Les éléments spécifiques à l'assurance invalidité sous l'angle des prestations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
On a des éléments commun, tout ce qui est question du champ d'application personnel, on a des éléments communs pour les rentes. On regarde ici ce qui est spécifique. Ce qui est spécifique à l'assurance invalidité, c'est la réadaptation. Depuis l'origine, ce régime a cherché à réadapter les...
Les défis auxquels la sécurité sociale est confrontée (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
C'est la justification des systèmes de sécurité sociale. Les besoins de protection ont toujours existé, le défi, c'est de répondre le mieux possible. Généralement on a besoin d'y faire une certaine sélection. Sur l'agenda politique, les questions fondamentales sont résumées de la manière suivante...
Le système de sécurité sociale suisse et sa diversité
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le tableau a le mérite de représenter ce qu'est la sécurité sociale en Suisse. Dans cette sécurité sociale en Suisse, il y a un premier régime, la LAMAL et un deuxième régime qui est celui de l'assurance accident. Il y a une construction par étage à propos des pensions. On a un grand régime, AVS,...
Droit de la sécurité sociale - Le système de santé
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Deux alternatives : Nous sommes exposés à des risques de santé qui peuvent être plus ou moins graves ou fréquents. On peut répondre beaucoup mieux, mais il y a aussi des mouvements contraires, des pandémies, qui peuvent remettre ces progrès en cause. On a le problème des inégalités dans le monde...
Droit de la sécurité sociale - Le régime LAMAL (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le droit interne : En droit interne, on a la LPGA, la loi sur la partie générale des assurances sociales est applicable. Qu'est-ce que l'on pourrait trouver sans la LPGA. C'est la définition des éventualités. On va trouver des règles de coordination interne. On a déjà croisé cette problématique...
Le régime de l'assurance accident LA en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Pour le droit applicable, il y a du droit interne. On retrouve la LPGA en premier rang, une LPGA qui va de nouveau définir les éventualités couvertes, qui va refaire de la coordination interne. Nous avons aussi de la procédure et du contentieux. La LAA apporte des précisions au champ matériel. La...
Droit de la sécurité sociale : Le domaine de la prévoyance professionnelle (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
C'est une question que l'on ne voit pas dans l'AVS AI car cette question ne se pose pas. Ici on est en prévoyance professionnelle, 2ème étage des pensions. Les caisses vont organiser les prestations, elles vont organiser le financement. Si on regarde la LPP, on ne trouve pas de taux de prestation...
Droit de la sécurité sociale : le développement historique en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
On va poser quelques points sur l'aspect historique, nous allons voir des facteurs qui déterminent le système de sécurité sociale, puis le système lui-même. On va s'imaginer que l'on ouvre un bureau de conseil de sécurité social et que l'on va regarder quels sont les instruments de travail. Nous...
Le champ d'application matériel de la sécurité sociale (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
C'est un grand instrument de l'OIT qui a pour la première fois posé ce champ d'application matériel. Il peut y avoir besoin de nouvelles éventualités qui ne sont pas dans la liste. Il y a notamment la perte d'indépendance des grands âgés (4e âge). Dans cette première approche de la sécurité...
Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La commission des sanctions s'est prononcée sur les différents griefs reprochés aux sociétés SAFETIC (fabricant de protection en matière de biens/personnes), Arkéon Finance (gestion de portefeuille PME), HSBC, une société de gestion collective ainsi que les dirigeants respectifs des deux...
L'obligation d'information périodique
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
La principale obligation d'information annuelle est le rapport financier annuel exigé par les Articles 222-3 du règlement général de l'AMF et L.451-2-1 du CMF. Ce rapport financier annuel doit être publié et déposé à l'AMF dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le rapport financier...
Les sanctions prononcées par l'AMF (Autorité des marchés financiers)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les pouvoirs de l'AMF: Outre ses pouvoirs normatifs (qui se traduisent par l'élaboration du RGAMF) et ses pouvoirs de supervision (centralisation et diffusion de l'information, mise en œuvre des textes, des autorisations, visas, dérogations), l'AMF dispose d'un pouvoir de répression. Pour...
Note sur la titrisation
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Special Purpose Vehicle (SPV ou FCT) : Société créée dans un but bien précis, qui n'existe que tant que ce but doit être réalisé. Par exemple, dans le cas d'une titrisation classique où une société achète des créances à une entreprise (permettant à cette entreprise de se financer),...
Le crédit syndiqué
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Il s'agira ici d'appréhender la manière dont s'organise le financement de l'acquisition. Pour générer un effet de levier, l'initiateur doit emprunter. De par son importance et de par les risques qu'il présente, le financement ne se fera pas toujours sous la forme d'un seul et unique emprunt. Le...
Les preneurs d'assurance : Les assurés
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Le concept de preneur d'assurance vient du droit de l'UE. Derrière ces concepts assez généraux, on a différentes qualités de souscripteur, d'assuré et de bénéficiaire. Il conviendra donc de différencier ces qualités. Dans la grande majorité des cas, ces 3 qualités-là sont réunies sur une seule et...
Les distributeurs d'assurance : Les intermédiaires d'assurance
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui l'opération d'assurance, ne peut se concevoir d'un strict point de vue binaire ou bilatérale. La souscription d'un contrat d'assurance passe majoritairement par la présence, la participation d'une tierce personne, que l'on appelle les intermédiaires. L'opération d'assurance est un...
De la planification sanitaire au territoire de santé
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Depuis 60s : aménagement du territoire en matière de politique de santé. Déséquilibre d'accès à l'offre de soin selon les régions. Premiers correctifs : idée de planification. Puis affinement du système : « carte sanitaire ». Différence planification différent carte sanitaire. Loi HPST :...
La médecine libérale
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Médecine libérale = médecine qui correspond à une certaine figure du médecin qui vient de la grande tradition d'Hippocrate (littérature) avec un rôle quasi religieux. Statut social du médecin reste stable jusqu'aux 30s. A partir des 30s : désacralisation du médecin (surtout fin 20ème)....
La relation médecin/patient dans le cadre de l'exercice libéral
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Relation contractuelle organisée autour du Code de déontologie. Arrêt 20 mai 136 Cour de cassation : souligne existence d'un contrat entre médecin et patient. Pour le praticien : engagement de guérir le malade ou au moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données...
La responsabilité médicale - publié le 18/12/2014
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
= gros sujet de droit public. Relativement récent dans l'histoire de la médecine car avant le médecin était un « surhomme » donc on ne remettait pas en cause ses dires. Développement du progrès scientifique :augmentation des exigences. Patients ne supportent plus échec médical : considèrent...
Le système de protection sociale : conditions de l'effectivité d'une politique de santé publique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Un système de santé ne peut être efficace dans sa mission de SP, que s'il repose sur la protection sociale. Système de protection sociale intimement lié à la notion d'Etat providence. Remet en cause le modèle mis en œuvre dans la WW2. • LES GRANDES ETAPES DE STRUCTURATION DU SYSTEME...
Le service public hospitalier - publié le 18/12/2014
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Cadre juridique très mouvant mais continuité des textes. Nombreux débats au Parlement. Inflation législative : vers une insécurité juridique ? Faible influence du droit , sauf vis-à-vis des grands principes (Charte des DDH). Missions traditionnelles du SP hospitalier organisées autour de «...
Les établissements hospitaliers privés
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Etablissements privés de santé à but non-lucratif qui gèrent un SP hospitalier : associations, fondations ou congrégations. Etablissements souvent anciens et émanant d'œuvres de solidarité. Au fur et à mesure, ces établissements adoptent le même mode de gouvernance que le SP : directeur...
Le médicament, un nouveau défi de santé publique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Médicament = bien économique banalisé ou bien spécifique constitutif d'un droit fondamental qui permet de rendre effectif le droit à la santé ? Médicament = condition de l'effectivité du droit à la santé : au cœur du protocole de soin. Donc différent marchandise banale soumise au droit du...
L'acte médical en établissement public
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Patient hospitalisé = au cœur d'un système de soin. En situation de fragilité, vulnérabilité en raison de sa maladie. Nécessité de prendre en compte la personne malade dans toute sa dimension. Personne malade renvoie au principe de dignité. Prise en compte du principe de dignité très...
Les repères éthiques du système de santé
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Toute la chaîne de l'Homme est questionnée -notion de philosophie morale. -philosophie politique : comprend la prise de décision dans le monde de la santé. - sur le plan juridique : quel niveau faut-il légiférer ? national, mondial. - sur le plan technique : se reposer sur les grands principes...
Le processus de révision des lois de bioéthique
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Processus met en jeu 2 questions : - La gouvernance en matière de bioéthique. - La manière dont on peut associer la population à la réflexion sur la bioéthique. • LA QUESTION DE LA BIOETHIQUE. Pas de vérité toute faite qui s'impose. Vérité = élaborée dans le cadre d'un processus...
La lutte contre la douleur et l'accompagnement de fin de vie
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
• LES SOINS PALLIATIFS. Créés par la circulaire du 29 août 1986. Prennent en charge les patients en phase terminale. Mission des structures de soins palliatifs : soulager les souffrances des patients. Loi 31 juillet 1991 : érige les soins palliatifs comme une mission légale des...
Droit de la consommation - publié le 31/10/2014
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Prends le droit qui protège le mieux le consommateur. Vente forcée, subordonnée, pyramidale. Refuser une vente est puni par la loi sauf pour motifs légitimes : santé publique, alcool… Moyens de paiement. Vente à distance et du démarchage : démarchage = présence physique du vendeur.
Détermination du périmètre de consolidation - publié le 31/10/2014
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Seront à consolider, les entités suivantes : la société mère (« entreprise consolidante»), les entreprises exclusives, toutes les entreprises détenues ou contrôlées de manière conjointe, et enfin les entreprises sur lesquelles est exercée une influence notable. Détermination du périmètre : -...
