Analyse de la loi sur le surendettement (loi Borloo)

Extraits

[...] Le surendettement " passif " (lié aux accidents de la vie, comme le chômage ou un divorce) est majoritaire : ces cas représentent les trois quarts des dossiers déposés en commission de surendettement (73 Le surendettement causé par un excès de crédit sans modification des ressources n'est à l'origine que de des dossiers (septembre 2005). Les commissions de surendettement sont le point d'entrée de tous les dossiers présentant une situation de surendettement. Elles ont été instituées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989 et il en existe au moins une par département. [...]

[...] Mais de l'autre côté, la contrepartie de la récente loi reste redoutable : le failli perd quasiment tout et, une fois qu'on lui a évité la trappe à pauvreté il n'a pas d'autre issue que de reprendre ou de trouver un travail, chose qui n'est pas facile quand l'on est inscrit à la Banque de France. La faillite civile apparaît comme un instrument ultime de protection civile face à la montée en puissance de l'utilisation des crédits. Un des derniers ressorts à l'insertion sociale et de lutte contre la pauvreté. L'avenir devrait pourtant rappeler qu'une telle procédure reste exposée à des tensions sérieuses. Aux Etats-Unis, un dur conflit oppose, depuis des années, les sociétés de crédit aux défenseurs des plus défavorisés qui sont les principales victimes du surendettement (femmes seules, chômeurs de longues durée). [...]

[...] La loi de rénovation urbaine du 1er août 2003 introduit une nouvelle mesure pour le traitement des situations de surendettement les plus difficiles : la procédure de rétablissement personnel. LES OBJECTIFS DE LA LOI La loi sur la faillite civile va permettre de réduire la dette des ménages qui auront accumulés trop de crédits pour consommer ou acquérir un logement. Et ceci en contrepartie de la saisie de la plupart de leurs biens. Le principal bénéfice de cette décision judiciaire sera donc de leur donner la possibilité d'un nouveau départ en tirant un trait sur le passé, aux dépens de banquier. [...]

[...] Aujourd'hui, on admet en somme que chacun doit assumer la responsabilité de ses erreurs, mais qu'il y a aussi une limite à ceux que les banquiers peuvent imposer à leurs débiteurs, ils sont aussi responsables des crédits distribués trop facilement. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisé par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement du surendettement, il peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Se met alors en place une procédure de liquidation des biens avec l'accord du débiteur. D'un côté, cette loi a pour but de protéger l'insertion sociale des plus démunis et donc leur citoyenneté. [...]

[...] Elle leur permettra de conserver le revenu de leurs efforts futurs, au lieu qu'il soit saisi immédiatement par les créanciers. Le plan principal de cette loi est de pallier toutes les difficultés en traitant la situation du surendetté dans sa globalité avec efficacité et dans un délai plus rapide. L'objectif est d'éviter aux familles de basculer dans une spirale infernale vers la voie de l'exclusion et ainsi de leur donner une véritable deuxième chance Elle s'appuie sur deux dispositifs complémentaires, adaptés au profil de la situation économique et sociale de la famille surendettée. [...]