TGI Tribunal de Grande Instance, TI Tribunal d'Instance, juge de proximité, Cour d'appel, juge du fond, Cour de cassation, juge du droit, tribunaux de commerce, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux des affaires de sécurité sociale, Conseil de prud'hommes, pouvoir de contrôle, rôle rôle consultatif, publication des arrêts, types d'arrêts, composition, compétence des juridictions, juge, magistrat, droit commun, juridiction de premier et second degré, saisine, contentieux, audience, montant du litige
Cet ordre est compétent pour statuer sur les litiges entre particuliers ou encore pour appliquer des sanctions à ceux qui ont commis des infractions.
[...] La Cour d'appel. La Cour d'appel est une juridiction de droit commun du second degré ayant compétence pour statuer sur des décisions rendu en premier ressort par les juridictions de première instance. Les juges du fond (interviennent au sein de la Cour d'appel) statuent de manière souveraine sur le fond des affaires afin de réformer ou d'annuler le jugement rendu en première instance. On parlera d'arrêt affirmatif lorsqu'il y aura réformation ou annulation du jugement ou d'arrêt confirmatif lorsque la Cour d'appel reprendra le jugement de première instance. [...]
[...] Les Conseils de prud'hommes ont une compétence d'ordre public. Leur compétence porte exclusivement sur les litiges d'ordre individuel, c'est à dire par exemple les différends nés de la conclusion d'un CDD, de l'exécution d'un contrat de travail ou de sa rupture. En revanche, lorsque les litiges ont un caractère collectif, la compétence reviendra au TGI ou le TI. Le Conseil de prud'hommes est composé de 4 juges non professionnels, à savoir de 2 conseillers jusqu'à présent élus par les employeurs et 2 autres élus par les salariés. [...]
[...] L'assemblée plénière est saisie dans 2 cas, facultativement lorsqu'il existe des divergences entre les solutions des juges du fond ou entre les juges du fond et la Cour de cassation. Elle est saisie obligatoirement lorsque la juridiction de renvoi ne s'est pas inclinée devant la position de la Cour de cassation et qu'un second pourvoi et formé à partir des mêmes moyens que le premier. La Cour de cassation ne va pas examiner les faits, elle est juge du droit. Elle va donc contrôler l'application des lois par les tribunaux et les cours d'appel. [...]
[...] Celle-ci devra alors statuer dans les 3 mois. Et selon encore la nature de l'affaire, nous pouvons passer devant la formation de départage du bureau de jugement. Cette formation est composée de 2 conseillers employeurs et de 2 conseillers salariés + un juge professionnel désigné dans le ressort du TGI. Chaque section du Conseil de prud'hommes comprend une formation de référé. Cette formation juge, dans tous les cas d'urgence, les affaires qui ne suscitent pas de contestation sérieuse. Elle peut prendre des mesures permettant de prévenir un dommage, ou faire cesser un trouble manifestement illicite. [...]
[...] Le TI comprend au moins 1 juge et 1 greffier. Le juge de proximité Les juridictions de proximité ont été créées par une loi du 9 septembre 2002 afin de traiter d'affaires mineures et de libérer le Tribunal de Grande Instance. En principe, la juridiction de proximité a disparu depuis le 01/01/2017. Le juge de proximité est nommé, en principe, pour une durée de 7 ans renouvelables. C'est un magistrat en temps partiel qui est soumis au statut de la magistrature et qui est normalement recruté sur dossier. [...]
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