Note sur la loi de consommation Hamon

Extraits

[...] conso.). - Le contrat conclu hors établissement recouvre la situation de conclusion du contrat en dehors du lieu où le professionnel exerce son activité habituellement (domicile, lieu de travail) et celle de conclusion du contrat dans le lieu où le professionnel exerce son activité habituellement, mais immédiatement après avoir été sollicité personnellement dans un lieu autre que l'établissement. L'article L.121-16-1 I du code de la consommation pose le champ d'application des dispositions relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement, et énumère 12 types de contrats exclus dudit champ d'application. [...]

[...] Note sur la loi de consommation Hamon I. Définitions et champ d'application La loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon est venue en premier lieu donner une définition du consommateur. Ainsi, doit être qualifiée comme tel toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale Le consommateur se caractérise donc par la finalité non professionnelle de l'acte qu'il accomplit et par un critère personnel, puisque la personne morale est exclue de cette définition. [...]

[...] Quelles sont les conséquences de l'exercice du droit de rétractation ? - Les obligations du consommateur : il doit restituer les biens au professionnel sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui même les biens. Lorsque le consommateur a expressément souhaité que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, et qu'il exerce ledit droit de rétractation, il verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. [...]

[...] L. 121-21-5 c. conso.). Pour les contrats portant sur un contenu numérique sans support matériel, le professionnel doit également recueillir son accord préalable exprès ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation (art. L. 121-21-6 c. conso.). À défaut du respect de ces formalismes, le professionnel sera déchu de son droit aux restitutions dans l'hypothèse de l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation. [...]

[...] Pour certains contrats, le droit de rétractation ne peut être exercé. - Il s'agit notamment des contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation - Il s'agit aussi des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (art. L. 121-21-8 c. conso.). Ces biens nettement personnalisés doivent s'entendre de biens faits sur- mesure ne pouvant être revendus à d'autres consommateurs en raison de leur adaptation aux consommateurs initiaux. [...]