Le refus et la subordination de ventes ou de prestations de service
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
C'est l'article 122-1 qui contracte les deux. Ce refus comprime la liberté de choisir son contractant, car elle n'est pas sans limites. Notamment, le refus de vente va monter une limite à la liberté de choix, car on ne peut pas refuser de conclure un contrat -> limite à la liberté de choix du...
Les pratiques agressives
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Ces pratiques sont nées du droit européenne -> datent de la transposition de la directive de 2005, donc en 2008. Le dispositif se trouve aux articles 122-11 et suivants du Code de la consommation.
Les abus de faiblesse
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
On peut remarquer que l'abus de faiblesse est une notion relevant à la fois de la consommation et de notions générales de protection de l'être humain on protège le consommateur, mais aussi l'être humain indépendamment du consommateur. Il y a non seulement dans l'abus de faiblesse, une pratique...
Les pratiques commerciales trompeuses
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Notre Code de la conso est un peu bancal. Le législateur n'a pas fait le travail de la remise en question, comme il l'avait promis en 2008. L'incohérence du Code de la conso se vérifie avec les intitulés. Par exemple, pratiques commerciales déloyales : un seul article dans un chapitre...
Le droit de la consommation - publié le 16/10/2013
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation est un droit nouveau qui a pour objet de protéger le consommateur lorsqu'il est amené à passer des contrats de vente avec un professionnel de la vente. A l'origine du droit de la consommation sont les associations de consommateur. Ce sont les associations de conso qui...
La déclaration du sinistre dans un contrat d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'assureur et l'assuré sont liés par un contrat d'assurance. En cas de sinistre, l'assureur est tenu d'indemniser l'assuré si le sinistre est prévu dans le contrat d'assurance. Cependant, la déclaration du sinistre doit respecter les formes prévues par la loi et par le contrat d'assurance.
Le contrat d'assurance : mécanisme, formation et effets
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les contrats d'assurance sont parties prenantes de la stratégie de l'entreprise. C'est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à verser à une autre partie, le souscripteur assuré (ou à un assuré tiers bénéficiaire), une somme d'argent (indemnité) en cas de survenance d'un...
Devenir clerc de notaire
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Pour devenir clerc de notaire, deux solutions s'offrent à vous selon votre choix. Si vous souhaitez être encadré, vous pouvez passer par le BTS notariat au lycée ou bien à l'Institut des Métiers du Notariat. Ainsi, par cette voie, vous gagnerez en expérience à travers les différents stages...
L'hospitalisation psychiatrique contrainte
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
En France, il existait, jusqu'à aujourd'hui, deux formes d'hospitalisation psychiatrique contrainte : l'une à la demande d'un tiers prévue à l'article L 3212-1 du Code de la Santé Publique et, l'autre d'office sur décision du préfet prévue à l'article L 3213-1 du même...
Le régime des concentrations communautaires
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cela concerne les fusions, les acquisitions et les créations d'entreprises à plusieurs. Concernant les acquisitions, le critère est celui d'un pouvoir de décision sur l'entreprise. Autrement dit, il ne faut pas nécessairement 51 % des actions. Avec 30 % par exemple pour une...
L'exploitation familiale : les actes de disposition
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Au cours de l'exploitation familiale, les couples peuvent faire face à des difficultés pratiques, telles que l'intention malveillante d'un membre de la famille de céder des biens professionnels ou encore une mauvaise gestion de l'exploitation. En raison de leur nature grave, les actes de...
Les consommateurs d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit ici de montrer que si le Code des assurances est un droit de protection de l'assuré, le droit de la consommation offre également une protection complémentaire aux assurés et qu'il existe même au sein du Code de l'assurance des règles propres aux consommateurs.
Le courtier d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le courtage est une activité ancienne et traditionnelle en France. C'est une activité commerciale (actes de commerce) qui consiste à rapprocher deux parties pour qu'elles concluent ensembles un contrat. Le courtier n'est pas mandataire (pas de pouvoir de représentation), il est là pour...
L'agent général d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'agent général, particularité française, relève de décret. Son statut relève d'accords professionnels entre assureurs et agents qui ont été officialisés par le gouvernement : ce statut est donc réglementé et négocié.
Les entreprises d'assurance
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Historiquement et économiques, elles sont les plus importantes. Ce sont des sociétés de capitaux : les sociétés anonymes. Elle est la forme la plus adaptée (capital…). Elle est soumise au droit commun mais avec des règles particulières : un capital social minimum, des contrôles de l'état qui...
Les autorisations d'occupation du sol (AOS)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La réforme applicable au 1er octobre 2007 a entendu simplifier le champ et le régime des AOS, et ce de manière à faciliter la visibilité du droit et la sécurité juridique dans un but de clarification. La réforme a consacré l'existence de trois permis : le permis de construire, le permis...
Les sources directes et indirectes du droit objectif
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le droit originaire = les traités, ils sont adoptés par le conseil de l'Europe et votés par le parlement européen. Droit dérivé : - les règlements qui sont une force obligatoire pour un pays membre, - les directives qui sont des règles qui ne s'imposent pas directement aux pays. - les...
Le contenu du contrat d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le contenu renvoie aux risques assurés, c'est-à-dire tel que le risque assuré est accepté par la mutualisation opérée par l'assurance. Il s'agit de parler de l'objet et de la cause du contrat d'assurance. Il s'agit d'un mécanique juridique qui d'un coté va décrire un risque à l'état brut, à...
L'enrichissement sans cause - publié le 30/04/2013
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le Code Civil actuel ne consacre aucun principe général d'enrichissement sans cause (que des applications particulières -> article 555 prévoit que lorsqu'une personne réalise une construction sur le terrain d'autrui, le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions...
Droit des assurances : fiche, modes de gestion, histoire
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La circulation automobile a été un facteur important du développement de l'assurance. L'assurance-vie a trouvé son développement avec le souci d'assurer la transmission de patrimoine. Certaines activités à risque n'ont pu se développer que grâce à l'assurance. L'assurance c'est une source...
Fiche sur la loi des XII tables
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cette loi est le premier monument juridique commun connu, le premier grand texte de référence, le texte majeur. L'existence de cette loi a longtemps été discutée. Il y a une tradition selon laquelle les romains auraient au début de la République mis par écrit leur principale coutume dans ce...
Les institutions juridictionnelles - publié le 10/04/2013
Fiche - 24 pages - Droit autres branches
- La notion de personne morale est récente ; - Le juriste Michoud (professeur de droit) a écrit en 1906 « la théorie de la personne morale et son application en droit français » ; - Michoud : on accepte que les entreprises, les associations et l'état soient des personnes morales ; -...
Fiche d'activité U6 BTS Notariat : rédaction d'un contrat de mariage
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
[...] Madame A et Monsieur X souhaitent conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Leur mariage est prévu le samedi 7 mars 2013. Lors du rendez-vous de renseignement avec Maître C qui a eu lieu le 7 février, les clients ont déposé la copie de leurs pièces d'identités et communiqué...
Fiche d'activité U6 BTS Notariat : rédaction d'une promesse synallagmatique de vente
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
[...] - Constitution du dossier de vente : - Création de la fiche client et de la fiche immeuble sur le logiciel FIDUCIAL. - Création des fiches papiers, - Demande de pièces d'état civil des vendeurs et des acquéreurs : Carte nationale d'identité / titre de séjour, extrait d'acte de...
Droit de l'urbanisme et écologie territoriale
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Comment définir le Droit de l'urbanisme ? C'est un ensemble de règles ayant pour vocation l'aménagement et l'utilisation des sols. À peu près tout les 10 ans, l'équivalent d'un département français est artificialisé. L'urbanisation participe à l'artificialisation...
Les difficultés soulevées par l'exécution des contrats informatiques
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Les manquements aux obligations contractuelles peuvent résulter de divers comportements et situations. La règle générale est que le contrat, légalement formé, tient lieu de loi aux parties qui l'ont rédigé. La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé très récemment que cette force...
Les particularités de l'exécution des contrats informatiques
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
L'exécution des contrats informatiques ne présente que peu de spécificités par rapport à celle d'autres contrats techniques ou passés entre professionnels (comme cela est souvent le cas en la matière). On rappellera cependant quelques particularités qui sont susceptibles d'engendrer...
Travail de représentation et choix des répertoires d'actions collectives
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le travail symbolique de mise en forme politique de la protestation, opéré par les organisations, visait à coder les insatisfactions en vue de leur expression. Eric Neveu « donner un langage au mécontentement ». Ce travail de mise en forme vise également à garantir la légitimité des organisations...
Les différents types de bien
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
- Déf. éco. d'un B : chose créée par le W correspondant à un besoin de la société. - Déf. juridique : eau de mer, lumière solaire et air ne sont pas des biens (= biens libres). - Les B = choses qui servent à l'usage des hommes et leur permettent de satisfaire leurs besoins : à cette fin, ils...
Les différentes branches du droit, les sources et la règle de droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit ne concerne pas que le contentieux, c'est aussi un mode d'organisation de la société. La fonction du droit est d'assurer la paix sociale. Le Code civil, qui regroupe l'ensemble des lois françaises, a été initié par Napoléon Bonaparte en 1804, il est aussi appelé Code Napoléon.
