La constitution de la SA
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Deux modes de constitution : appel public ou non à l'épargne (si appel public, conditions lourdes car il faut un capital supérieur à 225 000€). Il n'y a pas de nombre maximum mais la loi fixe un nombre minimum : 7actionnaires. S'il y a moins de 7actionnaires, la société a un an...
Les organes de contrôle judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le droit français organise certaines modalités de contrôle, il existe un contrôle judiciaire. Le statut du commissaire aux comptes est désigné par les associés pour six ans. Son mandat peut être renouvelé. Pour être choisi, il faut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, soit...
Mutuelles, assurances privées et autres institutions de protection complémentaire
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Selon le Code de la mutualité : « les sociétés mutualistes sont des regroupements à but non lucratif qui, au moyen de cotisations de leurs membres, se proposent de mener dans l'intérêt de ceux-ci et de leurs familles une action de prévoyance, de solidarité ou d'entraide ». On compte actuellement...
La réglementation de la publicité et le nommage
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La réglementation présente des spécificité. Cependant les règles générales vont également s'appliquer à internet. Spécificité de la pub en ligne : la pub sur internet ne s'impose pas de la même manière que les autres médias puisque c'est l'internaute qui se rend sur le sites. il n'est pas passif...
Introduction sur les institutions juridictionnelles
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Que représentent les institutions juridictionnelles ? Les institutions juridictionnelles représentent un système réunissant l'ensemble des tribunaux : cours et conseil qui rendent des décisions de justice. Décisions de justice : terme générique (général), englobant l'ensemble des décisions...
La remise en état des biens
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La remise en état aboutit concrètement à une dissociation des biens, mais elle ne procède pas de la même logique. Pour la séparation il s'agit de rendre à chacun des propriétaires son bien propre (logique de protection), pour la remise en état l'idée est bien différente, puisqu'il s'agit de...
Fiche droit du marketing
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Ce n'est pas une branche traditionnelle, c'est un cadre juridique qui va régir les pratiques dan lesquelles s'opère la promotion. Le marketing est l'art d'attirer l'attention, de séduire la clientèle, principale finalité : stimuler l'acte d'achat Le domaine du marketing s'est élargit. Son but est...
Méthodologie du Commentaire d'arrêt - publié le 18/06/2014
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un exercice fort utilisé en droit et qui tombe donc forcément durant les partiels. Afin de maitriser la méthodologie du commentaire d'arrêt, il faut maitriser la méthodologie de la fiche d'arrêt. Le commentaire est une sorte de fiche d'arrêt développé où vous expliquer, développer les...
Qu'est-ce qu'un devis ?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Un devis est un document écrit et officiel d'une entreprise qui permet de connaître l'estimation du prix qu'elle propose pour une prestation ou un service préalablement à leur exécution. Il est descriptif et contient la quantité, le prix et le type de matériaux utilisés ainsi que le coût des...
Classification des droits subjectifs - publié le 24/05/2014
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Actes Juridiques : manifestation de volonté dans l'intention de créer, de modifier un droit. - Acte juridique unilatéral : manifestation de la volonté d'une seule personne en vue de créer des droits tel que le testament, la donation. - Acte bilatéral ou multilatéral : Contrat entre plusieurs...
L'organisation de la justice - publié le 07/05/2014
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La justice est souvent représentée par une femme, la déesse grecque Thémis, munie d'une balance et d'un glaive, les yeux bandés. En France, elle obéit à plusieurs principes : - la présomption d'innocence - la séparation des fonctions (police différent de justice) - le droit à un...
Texte de loi autorisant le droit de céder le droit de vote séparément des autres droits attachés aux actions
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-666 DC du 06 janvier 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1: Tout titulaire d'au moins une action revêt la...
Les contrats spéciaux de construction
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il faut connaitre les rudiments sur les contrats de construction qui sont apparus dans les années 1960. On va donc avoir une série de lois qui vont prévoir des régimes particuliers pour des opérations spécifiques On a 4 contrats de construction : - La vente d'immeubles à construire - La promotion...
Les biens vacants
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Bien vacant : bien qui n'a pas de « maître », quand il n'est pas encore approprié, et ce alors même qu'il est appropriable. Ce sont alors des choses susceptibles de devenir des biens, qui attendent d'être appropriés, ce sont alors des choses qui ne sont pas encore appropriés, mais qui sont encore...
Les biens communs
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
On pourrait aussi parler de choses communes, on se reporte à l'article 714 alinéa 1er du code civil « il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous ». Cet article précise qu'il n'y a pas de droit de propriété sur une chose, ce en quoi elle reste alors chose,...
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : la question du respect de la vie privée et des libertés individuelles
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (la CNIL) est une autorité administrative indépendante composée de dix-sept commissaires dont des députés, des sénateurs, des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation. Ces membres sont nommés ou désignés pour cinq ans....
Fiches pour le grand oral du CRFPA et de l'ENM en libertés et droits fondamentaux
Fiche - 167 pages - Droit autres branches
La mission principale de la liberté est d'« équilibrer les antagonismes en préservant la sphère de chacun » (F. Terré). La notion de liberté a évolué. En 1789, la liberté correspondait par exemple à la liberté d'aller et venir. Puis, la liberté a évolué vers la création de droits. Une...
Publicité et législation
Fiche - 28 pages - Droit autres branches
Pour vendre -> nécessité de faire connaître produits et marque -> publicité Publicité omniprésente : exposition en continu Publicité -> multiples supports -> plusieurs types Mais quelles pratiques cachent donc ce terme ?
Les règles de police et de servitude dans les parcs naturels nationaux
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le régime de protection impose de nombreuses restrictions aux droits individuels. Le parc est composé d'un coeur (voire plusieurs) regroupant espaces remarquables à protéger qui est un secteur réglementé et d'une zone d'adhésion sorte de zones tampon entre zone de conservation...
Méthodologie de la fiche d'arrêt
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
2. La procédure : elle commence par le premier acte d'introduction en instance, ne rien mettre sur la décision rendue en première instance si on n'a pas de précision. Puis énoncer qui interjette appel, qu'est ce qui est demandé à la cour d'appel, qu'est ce que répond la cour...
La demande sur le secteur de la Santé
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Plus le stock de santé est important, plus le rendement de l'investissement va être important (plus on est en meilleure santé, moins on gagnera à l'améliorer). Les investissements en santé sont les soins, mais aussi le temps de repos… Le rendement de l'investissement correspond à...
L'assurance vie - publié le 29/11/2013
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'assurance vie est un contrat d'épargne, l'alimentation du contrat peut se faire par le versement d'une prime unique, par des versements périodiques ou encore par des versements libres. L'assurance vie est le plus souvent utilisée pour se constituer un capital avec ou sans objectifs précis...
La protection contre la publicité
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La pub est régie par loi 1979: cette loi n'a pas été reprise das code du patrimoine alors qu'elle avait été votée dans le cadre de la protection du patrimoine. Le leg n'a retenu que l'impact de la pub (pas le message). Loi vie à protéger les paysages contre les agressions de la...
Le mécénat d'entreprise dans le milieu culturel
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La loi française relative au mécénat, aux associations et aux fondations a été votée le 1er août 2003. Composée de vingt-trois articles, elle s'inscrit dans une large réforme visant à développer plus largement le mécénat, réformer la reconnaissance d'utilité publique et harmoniser les dispositifs...
La publicité trompeuse et mensongère
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Afin de protéger les consommateurs, le législateur a prévu d'encadrer la publicité : il est interdit par le code de la consommation la publicité trompeuse et mensongère. L'article L121-1 du Code de la consommation encadre cette publicité trompeuse et mensongère. Toute personne faisant de la...
Le crédit bail - publié le 15/11/2013
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le crédit bail est un des contrats que l'on peut qualifier de spéciaux. En effet, ce contrat produit des effets particuliers. Par exemple, dans un contrat de crédit bail, celui-ci contient un contrat de vente et un contrat de location.
La cession de contrat conventionnelle - publié le 14/11/2013
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cession de contrat : Opération par laquelle un tiers le cessionnaire se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Distinction entre cessions de contrat et des notions voisines : - Sous contrat : sous location d'un contrat de bail. Contrat conclu entre le locataire et le...
La responsabilité des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Pour les sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction, il faut distinguer deux situations. En effet, la société d'économie mixte d'aménagement peut agir en qualité d'élu ou encore en qualité de mandataire
Les premières vues sur le droit des clauses abusives
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La première loi date du 10 janvier 1978 : le législateur avait laissé le soin au gouvernement de déterminer les clauses abusives. Le problème qui s'est posé, c'est que le gouvernement n'a rien fait. Pourtant les choses avaient bien démarré : un décret de 1978 avait prévu que des clauses seraient...
Les ventes ou prestations à la boule de neige : les ventes pyramidales
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
C'est un système qui consiste à jouer sur une progression géométrique du nombre d'adhérents. C'est un système de vente par parrainage. Par exemple : 10 consommateurs auxquels on propose d'acheter un produit (ménager, cosmétique) et ceux-ci se voient aussi proposer de trouver 10 nouveaux acheteurs...
