La réalisation judiciaire des droits : les juridictions

Extraits

[...] La CC est présidée par un 1er président et chacune des chambres a un président et des conseillers. Les arrêts peuvent être rendus en assemblée plénière. Dans ce cas, c'est le 1er président qui assure la direction de cette assemblée. La CC se réunit en assemblée plénière lorsque le problème qui lui est posé est essentiel pour la loi. Par exemple, e la CC a dû se demander si la pratique des mères porteuses constituait un détournement de l'adoption. La CC a considéré que cette pratique constituait un détournement car l'institution de l'adoption a pour finalité de donner une famille à un enfant et non pas un enfant à une famille. [...]

[...] La Cour de Cassation A. Le rôle de la CC La CC est juge de droit, elle se contente de vérifier si les décisions rendues par la Cour d'Appel ont fait une bonne application de la loi. En aucun cas, les juges de la CC ne réexaminent les faits. La CC statue sur les pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire. Les arrêtes rendus par la CC ne sont susceptibles d'aucun recours. [...]

[...] Le tribunal des affaires de la sécurité sociale : compétent pour régler les différends auxquels donnent lieu l'application des législations sociales et de mutualité sociale agricole C. La juridiction du 2nd degré Principe du double degré de juridiction : chaque plaideur doit avoir droit à ce que sa cause puisse être portée en appel. C'est la Cour d'Appel qui tranche tous les recours contre les décisions des juridictions du 1er degré. Il existe 33 Cours d'Appel regroupant plusieurs chambres et dont le nombre varie selon l'importance de la Cour. [...]

[...] La réalisation judiciaire des droits : les juridictions Lorsqu'un litige doit être réglé par les juridictions étatiques il faut déterminer quel tribunal est compétent. Cette compétence s'apprécie à deux niveaux : La compétence d'attribution : elle détermine quel type de juridiction peut examiner l'affaire La détermination territoriale : elle détermine parmi les tribunaux d'un même type qui est compétent On distingue 2 ordres de juridictions : Les juridictions administratives Les juridictions judiciaires En cas de doute sur la nature de l'affaire, c'est le tribunal des conflits qui déterminera si cette affaire relève de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif. [...]