La mutualité - publié le 02/10/2003

Extraits

[...] A plus long terme, la mutualité se trouve pris en contradiction avec l'évolution des finances sociales des pays européens. Ces dernières connaissent depuis plus d'une vingtaine d'années deux mouvements symétriques. D'un côté, on assiste à une publicisation des finances sociales avec une fiscalisation croissante des ressources de la protection sociale (CSG, CRDS entre autres) et une budgétisation par le pouvoir législatif de la sécurité sociale (réforme Juppé de 1996 créant les lois de financement de la sécurité sociale, vote du BAPSA qui est un budget annexe). [...]

[...] Contrairement à l'assurance, elle n'a pas de caractère commercial, une mutuelle est sans but lucratif (art.111-1 du Code la mutualité). Elle fonctionne sur le principe du revenu-risque i.e. qu'il n'y a pas de lien entre la cotisation (assise sur le revenu, le salaire, etc ) et l'importance du risque à couvrir. Les institutions mutualistes sont souvent appelées les Mutuelles 45 en référence au Code de la mutualité les régissant, adopté en 1945, pour les distinguer des sociétés mutuelles d'assurance relevant du Code des assurances. [...]

[...] Les mutuelles sont donc soumises à des exigences de bonne gestion accrues. La question fiscale est l'autre volet majeur de la réforme de la mutualité, puisqu'en plus de cette exonération, les mutuelles bénéficient de taux allégés de l'IS par rapport aux sociétés d'assurance et sont exonérées par exemple de la taxe professionnelle ou de la taxe d'apprentissage. Les organismes mutualistes demandent une entrée progressive dans le droit commun qui maintiendrait une exonération, voire un taux réduit concernant les contrats de santé. [...]

[...] Bibliographie : - François Charpentier et Isabelle Moreau, L'assurance complémentaire en ébullition Liaisons sociales magazine, mai 2001, pp.77- 88 ; - Robert Charvin, Le mouvement mutualiste français face aux directives assurances européennes Droit ouvrier, septembre 1996, nouvelle série n°575, pp.357-363 ; - Francis Kessler, Droit de la protection sociale, Paris, Dalloz, Cours Dalloz Série Droit privé ; - Marc de Montalembert et all., La protection sociale en France, Paris, coédition La Documentation française CNFPT, Les Notices, 3e édition mise à jour ; - Michel Rocard et all., Mutualité et droit communautaire, Paris, La Documentation française, Rapport au Premier ministre Collection des rapports officiels ; - Loïc Philip, La protection sociale et les nouvelles frontières entre finances publiques et finances privées Revue française de finances publiques, septembre 2000, pp.33-42. Mutualité sociale agricole. Association générale des institutions des retraites des cadres. Association des régimes de retraite complémentaire. Couverture maladie universelle. Caisses primaires d'assurance maladie. [...]

[...] II)La mutualité est amenée à se transformer sous l'influence du droit communautaire et de l'évolution de la protection sociale en France, ce qui pose la question de son avenir A)L'influence du droit communautaire et les nouvelles exigences de gestion posées par le Code de la mutualité A leur demande, les mutuelles ont été intégrées dans le dispositif communautaire régissant les sociétés d'assurance. La transposition dans le Code de la mutualité des directives européennes en matière de règles prudentielles de provisionnement a été opérée au cours de l'année 2001. Elle a eu comme conséquence une hausse des cotisations et des regroupements sont prévisibles parmi les 5693 organisations mutualistes répertoriées. [...]