Règlement type pour l'organisation d'un jeu-concours sur Internet

Extraits

[...] Les participants seront invités par email à prendre connaissance des résultats sur le site internet. Les gagnants recevront leurs lots par la poste (par envoi suivi) dans un délai de trois à huit semaines après la date du tirage au sort indiquée. Aucune modification dans l'adresse de livraison ne sera pas prise en compte. Si l'adresse indiquée se devait se révéler inexacte empêchant ainsi la bonne livraison de la confirmation du lot, le gagnant serait considéré comme déchu de son droit à son lot. [...]

[...] Toutes les informations devront être intégralement conformes aux informations enregistrées sur le formulaire de création du compte sur le site. Le mode de remise du lot sera indiqué au gagnat qui devra s'y conformer. La société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d'assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition. L'obligation de la société organisatrice est uniquement constituée de la remise des gains. La société organisatrice décline toute responsabilité quant à l'état des lots à leur livraison La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de destruction totale ou partielle du prix par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas. [...]

[...] Conformément aux disposition légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l'article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu'il peut exercer auprès de la société organisatrice , ou en envoyant un email à l'adresse suivante : indiquer email.de la société organisatrice ou par courrier à l'adresse de la société organisatrice. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de l'organisateur et qu'ils peuvent s'opposer à cette transmission. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à l'organisateur. Les informations collectées dans le cadre de ce jeu peuvent faire l'objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. [...]

[...] ARTICLE 7 : détermination des gagnants et attribution des lots Chaque inscription entièrement remplie participera à un tirage au sort qui sera effectué dans la semaine suivant la clôture du jeu . Un tirage au sort parmi les bulletins de participation sur internet comprenant les bonnes réponses sera effectué le date du tirage au sort au siège de la société organisatrice, à l'adresse mentionnée plus haut, afin de déterminer les gagnants du jeu-concours. Les dates des jeux et de tirage au sort pourront être modifiées par l'organisateur. [...]

[...] Le règlement est consultable gratuitement dans son intégralité sur le site de l'étude : indiquer URL Une copie peut être imprimée sur simple demande écrite à l'adresse indiquée ci-dessous : adresse société organisatrice La société organisatrice se réserve la possibilité d'apporter toute modification au règlement, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l'étude adresse et nom de l'huissier en charge du jeu-concours, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout joueur sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu-concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout joueur refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu. [...]