L'obligation d'information périodique

Extraits

[...] L'obligation d'information périodique I. L'Information Annuelle La principale obligation d'information annuelle, c'est le rapport financier annuel exigé par les Articles 222-3 du règlement général de l'AMF et L.451- 2-1 du CMF. Ce rapport financier annuel doit être publié et déposé à l'AMF dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le rapport financier annuel contient les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport du président sur le gouvernement d'entreprise et bien d'autres. [...]

[...] Le contenu est essentiellement narratif, il n'y a pas à proprement parler d'obligation d'élaborer des comptes trimestriels. Ces obligations d'information périodiques sont très lourdes pour une société cotée notamment en termes de stress, de couts économiques (cabinet d'avocats, audit, commissaires aux comptes). Pour les petites et moyennes sociétés, il s'agit d'un frein à la cotation sur un marché réglementé et cela explique pourquoi elles préfèrent généralement se coter sur des marchés non réglementés type Alternext ou les contraintes sont moins lourdes. [...]

[...] À la fin du second semestre, il n'y a pas d'information semestrielle (puisque le rapport financier annuel reprend le relais). En terme de gouvernance, la question peut se poser de savoir s'il faut réunir le conseil d‘administration pour établir le rapport financier semestriel. En général, ce n'est pas nécessaire puisqu'aucun texte n'exige que le Conseil d‘administration arrête et examine les comptes semestriels. Cela relève en revanche d'une bonne gouvernance que de réunir le conseil d'administration pour examiner les comptes semestriels. [...]