Panorama des problématiques juridiques liées à Internet

Extraits

[...] Le remboursement doit concerner la totalité des sommes versées (la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur). Le remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement Q : Quelle est la sanction en cas de non respect du commerçant en matière de délai de rétractation ? Art R 121-1-2 du code de la consommation prévoit qu' est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le refus du vendeur de rembourser, dans les conditions fixées à l'article L 121-20-1, le produit retourné par l'acheteur, lorsque celui-ci dispose d'un droit de rétractation Q : Puis-je prévoir le montant forfaitaire des dommages et intérêts qui sera dû par la partie qui n'aura pas exécutée ses obligations ? [...]

[...] 21 Quel est le régime juridique des oeuvres de collaboration ? 22 Puis-je céder mes droits sur une oeuvre de collaboration ? 22 Quel est l'intérêt d'une oeuvre collective ? 22 Quelles sont les conditions pour qu'une oeuvre soit qualifiée d'oeuvre collective ? 23 Quelle est la principale conséquence de la qualification d'une oeuvre collective ? 23 Quel est le droit d'auteur applicable aux logiciels ? 23 Quelle est la différence entre le droit d'auteur et le copyright ? [...]

[...] Pour plus de détails, voir la charte de confiance des plateformes de vente entre internautes du 8 juin Comment applique-t-on le régime de la TVA au commerce électronique ? Le système de la TVA, uniformisé au niveau communautaire, repose sur une distinction fondamentale entre les livraisons de biens et les prestations de services. Lorsque la transaction électronique se limite à passer commande d'un produit qui fera l'objet d'une livraison physique, il s'agira de soumettre aux règles habituelles de localisation pour la perception de la TVA. [...]

[...] Quid de ne plus proposer de tels modes de livraison ? -°Plusieurs abus ont été constatés consistant à rembourser systématiquement les consommateurs sous forme d'avoir. Or si un consommateur annule sa commande, soit parce qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, soit parce qu'il n'a pas été livré dans les temps, c'est souvent pour passer sa commande sur un autre site. Il était donc nécessaire de mettre fin à cette pratique abusive : désormais, le consommateur ne pourra plus se voir imposer un remboursement par avoir Q : Quelles sont les informations à faire apparaître sur mon site, si je suis une personne immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés) ? [...]

[...] Permet d'éviter tous les problèmes liés à l'évaluation du montant de la réparation en cas d'inexécution contractuelle. Une condition importante pour que la clause pénale puisse être invoquée : l'inexécution doit être le fait du cocontractant et non être due à la force majeure. Il n'est pas nécessaire de saisir un juge pour demander l'application d'une clause pénale. Aujourd'hui, le juge a le pouvoir même d'office : de modérer ou d'augmenter la peine, ou de la diminuer dans l'hypothèse où l'inexécution contractuelle n'est que partielle Q : Les clauses d'exonération ou de limitation de responsabilité inscrites dans les cgv peuvent elles déclarées abusives ? [...]