Cour d'appel, Cour de cassation, Code Civil, code pénal, infraction, justice commutative, justice distributive, positivisme légaliste, règle supplétive, règle dispositive, règle impérative, disposition transitoire, lois de validation, règlement, droit communautaire, droit de l'UE, traité international, loi de ratification, contrôle de constitutionnalité, conseil constitutionnel, invalidation, mse à l'écart, contrôle de conventionnalité, droit objectif, droit subjectif, droit à la liberté, patrimoine, droit réel, droits personnels, droits extrapatrimoniaux, droits de la personnalité, droits fondamentaux, prescription extinctive, aveu de culpabilité, phase de présomption, preuve, présomption, acte juridique, fait juridique, prétentions des parties, artisans du droit, coutume, juges, arrêt de règlement, jurisprudence, doctrine, techniques du droit, argument d'ordre, régime juridique, raisonnement téléologique, raisonnement a pari, raisonnement a simili, raisonnement a fortiori, raisonnement a contrario, raisonnement a littera, raisonnement a coherentia, renvoi à l'usage, argument de désordre, argument d'opportunité, équité
Cette fiche offre une liste de définitions sur des notions à connaître en droit. Elle constitue donc un parfait outil de révision pour réussir ses premiers examens de droit.
[...] Ils ne sont pas monétaires : consubstantiels à une personne et ne sont pas destinés à circuler. Droits de la personnalité : droit en lien avec ce qui singularise une personne (physique ou morale), les droits qui expriment son identité (nom, sexe, nationalité, rapport de filiation) et sa personnalité (droit de vie privée, droit moral d'un auteur sur une œuvre) Droits fondamentaux : droits garantis par les conventions internationales à tout Homme (droit protégeant la dignité et l'intégrité de la personne physique, les droits politiques, les droits économiques, les droits processuels, les trois programmatiques). [...]
[...] Raisonnement a contrario : raisonnement qui consiste, en partant d'un raisonnement initial, à affirmer par un raisonnement identique dans la forme qu'une hypothèse opposée peut conduire aboutit à des conséquences opposées. Il peut conduire à des conclusions erronées. Cependant il est régulièrement utilisé en droit, par les avocats qui veulent prouver qu'une règle de droit n'est pas applicable à leur client. Ex de raisonnement a contrario invalide : Raisonnement a littera : raisonnement qui consiste à appliquer la règle à la lettre, car il cherche à respecter l'intention de l'auteur de la règle, ce qui lui donne une forte valeur. [...]
[...] Il est souvent utilisé en complément du raisonnement logique, dans l'élaboration des normes légales ou prétoriennes, dans l'élaboration de décisions, quand le juge sert d'administrateur, dans la protection des droits fondamentaux . Équité : principe qui consiste à régler sa conduite sur le sentiment naturel du juste et de l'injuste, qui sert d'instrument d'interprétation, instrument de décision casuistique, en tant qu'auxiliaire de la règle (le juge peut ne pas statuer en droit mais selon l'équité) ou en tant que subversion de la règle (lors d'une équité subjective, en fonction d'une subjectivité de chaque partie au procès et de la subjectivité du juge). [...]
[...] Specialia generalibus derogant : la règle spéciale déroge aux règles générales, quand elles sont de même valeur normative. Exegese : analyse des sens possibles des textes par examen des mots, de leur ordre et de leur raison d'être. Raisonnement téléologique : raisonnement qui s'intéresse aux finalités que poursuit la règle, au résultat social qu'elle a voulu atteindre. Il peut permettre d'étendre la règle de droit à une situation similaire pour laquelle aucune loi n'est prévue, mais qui poursuit la même finalité. [...]
[...] Lexique à connaître en droit Les objets du droit Droit : Art d'organiser la société qui permet aux relations sociales de se développer pacifiquement. Somme des règles qui régissent la société, instaurés par des institutions habilitées à ce fait. Cour d'appel : juridiction de droit commun de l'ordre judiciaire chargé d'examiner les appels interjetés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré. Cour de cassation : juridiction suprême de l'ordre judiciaire chargée d'assurer le respect de la loi et l'unité de son interprétation, en examinant les pourvois formés contre les décisions de juges du fond ou en rendant des avis sur des questions de droit nouvelles. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
