La loi Littoral et la loi Montagne

Extraits

[...] Mais il peut y avoir un PLU local qui comporte une étude qui justifie que dans certains cas l'urbanisation soit en discontinuité tant que cela ne va pas à l'encontre de l'activité pastorale agricole. Principe général de préservation des terres agricoles : article L.122-10 du Code de l'urbanisme. Ce principe a une exception : il peut y avoir des constructions sur ces terres agricoles si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole. C'est aussi le cas pour la restauration, la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive. Le but est de protéger le patrimoine montagnard. [...]

[...] La loi Littoral et la loi Montagne La loi Littoral Date d'une loi de 1986, codifiée aux articles L.121-1 et suivants du Code de l'urbanisme. La loi Littoral s'applique : Dans les communes riveraines de la mer et des océans donc quand il y a une limite avec le littoral Dans les communes riveraines des étangs salés et des plans d'eau de plus de m2 Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas Les communes volontaires peuvent demander à ce que la loi Littoral s'applique et dès lors qu'il y a un enjeu littoral règles selon les espaces : 1°/ Territoire communal pour toutes les parties, même éloignées de la mer. [...]

[...] si on est dans un espace proche du rivage, la construction doit être limitée : Doit être dans la continuité de l'existant Doit ne pas être significative 3°/ Bande des 100 mètres : construction interdite. Elle peut être augmentée par le PLU. Les espaces boisés classés ou les espaces remarquables peuvent être aussi classés inconstructibles. Lorsque l'on fait une demande d'autorisation d'occupation des sols, la commune doit contrôler la conformité de la demande d'AOS à la loi Littoral. La loi Montagne Date d'une loi de 1985 complétée par une loi de 2016. Codifiée à aux articles L.122-1 et suivants du Code de l'urbanisme. Cette loi s'applique dans les zones de montagne. [...]