L'organisation judiciaire en France - publié le 12/11/2008

Extraits

[...] La Cour de Cassation Elle est unique en France. Elle vérifie la conformité à la loi, des décisions rendues par les juges de fond. La Cour de Cassation juge le droit et pas les faits. Elle est saisie que si l'on pense qu'il y a violation de la loi. Son but est d'annuler toutes les procédures dans lesquelles les formes auraient été violées ou tous les jugements qui contiendraient une contravention à la loi. Elle est saisie par un recours appelé Le pourvoi Elle vérifie si les premiers juges ont bien appliqués la loi. [...]

[...] - Le JAP qui est le juge de l'application des peines. Il peut aborder la remise de peine et il est là pour aider à l'application des peines. Le président du Tribunal de Grande Instance constitue une juridiction. Il a des compétences administratives, il va affecter les juges et il gère les contrats avec les autres acteurs de la justice (le parquet). Il juge avec trois compétences spécifiques : - Référé : c'est le juge de l'urgence, il y a une procédure qui permet au président de ce tribunal de prendre toutes les mesures pour faire cesser les troubles illicites ou prévenir un péril imminent. [...]

[...] Il y a un soit un juge rapporteur qui va faire un rapport aux autres juges et les trois juges vont par la suite faire un délibéré commun. Soit il y a un juge unique qui va débattre seul et faire un délibéré unique. Cela a été institué en 1972. Le Tribunal de Grande Instance statue en audience publique. C'est soit une audience civile et dans ce cas, il statue dans la chambre de Conseils (état des personnes). Soit une audience pénale et dans ce cas, c'est un débat non public à huit clos lorsque les victimes sont mineures. Le Tribunal de Grande Instance rend des jugements. [...]

[...] La Cour d'Appel statue en audience collégiale (ordinaire). C'est soit une audience à conseillers rapporteurs, soit une audience solenelle c'est-à- dire spécifique à la Cour d'Appel. Il y a 5 conseillers au lieu de 3. Le président de la Cour d'Appel affecte les juges dans chaque chambre. La Cour d'Appel de Paris est la plus grande de France : elle est composée de 500 greffiers et 200 juges. Et elle est divisée en 12 chambres civiles chambres d'instruction chambres sociales et 6 chambres correctionnelles. [...]

[...] L'organisation judiciaire en France Introduction Nous allons présenter ici l'organisation judiciaire en France. Elle est composée de trois niveaux. Nous allons donc étudier tout d'abord le Tribunal de Grande Instance, puis nous analyserons la Cour d'Appel qui est une juridiction de 2nd degré et enfin nous verrons les compétences de la Cour de Cassation. I. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) Il y en a 175 dans la métropole dans les DOM-TOM. Il y en a au moins un par département auquel cas, il siège au chef lieu du département. [...]