Le système juridictionnel
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Toutes les décisions rendues par les juges forment le contentieux. Certaines de ces décisions sont essentielles pour bien comprendre le droit, on dit qu'elles font jurisprudence. Ce sont les décisions qui donnent une interprétation nouvelle et essentielle d'une RDD. Elles sont données par la cour...
Les droits subjectifs - publié le 27/12/2018
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Les titulaires de droits subjectifs sont nécessairement des personnes donc les choses ne sont pas titulaires de droits. On distingue deux catégories de choses : Les biens qui sont des choses pouvant être appropriées. Exemple : les biens immobiliers et les biens mobiliers. Les choses...
Introduction au droit - publié le 27/12/2018
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que le droit ? L'ensemble des règles qui organisent la vie en société et les relations entre les membres de la société (les sujets de droit) ensemble de règles qui sont également sanctionnées par une contrainte publique. Quels sont mes droits ? Sens subjectif, en lien avec le sujet de...
Le patrimoine et les biens
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de définition légale, c'est une construction juridique et deux théories s'opposent : la théorie classique et la théorie du patrimoine d'affectation. - La théorie classique est une conception qui s'impose en Droit français. Cette théorie a été développé par deux juriste Aubry et Rau....
La notion d'entreprise en difficulté
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Les difficultés sont toujours des problèmes financiers qui ont des origines différentes : trésorerie, perte de marché, problème juridique, sinistres, crises économiques, les relations avec les banques, clients, fournisseurs, associés… La gravité est au maximum lorsque l'entreprise est en...
Fiche de droit commercial - publié le 28/11/2018
Fiche - 19 pages - Droit autres branches
Georges Ripert était juriste et homme politique. Il a effectué des travaux en droit maritime, civil et commercial. Il a mis a jour le manuel de Plagnol. Il a fait l'objet d'une controverse, car il a travaillé sous Pétain. Pour Ripert, l'avènement du capitalisme date de la Révolution,...
Fiche technique - La spécificité de la règle de droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
A la sortie de l'Etat de nature, selon Jean Jacques Rousseau, l'homme a besoin d'un contrat social pour pouvoir vivre en société. Ce contrat social, qui repose sur un accord entre chaque individu et tous les autres individus de la société, passe par l'instauration de la règle de droit.
Exercice de rédaction d'un projet de clause d'assurance d'une garantie d'actif et de passif
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Dénommées par la pratique - garantie de la garantie - la souscription d'une assurance afférente à la garantie du passif et de l'actif est un intérêt indéniable tant elle permet de s'assurer du paiement des indemnités, parfois importantes, dues en vertu de cette garantie.
Fiches de déontologie - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)
Fiche - 153 pages - Droit autres branches
Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et la...
Droit des contrats spéciaux (à jour de la réforme de 2016)
Fiche - 38 pages - Droit autres branches
Tous les contrats sont spéciaux, car soumis à des règles particulières. On parlera plus de droit spécial des contrats en opposition au droit commun des contrats. Articles 1382 et suivants ( louage de chose, louage d'ouvrage, contrat de prêt, etc.). ... Article 1102 nouveau -> principe de liberté...
Fiches de révision de droit judiciaire privé
Fiche - 20 pages - Droit autres branches
Art. 31 : Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut : - La démonstration d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que légitime (la loi lui reconnaît alors automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la recevabilité de son action). - Ou, à...
L'usage abusif des permis et plaques (article 97 de la LCR - droit suisse)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'incrimination de la let. a, c'est l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'est destiné ni à lui-même ni à son véhicule. Ici, c'est tant le permis de circulation que le permis de conduire. Le permis de conduire est rattaché à son titulaire et le permis de circulation est lié à un ou...
Common Law : quelles procédures appliquer à un précédent ?
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Reversal - Est le renversement de la décision en appel. - Le reversal n'atteint pas seulement efficacité erga omnes de la décision, mais aussi son efficacité inter partes. - La décision renversée perd un peu de son efficacité entre les parties. - Reversal of the different point : , « di fatto »,...
Quelques définitions relatives au droit de la circulation routière suisse
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
L'usager de la route C'est le plus grand dénominateur commun. C'est une catégorie très large qui inclut tous les acteurs de la voie publique. Toutes les personnes qui sont des gens vont jouer un rôle, ils sont présents sur la voie publique et donc sont susceptibles d'être soumis à...
La réforme du Tribunal des conflits
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Cette réforme s'inscrit dans une longue lignée de simplification du droit et visait à réfléchir autour des questions des attributions et du fonctionnement du Tribunal des conflits. Les grands bouleversements concernent la suppression de la présidence du garde des Sceaux, l'instauration d'un...
La société et le droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le Droit régit toute la vie en société, les rapports entre les individus et l'État, entre les différents États... Dès que plusieurs personnes vivent ensemble, il faut un Droit qui doit s'adapter aux moeurs de la Société. C'est donc un phénomène vivant, évolutif et complexe.
La notion de droit et les divisions du droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le mot « droit » a deux sens : Les droits objectifs : « le Droit », ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les individus. Les droits subjectifs : les droits sont les prérogatives individuelles reconnues à un individu ou à un groupement d'individu : « droit de vote », «...
Introduction à l'étude du droit - publié le 04/10/2016
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
- droit privé / droit public. - Pourquoi cette distinction ? -> C'est un principe d'efficacité, pour favoriser l'action administrative. Ainsi, les collectivités se verront la possibilité de ne pas se faire appliquer certaines Lois. - Définition droit international (privé / public) et...
Introduction aux grands principes du procès : à quoi sert la règle de droit ?
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Nous vivons en société, il nous faut des règles. Si je crée une situation conforme à la règle, cette situation est juste voire normale. Elle est légale. 3 grands axes au niveau des règles juridiques = Le droit public > Ce sont les règles qui organisent la vie de l'individu au sein de la...
Tableau récapitulatif de la classification juridique des contrats
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Contrat faisant naître des obligations réciproques à la charge de chacune des parties... Contrat faisant naître des obligations à la charge d'une seule des parties. Une seule partie s'oblige à l'égard d'une autre : l'une est créancière l'autre est débitrice... Contrat en vertu duquel chaque...
Les règles de la dévolution légale
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La dévolution est fidèle aux affections présumées du de cujus : la loi prend pour guide les affections du de cujus telle qu'elle pouvait les imaginer (par ordre): -Premier ordre = Les enfants et les conjoints -Deuxième ordre = Les parents (ascendants privilégiés), les frères et sœurs, Les...
Les prérogatives processuelles en droit judiciaire privé
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Il y a des prérogatives du côté : du juge, du demandeur et du défendeur. De nombreuses confusions ont lieu entre le pouvoir juridictionnel et la compétence. Mais il faut les dissocier. La compétence : attitude de la juridiction à exercer son pouvoir de juger de préférence à une autre...
A la découverte de la fonction juridique
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le droit objectif est l'ensemble des règles qui régissent les rapports des hommes entre eux. Le droit positif est le droit tel qu'il est selon les textes en vigueur au moment où l'on se situe Les droits subjectifs dont des prérogatives qui appartiennent à une personne en particulier.
La notion d'apparence trompeuse - Les loteries publicitaires
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Les loteries publicitaires visent les procédés par lesquels des sociétés font croire à des destinataires qu'ils ont gagné une maison, une somme d'argent etc... Le problème pour les sociétés c'est que certains destinataires voulaient les lots et donc ont poursuivit en justice les...
Conditions et effets de l'enrichissement sans cause - publié le 11/02/2016
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
L'enrichissement sans cause repose sur une idée morale : nul ne doit s'enrichir au dépend d'autrui - fondement. Ce principe pour certains auteurs est la justification et la raison d'être de tout le droit privé. C'est aussi la source d'une action particulière : l'action de in...
Summarized family law
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Family matters are dealt with in the Family Division of the High Court, and by district judges in County Courts. These magistrates undergo special training, according to Family Proceedings rules 2010. Also, recently the Government has supported and developed for mediation schemes which offer an...
Epistémologie - Approche juridique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Definition juridique du don : le don doit être fait dans une intention libérale. La transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre constitue un don ou encore une donation. Cette transmission, ce don, peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors de...
Note sur la loi de consommation Hamon
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » est venue en premier lieu donner une définition du consommateur. Ainsi, doit être qualifiée comme tel « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,...
Fiche d'arrêt Civ 3ème 6 octobre 2004 - L'action paulienne
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
En l'espèce, par un acte sous seing privé, les époux X ont vendu un immeuble à un couple avec paiement échelonné du prix. Quelques années plus tard, sans qu'une réitération de la promesse de vente ne soit intervenue, les époux ont par un acte notarié fait donation de l'immeuble à leur fils.
L'obligation précontractuelle d'information en droit des contrats
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Traditionnellement, idée que les parties devaient se renseigner avant la conclusion du contrat (adage emptor debet esse ccuriosus : « l' acheteur doit être curieux »). JP / législateur : obligation précontractuelle d' info. dans certaines circonstances (nombreuses situations où l'...
