L'ordre judiciaire est quantitativement la composante la plus importante de cette organisation dualiste. Il a en charge de régler les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société. Le Tribunal des conflits permet de résoudre les conflits de compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le litige est toujours examiné en premier lieu par une juridiction de premier degré. En second lieu, l'exercice des voies de recours permet aux plaignants de prolonger le litige devant les juridictions supérieures
[...] Le juge rend après ses investigations soit une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement appropriée. Toutes ses décisions sont susceptibles de recours devant la chambre d'instruction de la Cour d'appel. Les juridictions de jugement Les tribunaux de police Il juge les contraventions (tapages nocturnes, coups et blessures légers . Ces infractions sont susceptibles d'amendes jusqu'à 1500 et de peines privatives ou restrictives de droits (retrait du permis de conduire, interdiction d'exercer une profession). [...]
[...] Elle ne rejuge pas les faits de l'espèce, souverainement appréciés par les juges du fond. Elle n'est que le juge du droit. Elle permet d'assurer l'uniformité du droit et éviter les divergences d'interprétation entre les Cours d'Appel. L'arrêt de cassation ne se substitue pas à la décision cassée mais renvoie l'affaire devant une juridiction de même ordre. Le pourvoi en révision a pour but de faire réparer les éventuelles erreurs judiciaires. Il est assuré par la chambre criminelle de la Cour de Cassation. [...]
[...] De plus, certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées (prud'hommes, tribunaux de commerce en matière civile,etc . Les juridictions civiles Les juridictions civiles ordinaires Les tribunaux d'instance (473) Le tribunal d'instance a une compétence générale pour les petits litiges civils pour lesquels la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 7600 (dettes impayées, travaux mal exécutés C'est le tribunal de la vie quotidienne Le tribunal d'instance a aussi une compétence exclusive pour certains litiges : litiges entre propriétaires (loyer, résiliation de bail les actions dites possessoires (respect de servitude de passage crédit à la consommation Il est aussi juge des tutelles. [...]
[...] La Cour d'Appel exerce son contrôle en droit et en fait. Il est à noter que les appels des Cours d'assises sont jugés par une autre Cour d'assises.[10] La Cour d'Appel est composée de magistrats professionnels (premier président, présidents de chambre et conseillers). Chaque cour comprend des chambre spécialisées: il y a au moins deux formations civiles (chambre civile et chambre sociale), et trois chambres pénales (accusation, appel correctionnel et chambre des mineurs). Les audiences sont publiques et collégiales avec au moins 3 magistrats. [...]
[...] L'accusation est soutenue par un magistrat du ministère public. La présence du jury, représentant du peuple français, a longtemps justifié l'impossibilité de faire appel de ses décisions : cette possibilité n'est ouverte que depuis le 15 juin 2000 sous la pression de la CEDH. Juridiction départementale, elle a la particularité de ne pas être permanente. Les juridictions répressives spécialisées Les juridictions pour mineurs Selon la gravité des faits, il peut s'agir du juge des enfants (un magistrat spécialisé du TGI qui peut instruire et juger seul, dans un rôle répressif ou un rôle de protection), du tribunal pour enfants juge pour enfants et 2 assesseurs non professionnels pouvant prendre des mesures éducatives, ou prononcer des peines de prison pour les mineurs de plus de 13 ans) ou de la Cour d'assise des mineurs (pour les crime commis par les mineurs de plus de 16 ans). [...]
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