L'objet en droit des contrats
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Art. 1108 c. civ. : un objet certain doit former la matière de l' engagement (existence de l' objet). Art. 1129 c. civ. : l' obligation doit avoir pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce (identification précise). Le cas des obligations portant sur un objet...
Les pourparlers contractuels en droit des contrats
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Les accords de négociation Accords garantissant le déroulement de la discussion : parties veulent être sures de l' existence des négociations Clauses d' exclusivité Les négociateurs ne peuvent plus entreprendre d' autres pourparlers avec des tiers. Clauses de confidentialité Les...
L'erreur en droit des contrats - publié le 17/01/2016
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La fausse représentation de la réalité a déterminé le consentement de l'errans. Appréciation in concreto du caractère déterminant selon la personnalité de la victime / compétences dans le domaine concerné, etc. L' erreur doit être excusable L' erreur est inexcusable quand elle est la...
Le dol en droit des contrats - publié le 17/01/2016
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Art. 1116 c. civ. : malhonnêteté d' une partie visant à induire l'autre en erreur afin de le pousser àcontracter (erreur provoquée). Conditions : - dol volontaire - dol déterminant : influence sur le consentement contractuel (art. 1116 : « évident que, sans ces manoeuvres, l' autre...
L'offre en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le pollicitant exprime son engagement ferme et définitif de contracter (accord déjà donné) ; l' offre existe que si elle exprime clairement la volonté de son auteur de s' engager en cas d' acceptation par son destinataire. En principe, une proposition de contracter avec réserves...
Le rôle de l'interprétation du juge
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
On dit demanderesse à la saisine de la cour quand on a un arrêt qui a été renvoyé en cassation puis de nouveau envoyé en appel. Arrêt : - juridiction + VISA : faits/arguments des parties/procédure - motifs - dispositifs
Les attitudes professionnelles : APP QB 2015
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Les attitudes professionnelles de sécurité : - APV : Attitude Professionnelle de Vigilance - ARP : Attitude Réflexe de Protection - APD : Attitude Professionnel de Défense Les Distances : - Distance d'intervention - Distance de sécurité - Distance restreinte dû à...
Les débits de boissons
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Definition : Etablissements recevants du publics dans lequel sont vendues ou offertes des boissons de toute nature, alcoolisés ou non, destinées à etre emportées + Les 5 groupes de boissons : - 1er : eau, jus de fruits non fermanté, café... - 2 eme : vins, bieres, cidres, jus de fruits...
Les disparitions inquiétantes
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les cadres d'enquête : - Enquête de police Judiciaire classique - Enquête de police Judiciaire spécifique aux disparitions inquiétantes - Enquête administrative pour disparition inquiétante - La recherche pour l'intérêt des familles RIF (abrogé depuis 2013)
Environnement juridique et commercial
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Le droit désigne : - l'ensemble des textes, lois & règlements qui gouvernent un État = droit objectif - une prérogative (reconnue par le droit objectif) à une personne juridique = droit subjectif. Ex : l'employeur licencie pour un juste motif. Souvent les 2 se conjuguent : Ex : art.1382 "tout...
Copyright and downloading: What is illegal/legal?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Nowadays, a lot of people with internet access download and use 2 ways of downloading: the legal way (with software like ITunes or buying songs or movies on the internet for example) and the illegal way (with direct download websites like Megaupload or by sharing some movies, songs, etc. by...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 4 janvier 2006: le délit d'exhibition sexuelle
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Faits : Un homme en menace un autre avec une perche en bois. Une femme, témoin de la scène prend des photos. Le prévenu fait alors en sa direction un geste obscène en mettant sa main sur ses parties génitales. CA de Nancy (6 janvier 2005) : condamne le prévenu pour violences volontaires et...
Droit canonique et justice ecclésiastique
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Communauté de croyants fondée par Jésus Christ. Code canonique (1752 canons) écrit en deux langues : officielle (latin) et nationale. Canon = article. Canon 2204 $2 : cette église constituée et organisée en ce monde comme une société subsiste dans l'Eglise gouvernée par les successeurs de...
La définition de l'impôt selon Gaston Jèze
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Adam Smith, philosophe et économiste britannique du 18ème siècle considérait que « la taxe que chaque individu doit payer doit être certaine et non arbitraire. L'incertitude dans la taxation autorise l'insolence et favorise la corruption ». Par cette définition, Smith pose diverses...
Droit civil, droit commercial, droit des affaires
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Droit commercial, puis à mesure que les branches se sont diversifiées, on a adopté un terme plus général, car son contenu ne retrace pas toute la richesse du droit des affaires. Droit commercial = droit de ceux qui font du commerce. En même temps apparait le droit de la consommation pour protéger...
La personnalité juridique et ses conséquences
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Chaque individu dès la naissance, bénéficie de la personnalité sauf si des intérêts particuliers apparaissent dès la conception (exemple : recevoir un don). Elle disparaît avec le décès de l'individu sauf en cas de disparition de la personne, sans avoir retrouver le corps ou si on est sans...
L'organisation judiciaire genevoise (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Genève s'inscrit dans le schéma classique de la séparation des pouvoirs. On a dans le système genevois un pouvoir exécutif exercé par le grand conseil, un pouvoir exécutif exercé par le conseil d'état et un pouvoir judiciaire. La mission du pouvoir judiciaire est une mission très belle. Ces...
Les tribunaux et leur fonctionnement (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'organisation judiciaire se distingue de la procédure. Ici on ne parle pas d'un « mot court » mais d'un vrai juge, dans une vraie séance. Cela implique donc des dispositions très concrètes, comme l'octroi d'un budget, et il est aussi question de revoir le statut des juges.
Marchés publics d'assurance
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Contrat de commande publique, forme de contrat qui a pour objet de se procurer des biens/services (notion de service d'assurance) et se caractérisant par sa nature administrative (compétence du juge administratif). Prestation deservices ou travaux moyennant rémunération (prix) cad une somme...
L'assurance incendie
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
APSAD = Assemblée Plénière de Sociétés d'Assurances Dommages Met au point les contrats, récupère les statistiques des assureurs (c'est plus fiable plutôt que chaque compagnie fasse ses statistiques personnelles) et ca permet de mieux affiner les tarifs (traités) mais les assureurs font ce...
La notion de droit - l'essentiel
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit objectif est constitué de l'ensemble des règles qui régissent la vie en société. Le propre d'une règle de droit est d'être une disposition générale sanctionnée par l'autorité publique. Elles ont pour principal but de faire régner l'ordre social. Les sociétés contemporaines ont consacré...
La protection de la sphère privée émotionnelle en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Une atteinte à l'intégrité physique peut causer un trouble psychique. Ce trouble doit être analysé objectivement et subjectivement. Un trouble psychique peut être causé par une atteinte à l'intégrité physique d'un tiers, ex. mort d'un fils (ATF 112 II 118).
Droit à l'honneur et Droit à l'image
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
L'honneur à un double aspect : interne (le sentiment de sa propre dignité) et externe (l'estime professionnelle, économique et sociale à Pas protégée par le droit pénal !). L'estime est différente pour chaque personne est dépend de sa position sociale et professionnelle L'honneur doit être...
La garantie de la propriété
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La propriété est garantie par l'Etat et dirigée contre lui et déploie principalement ses effets dans les rapports sociaux entre les particuliers (c'est une liberté). La propriété protège tout ce que le propriétaire peut faire ou ne pas faire avec ses biens. Le contenu et les limites sont...
Titres, Marchés des capitaux
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Titres, dans les marchés financiers, les titres sont ce qui s'émet et s'échange dans les marchés des capitaux. Obligations, actions, etc. « Titulum » signifie « L'écrit apte et destiné à prouver les actes juridiques ». Ces titres incorporent des droits émis par une société (droits...
Droit de la consommation - publié le 20/01/2015
Fiche - 40 pages - Droit autres branches
- Conception étroite: «ensemble des règles dont le but est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels». Droit de la partie faible. - Conception large: on peut trouver du droit de la conso dans des règles qui ne s'appliquent pas exclusivement dans des rapports...
Les rentes d'invalidité LAA en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cette prestation n'existe pas en LAMal. Lorsque l'on sert une rente d'invalidité LAA seule, droit à la rente. L'assureur accident sert des rentes d'invalidité dès 10% d'invalidité, c'est beaucoup plus généreux que ce que l'on a dans l'AI où là on doit être invalide à 40%. Le traitement médical...
Les principes fondamentaux spécifiques au droit de la sécurité sociale (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Un deuxième ensemble de principes, ce sont les principes fondamentaux spécifiques au droit de la sécurité sociale. Ce sont des principes qui sont souvent ancrés dans le droit international, mais on peut par exemple les lire dans la législation interne comme par exemple le principe de la solidarité.
Droit de la sécurité sociale - Les pensions (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
On se plonge maintenant dans une grosse partie de la sécurité sociale. On a ici largement plus de la moitié des budgets de la sécurité sociale. On va faire une approche en deux phases : d'abord quelques aspects généraux. C'est l'un des grands enjeux de la première moitié du 20ème siècle. On va...
Les grands principes généraux de droit constitutionnel et administratif (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Ces grands principes vont trouver une application en sécurité sociale. Parfois ils sont exprimés dans la loi, parfois dans la constitution, parfois dans la jurisprudence. Nous avons plusieurs principes à voir : la bonne foi, l'interdiction de l'arbitraire, la légalité, etc.
