Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014

Extraits

[...] Note sur la décision rendue par la commission des sanctions de l'AMF (autorité des marchés financiers) en date du 22 juillet 2014 La commission des sanctions s'est prononcée sur les différents griefs reprochés aux sociétés SAFETIC (fabricant de protection en matière de biens/personnes), Arkéon Finance (gestion de portefeuille PME), HSBC, une société de gestion collective ainsi que les dirigeants respectifs des deux premières sociétés précitées. - Le 9 juin 2008, SAFETIC a procédé à son introduction sur Alternext (MTF organisé dédié aux PME). [...]

[...] En l'espèce, il est reproché à Arkéon de ne pas avoir mis en place de mesures suffisantes pour séparer les activités d'analyse financière et de vente d'actions. L'absence de cloisons entre ces activités, et le fait qu'un collaborateur puisse émettre des recommandations d'investissement sur SAFETIC tout en souscrivant à une augmentation de capital de cette même société font naître une réelle situation de conflits d'intérêts. Cette dernière est d'autant plus caractérisée dans la mesure où la rémunération du collaborateur analyste dépendait des ventes actions. [...]

[...] - L'existence d'une fraude susceptible d'avoir un impact sur les résultats. - Le recours au terme brevet alors que l'INPI avait conclu à l'absence d'innovation au regard des brevets existants. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, SAFETIC et son dirigeant ont manqué à leur obligation de diffuser au public une information exacte, précise et sincère. Les manquements à la bonne information du public sont donc multiples et sont de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs et au fonctionnement des marchés. [...]

[...] C'est précisément les différentes cessions d'actions organisées par ses dirigeants qui ont conduit l'AMF à ouvrir une enquête. C'est sur la base des rapports d'enquête que le collège a décidé de notifier certains griefs aux personnes précitées. Parmi les différents griefs notifiés et sanctions prononcées, certains points sont susceptibles d'intéresser Natixis, notamment dans ses politiques relatives à la circulation de l'information privilégiée et à la gestion des conflits d'intérêts (II). I/En matière de circulation de l'information privilégiée La commission reste solidement attachée à ses standards pour qualifier de privilégiée une information Elle rappelle de quelle manière l'émetteur doit diffuser l'information au public Elle entend enfin réprimer avec plus de sévérité les PSI qui ne répondent pas à leur obligation de déclaration de soupçon d'abus de marché A. [...]

[...] Elle rappelle au surplus que doivent être élaborées avec probité, équité et impartialité tant les analyses financières que les communications promotionnelles. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé, le manquement est caractérisé en ce que le PDG d'Arkéon était à la fois responsable de la vente actions et intervenant dans la production d'analyses financières (sa rémunération été d'ailleurs étroitement liée aux revenus tirés des opérations financières, d'autant plus qu'il a communiqué une recommandation d'investissement au PDG de SAFETIC avant même sa diffusion au public). [...]