Schéma de l'organisation judiciaire Française

Extraits

[...] Cour d assises Elle juge les crimes c'est-à-dire les infractions les plus graves (viol, vol à main arm Cour d'assises Elle juge les crimes c'est-à-dire les infractions les plus graves (viol, vol à main armée Cour d'appel Saisie par l'une des parties au procès, cette juridiction du second degré procède à un nouvel examen des affaires jugées par les tribunaux du 1er degré. Elle juge le fond Il y a une trentaine de cours d'appel en France. Cour de cassation C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle n'a pas pour fonction de juger à nouveau les litiges. [...]

[...] Conseil d'Etat C'est l'équivalent de la Cour de Cassation de l'ordre administratif. Cour administrative d'appel Elles statuent sur les recours formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Tribunal administratif S'occupe des litiges entre les citoyens et l'Etat (responsabilité de l'Etat, problème avec un fonctionnaire, fiscalité) POURVOI Tribunal d'instance Il juge les litiges dont l'enjeu est inférieur à Tribunal de police Juge les contraventions. Tribunal correctionnel C'est le nom du Tribunal de Grande Instance en matière pénale. Juge les infractions intermédiaires entre les crimes et les contraventions. Cour d'appel d'assisses . [...]