Dans le cadre de l'autonomie de l'individu il y a peu de restriction à la liberté d'aller et venir. Les limitations sont restreintes : une décision judiciaire peut priver un personne de sa liberté d'aller et venir ; certaines catégories de personnes, telle les nomades, ont vu leur liberté de stationner limitée ; la liberté des étrangers peut être limitée par le biais d'assignation à résidence. Le rôle du ministère public est d'assurer la régularité du procés pénal. Les juges doivent être compétents, indépendants et impartiaux.
[...] - Il peut y avoir réparation du préjudice du fait d'une IVG râtée. Il y a eu un eugénisme collectif sous les nazis. Maintenant, il y a plutôt un eugénisme de la part des parents. Refus de l'euthanasie. Plus ou moins autorisée aux Pays Bas et en Oregon. La Cour suprême le 28 juin 1997 a admis le non acharnement thérapeutique mais a rejeté l'aide au suicide. Le droit libéral doit protéger la liberté individuelle et protéger la dignité humaine. [...]
[...] - La circulation automobile. C'est la question du retrait du permis de conduire. - il peut être considéré comme une mesure privative de liberté prise par les tribunaux judiciaires, soit parce que l'individu a commis une infraction routière, soit prise à la suite d'une infraction qui n'a rien à voir avec le code de la route. - Comme une mesure de police prise par l'autorité de police qui constate que l'individu conduit de manière dangereuse pour prévenir un danger (Labonne, 1919). [...]
[...] La loi du 6 janvier 1978 a créé la CNIL. Elle pose un principe de liberté. - on ne peut collecter que des données utiles et que régulièrement obtenues - aucune décision administrative ou judiciaire qui suppose une appréciation sur un comportement humain ne peut être prise au seul vue d'un traitement informatisé. - Certaines mentions sont en principe interdites dans les fichiers : origines ethniques, raciales, opinions religieuses, politiques, syndicales Exceptions : - autorisation pour les partis politiques qui peuvent ficher leurs adhérents - lorsqu'il y a abus du droit de communication - aux truands - fichiers sensibles pour les dossiers médicaux La CNIL est composée de 17 membres : 6 représentants des assemblées magistrats personnalités. [...]
[...] Projet de réforme en 93 : appel de l'ordonnance de détention provisoire. - CEDH 27 août 1992, Tomasie France ans et 7 mois de détention provisoire. B. La garde à vue Cette procédure permet à la police de garder dans ses locaux des personnes que l'on souhaite entendre en qualité de suspect ou de témoin. Elle est de 24h, renouvelable une fois avec l'autorisation du juge d'instruction ou d'un membre du Parquet. Lorsqu'il y a bande organisée, trafic de drogue ou terrorisme, délai de 56h. [...]
[...] En 1981, suppression de la cour de sûreté de la République. Mais il peut y avoir des problèmes lorsque des terroristes sont jugés par des jurés (ex d'Action Directe) La loi du 9 septembre 1986 : en cas de crime terroriste : Cour d'assise spéciale sans jurés. L'infraction terroriste est une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. - Les détentions hors jugement A. La détention provisoire Autrefois qualifiée de préventive. [...]
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