Organisation judiciaire

Extraits

[...] Avis de la Cour de cassation ne lie pas la formation de jugement qui l'a sollicitée. La Cour d'appel Loi du 27 Ventôse AN VIII a créé les Cours d'appel, juridictions hiérarchiquement supérieures aux juridictions de première instance. Principe du double degré de juridiction; toute partie peut demander à ce que l'affaire soit jugée une nouvelle fois en droit et en fait Cours d'appel, qui portent le nom de la ville de leur siège. Chambres (Chambre civile, sociale, commerciale, appels correctionnels et chambre de l'instruction), dirigées par un Premier Président. [...]

[...] 1979: Généralisation des conseils de prud'hommes. Aujourd'hui: 210 conseils. Litiges salariés / employeurs nés à l'occasion d'un contrat de travail (exécution ou fin). Art. R.221-13 du COJ: contrats entre marins et armateurs régis par TJ. 5 sections: encadrement industrie agriculture commerce et services commerciaux Bureau de conciliation et d'orientation Bureau de jugement 1 conseiller prud'hommes salarié 1 conseiller prud'hommes employeur 4 conseillers prud'homaux: 2 représentants de salariés 2 représentants employeur activités diverses Nomination des conseillers prud'homaux Loi du 18/12/2014, relative à la désignation des conseillers prud'homaux, et ordonnance du 31/3/2016, conseillers nommés par le Ministre de la Justice et Ministre chargé du Travail, tous les 4 ans, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles représentatives. [...]

[...] Cour d'appel de Paris (Départements 93,94,91,77,89, recours contre: décisions des autorités administratives indépendantes (autorité de la concurrence, des marchés financiers, de régulation des communications électroniques et des postes, commission de régulation et de l'énergie; élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du Bureau de ce conseil; décisions individuelles prises par le Conseil National des Barreaux; décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait, de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires en redressent, en liquidation des entreprises et des experte en diagnostic d'entreprise; Actions engagées en matière d'indemnisation des victimes, de préjudice résultant de la contamination par le virus d'immune-déficience humaine, contre l'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et infections nosocomiales; décisions rendues en matière de pratiques concurrentielles visant à obtenir d'un partenaire commercial un avantage ne correspondant à aucun service commercial ou manifestement disproportionné, ou à soumettre à un partenaire commercial à des obligation créant un déséquilibre significatif. La Cour d'assises Juridiction pénale de droit commun, qui connait les crimes. [...]

[...] Siège une fois par trimestre. Composition: 3 magistrats et jury populaire jurés tirés au sort). Saisie par décision de renvoi par le juge d'instruction. Sessions d'assises: Président de chambre ou conseiller à la Cour d'appel, désigné pour chaque session d'assises + 2 magistrats désignés pour statuer + assesseurs (en cas de défaillance). Incompatibilités: Magistrats instructeurs ne peuvent être désignés pour siéger au sein de la Cour d'assises, lorsqu'ils ont accompli des actes de poursuites ou d'instruction dans la même affaire. [...]

[...] Tribunal de cassation: créée avec décret du 27/11/1790; tranchait avec l'Ancien Conseil du roi, connaissait des affaires l'application de la règle du droit et non du fond. Dépendance au pouvoir législatif: institution des référé-législatif; Tribunal de cassation, après 2 cassations et si décision de renvoi identique aux précédentes, législateur devait interpréter la loi. 1837: suppression du référé-législatif et Cour de Cassation indépendante du pouvoir législatif. Contrôle l'application du droit fait par les juges du fond. Saisie par voie d'un pourvoi en cassation. [...]