Vocabulaire et concepts juridiques

Extraits

[...] Ce sont des droits sur des choses. Ex : usufruit, hypothèque, droit de créance, droits intellectuels Le droit de propriété ( dossier 14 ) Le droit de propriété (art 544 du C civil) : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvue qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Les attributs du droit de propriété (usus, fructus, abusus) : Le droit de propriété donne au propriétaire d'une chose le droit d'en user (usus), le droit d'en percevoir les revenus (fructus), et le droit d'en disposer (abusus) L'usufruit : Droit d'utiliser et de jouir des fruits d'un bien dont la nue- propriété appartient à un autre. [...]

[...] Les droits intellectuels : Ce sont les droits qui portent sur les œuvres de l'esprit. (Ex : droit de l'écrivain sur son œuvre, droit de l'inventeur sur son invention) Les biens ( dossier 13 ) Les biens meubles - Par nature : Ils sont constitués par les choses qui peuvent se déplacer (animaux) ou être déplacés d'un lieu à un autre. - Par détermination de la loi : Ils sont constitués par tout les droits qui ne portent pas sur des immeubles : droits de créance, droits intellectuels, actions de sociétés anonymes, etc. [...]

[...] Une pers. Physique peut avoir plusieurs résidences mais n'a qu'un seul domicile. Comment obtenir la nationalité française ? ( A la naissance (droit du sol) par filiation (lien du sang) ( Ultérieurement à la naissance : - par l'adoption plénière (si l'un des adoptants est français) - par mariage (la nationalité française peut être obligatoire 1 an après le mariage) - par naturalisation (après 5 ans de résidence en France étranger (majeur) peut la demander ) - par naissance en France et par résidence en France La capacité juridique des personnes juridique ( dossier 10 ) La capacité juridique : c'est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droit (capacité de jouissance) et à les exercer (capacité d'exercice) Les cas d'incapacité juridique : - Incapacité de jouissance : les étrangers n'ont pas le droit de vote aux élections politiques de France. [...]

[...] Avocat obligatoire pour l'accusé. (Ex : meurtre, viol, rapt d'enfant ) Arrêt : décision rendue par une cour d'appel ou une cour de cassation Arrêt confirmatif : La Cour d'appel prend la même décision que la juridiction du 1er degré. Arrêt infirmatif : La Cour d'appel prend une décision différente de celle prise par la juridiction du 1er degré. Arrêt de rejet : La cour de cassation rejette le pourvoi, les règles de droit ont été bien appliquées par la juridiction précédente. [...]

[...] - Commission mixte paritaire : Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs. Elle a pour rôle d'établir des compromis lorsque la navette parlementaire a échoué. - promulgation : acte par lequel le Président de la République constate officiellement l'existence d'une loi et la rend exécutoire. les règlements : - décrets : (autonome ou d'application) Ils sont signés par le Pdt de la République et/ou le 1er Ministre. - arrêtés : (municipaux, ministériels ou préfectoraux) Ils sont signés par 1 ou des ministres, par les préfets, par les maires. [...]