L'organisation de l'ordre judiciaire

Extraits

[...] Au sens traditionnel, l'ordre judiciaire se définit comme l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la Cour de Cassation. Ces juridictions sont des organes institués par la loi pour trancher, en toute indépendance et selon certaines formes protectrices pour les intérêts en présence, les contestations nées de l'application des règles juridiques. L'ordre judiciaire est dès lors appréhendé par le justiciable au travers des juridictions de première instance celles devant lesquelles commence tout procès. Une fois rendu le jugement de première instance, l'exercice des voies de recours permet aux plaignants de prolonger leur litige devant les juridictions supérieures (II). [...]

[...] Le TASS est présidé par un magistrat du TGI et comprend deux assesseurs non-professionnels désignés pour 3 ans par le 1er Président de la Cour d'Appel afin de représenter, l'un les salariés, l'autre les employeurs et les travailleurs indépendants. Le tribunal des baux ruraux: il s'agit d'une juridiction échevinale, paritaire et intermittente qui est compétente pour connaître des litiges opposant un propriétaire d'immeuble rural et son fermier ou métayer. Ce tribunal, présidé par le juge d'instance et qui comprend en outre deux bailleurs et deux preneurs se réunit en fonction du volume des affaires. B. Les juridictions pénales Les juridictions pénales ou répressives sont chargées de réprimer les infractions(2) et d'infliger des peines. [...]

[...] Il constitue la juridiction civile de droit commun c'est à dire qu'il est normalement compétent sauf lorsqu'un texte spécial l'exclut. Il a ainsi une compétence exclusive pour des matières comme l'état des personnes (divorce, filiation . ) ou les accidents de la circulation terrestre et une compétence résiduelle pour tous les litiges civils que la loi n'attribue pas à d'autres juridictions pour toute demande de paiement à F). Il s'agit d'une juridiction collégiale constituée de trois juges qui statuent en audience publique (en principe) auxquels s'ajoutent le ministère public (Procureur de la République et ses substituts) et le greffier. [...]

[...] - Le tribunal de police est l'émanation pénale du tribunal d'instance (TI). Il dispose en effet du même personnel (le juge d'instance siège alternativement en audience civile ou de police), du même siège, du même ressort et de la même composition (juge unique). Il est compétent exclusivement pour connaître des contraventions. Les juridictions répressives spécialisées Les juridictions pour mineurs: les infractions imputées à des mineurs relèvent selon leur gravité du juge des enfants (juge du TGI qui peut instruire et juger seul une affaire), du tribunal pour enfants ou de la cour d'assises des mineurs. [...]

[...] Le 2ème degré d'instruction est assuré par la cour d'appel statuant en Chambre d'Accusation qui contrôle l'action du juge d'instruction et instruit systématiquement, au second degré, les dossiers de nature criminelle De façon générale, le juge d'instruction est saisi par le Procureur de la République (réquisitoire introductif) ou par la victime (plainte avec constitution de partie civile). Pour exercer sa mission, le juge d'instruction est appelé à délivrer des mandats (de comparution, d'arrêt, d'amener . ) et à prendre des décisions juridictionnelles, les ordonnances, concernant le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. [...]