Il s'agit d'un cours de grande qualité, intégralement rédigé, d'Introduction au droit civil.
En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 1re année de Licence en Droit/Science po.
Ce document à vocation pédagogique contient des développements approfondis sur le droit objectif ainsi que sur le droit subjectif.
Ce document clair et structuré s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut d'Études politiques (IEP), Institut de préparation à l'Administration générale (IPAG), AES, GEA, LEA… pour préparer certains concours de la fonction publique et bien entendu pour tout(e) autre intéressé(e).
[...] Ainsi, selon les différentes branches du droit une juridiction différente va être compétente. A noter que ces ordres de juridictions sont divisés en quatre catégories : 1e catégorie : elle est compétente pour tous les rapports entre les particuliers, les personnes privées ainsi que pour les peines prononcées en raison d'infractions. (Ordre judiciaire). 2e catégorie : elle est composée des juridictions relatives aux affaires internationales. (Ordre judiciaire international). 3e catégorie : elle concerne les juridictions relatives à l'organisation de l'Etat. [...]
[...] La loi naturelle, c'est juste. Sinon injuste, mais il faut la respecter, car l'injustice vaut mieux qu'un désordre Sous l'ancien régime, cette théorie se laïcise. Grotius considère qu'il existe un droit naturel subjectif, c'est à dire les droits qui appartiennent à un individu dès sa naissance et que le législateur doit respecter, d'après Kant et Pufendorf. La théorie subit la concurrence de la doctrine matérialiste jusqu'à la fin du XIXe siècle, mais ensuite, un regain d'intérêt montre aussi le changement du contenu. [...]
[...] En conséquence, l'héritier véritable sera lié par les contrats passés préalablement par l'héritier apparent. Les opinions juridiques consenties par l'héritier apparent seront en cas de litige validées par le juge pour ne pas léser le droit des tiers. L'apparence est un fait qui crée des droits subjectifs ce qui traduit l'adage : L'erreur commune est créatrice de droit. §2. Les faits générateurs d'obligations. Définition : faits qui entraînent un déséquilibre entre deux patrimoines dont il faudra rétablir l'égalité, soit par une obligation de réparer ou soit par une obligation de restituer. A. [...]
[...] Enfin, chaque année un rapport est adressé au Garde des Sceaux (art. R. 131-12 C.O.J.) relatif à l'état d'avancement des procédures et à leur délai d'exécution. Dans ce rapport, la Cour de cassation soulève les défectuosités législatives et réglementaires constatées et suggère les réformes qu'il serait souhaitable que le législateur entreprenne (art. R. 131-13 C.O.J.). L'organisation de la Cour de cassation L'organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation Deux questions doivent être évoquées, relatives aux magistrats et aux formations composant la Cour. [...]
[...] Elle prend par voix d'ordonnance, après débat contradictoire les décisions urgentes telles que la délivrance d'un certificat de travail, de fiche de paie ou de reçu pour solde de tout compte. La formation de départition En cas de partage des voix dans l'une des trois formations juridictionnelles du conseil de prud'hommes, l'affaire est alors renvoyée à une audience ultérieure composée des mêmes conseillers et présidée par un magistrat de carrière, le juge d'instance qui est appelé juge départiteur (art. L. 515-3 Code du travail ; E. SERVERIN et F. VENNIN, « Les conseils de prud'hommes à l'épreuve de la décision : la départition », Dr. [...]
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