qualification en repérant dans une situation concrète une...
La Cour de cassation - publié le 31/05/2012
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
C'est une juridiction à exemplaire unique, elle a été instituée en 1790 sous le nom de tribunal de cassation. Il statue uniquement en droit, la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Cette Cour de cassation est suivie par une procédure qui s'appelle le pourvoi en...
Le tribunal d'instance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Jusqu'à l'ordonnance du 22 décembre 1958 le tribunal d'instance portait le nom de Justice de paix, le juge de paix (créer par Napoléon) avait une compétence civile et pénale, chargé de régler le contentieux de moindre importance, « les petites affaires » avec surtout la faculté et l'encouragement...
Exposé sur le Droit du patrimoine
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les définitions des servitudes existantes: les servitudes du fait de l'homme. Art 686-1 : liberté de création de servitude par un propriétaire tant qu'il ne contrevient pas à l'ordre public. On parle donc de fond servant et de fond dominant. Il faut que les deux immeubles appartiennent à deux...
Les sources internationales et communautaires du Droit social
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La mission est de promouvoir la justice sociale qui est le meilleur moyen d'assurer une paix durable et d'éliminer la pauvreté. Il s'agit de fournir aux hommes et aux femmes de tous les pays de meilleures possibilités d'obtenir un travail et un revenu décent, la sécurité de l'emploi pour de...
Fiche récapitulative des grandes lignes de cinq arrêts de la Cour de cassation
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le tribunal pour enfants de Strasbourg a déclaré le mineur coupable de blessures involontaires, ordonne la remise du mineur à sa famille, déclare qu'il n'y a pas lieu à sanction pénale et déclare le père de l'enfant civilement responsable. La Cour d'appel de Colmar confirme ce...
Droit des contrats publics : le prix dans les marchés publics
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de marché s'il n'y a pas de prix sauf exception dans le cas des marchés de mobiliers urbains, car le prestataire se rémunère sur la publicité. On a donc différentes sortes de prix qui impacte sur la configuration du marché. Les deux grandes catégories de prix sont : -le prix...
La méthode du commentaire d'arrêt ou de décision
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La fiche de jurisprudence Faits : ce qu'il s'est passé pour que le requérant s'adresse à la juridiction ; résumé les faits, éviter les détails Procédure : la juridiction à laquelle le requérant s'est adressé pour introduire son affaire, la décision de ce tribunal = accepte ou rejette. Appel ?...
Droit de la consommation : la protection du consommateur
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Les coordonnées communiquées obligatoirement par le professionnel : - Nom, forme juridique, adresse géographique, numéro RCS, coordonnées permettant d'être en contact rapidement et directement avec lui. - Sur le site internet : nom du directeur de publication + coordonnées de l'hébergeur....
Tableau : les actes de procédures
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Condition de formes - Moyens de défense : Peu de formalisme, car ce sont de simples conclusions écrites et orales. - Demandes incidentes (article 68) : Peu de formalisme, car elles sont formées de la même façon que les moyens de défense sauf : * Quand elles sont faites contre une partie...
Les grandes divisions du droit
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le droit est constitué par l'ensemble des règles permettant et organisant la vie des hommes en société. Ces règles peuvent avoir des origines diverses, telles que la loi ou la coutume.
