Introduction à l'étude du droit - publié le 04/10/2016

Extraits

[...] Le tribunal de 1ère instance (1988) - Le but était de décharger la cour de justice - il s'occupe des litiges accessoires : recours en annulation, recours en manquements, recours en réparation, question préjudicielle. b. Les normes de l'UE. Plus de la moitié des lois françaises proviennent des lois de l'UE. Les normes européennes > normes françaises. Les traités constitutifs : Ils sont d'application directe depuis un arrêt du 5 juillet 1963. (cad supérieurs aux normes nationales). Ex : traité de Lisbonne, de Nice . [...]

[...] Les juridictions internationales. a. La cour internationale de Justice (CIJ) Elle a été créé en 1946 suite à la Seconde GM en remplacement de la cour permanente de justice internationale (CPIJ). Elle est rattachée à l'ONU. Elle siège au Pays- Bas, à la Haye. Elle comprend 15 juges qui sont élus par le conseil de sécurité de l'ONU. Elle règle les différends entre États et rend des avis judiciaires. Ses arrêts ne sont pas pourvus de la force exécutoire. b. [...]

[...] La technique à contrario est la plus discutable car ça n'est pas très solide Les Maximes d'interprétation : Le droit français fonctionne beaucoup avec des Maximes d'interprétations qui sont de référence latine. la différence entre loi générale ( lois assez universelle) / loi spécialisée (loi qui concerne un domaine restreint) . Les lois spéciales dérogent aux lois générales, mais les lois générales ne dérogent pas aux lois spéciales. Le droit comparé. Droit Anglais et Américain : sont très concrets, très procédurales. On est sur une base de jurisprudence. Droit français et allemand : droit d'origine romaine, de base écrite. On est sur un travail de déduction LES SOURCES DU DROIT. [...]

[...] Introduction à l'étude de droit. Introduction : droit privé / droit public. Pourquoi cette distinction ? C'est un principe d'efficacité, pour favoriser l'action administrative. Ainsi, les collectivités se verront la possibilité de ne pas se faire appliquer certaines Lois. Définition droit international (privé / public) et droit interne. Droit substantiel (écriture pure) / droit processuel. Les principes en France, on les trouve dans le préambule de la Constitution. Le droit constitutionnel a une influence de + en + forte sur les autres branches du droit à cause de ses valeurs libertaires. [...]

[...] Institués en 1998. Son but est de punir les crimes internationaux. Ex : génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre. Elle siège à la Haye au Pays Bas. En août pays sur 193 que reconnaît l'ONU ont accepté de se soumettre à l'autorité de la CPI. c. Les tribunaux internationaux ad hoc (constitués pour la circonstance). Ils ne sont pas permanents, ils sont créés pour un problème particulier. Les 2 plus connus sont : - celui pour l'ex Yougoslavie qui est chargé de juger les militaires ou les hommes politiques qui ont commis des atrocités depuis 1991. [...]