Institutions représentatives du personnel et conventions et accords collectifs

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Institutions représentatives du personnel et conventions et accords collectifs

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Thèmes abordés

Code du Travail, institutions représentatives du personnel, convention collective, convention de branche, accord collectif, CSE Comité Social et Economique, syndicat, autorité administrative, audience électorale, ordonnance Macron, mandat de représentant du personnel, contrat de travail, licéité du licenciement, comité d'entreprise, présomption de représentativité, loi El Khomri

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Résumé du document

La complexité dans l'organisation de la représentation du personnel reste en France particulièrement complexe, mais alléguée par une des ordonnances du 23 septembre 2017, laquelle fusionne les DP, le CE et le CHSCT en une seule et même instance dite Comité social et économique (CSE). Une autre complexité relève des différentes structures de représentation qui peuvent aussi tenir à la structure de l'entreprise. Il y a aussi certaines entreprises distinctes (personnes morales) qui peuvent être réunies pour la mise en place du RP.
(...)
Les conventions et accords peuvent être définis comme des actes juridiques conclus entre d'une part un employeur (ou un groupement d'employeurs) et d'autre part, un ou plusieurs syndicats ou organisations syndicales représentatifs de salariés. Ce sont donc des actes juridiques qui permettent de fixer des règles relatives aux conditions d'emploi et de travail et aux groupes sociaux des salariés au niveau d'une branche d'activité, au niveau interprofessionnel, au niveau d'une entreprise ou d'un établissement.

Sommaire

Les institutions représentatives du personnel
1. Les règles communes aux différentes institutions
2. Les règles propres à chaque institution
Les conventions et accords collectifs
1. L'élaboration des CACT : les parties
2. Le contenu des CACT

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Extraits

[...] Le site Une autre unité de représentation est constituée par le site. Cette unité est prévue seulement pour les DP Le groupe de sociétés Cette unité d'implantation n'est utilisée que pour un seul organe de représentation : le comité de groupe. Histoire : Aussi, les syndicats réclamaient-ils depuis longtemps l'institution de comités spécifiques au niveau des groupes. C'est à ce besoin qu'a répondu la loi du 28 octobre 1982 en créant le comité de groupe. Le groupe ne peut se concevoir qu'en présence d'une entreprise dominante et d'entreprises dominées. [...]

[...] niveaux inter-professionnels et professionnels Conventions entre une branche et entre toutes les branches confondues. Pour que la convention soit valable, elle doit être signée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives quel que soit le nombre de votants et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatifs ayant recueillis la majorité des suffrages exprimés. Première exigence : ● signée par un ou plusieurs syndicats ayant obtenu plus de des suffrages exprimés. [...]

[...] §1 : Identification des lieux de la représentation L'établissement Le chef d'entreprise et les organisations syndicales peuvent fixer, par voie d'accord le nombre d'établissements distincts de l'entreprise. Exemple : ❊ = imaginons entreprise de 495 salariés. Si elle ne constitue qu'un établissement, il y aura, par application de l'art. R délégués du personnel et 7 suppléants, soit 14 personnes protégées et 105 heures de délégation (15 heures pour chaque délégué titulaire). Si l'entreprise est divisée en 6 établissements de 30 salariés délégués) salariés délégués) délégués) délégués) délégués) délégués), il y aura 19 délégués titulaires (et autant de suppléants) disposant de 285 heures de délégation. [...]

[...] CONCLUSION : ce que nous dit le CCnel c'est que le législateur peut tout à fait permettre la négociation avec d'autres acteurs, dès lors qu'il n'y a pas de DS dans une entreprise le législateur peut conférer la négociation collective à un autre acteur, mais s'il y a un DS alors ça devra forcément être le DS. Le législateur va utiliser cette possibilité de nombreuses fois. Il faut préserver l'intervention des syndicats. 1ère situation : Entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 salariés (donc pas de RP). L'ordonnance poursuit en disant que si ce projet d'accord est approuvé à la majorité des il est considéré comme un accord collectif valide. Mais pour avoir un accord, il faut au moins 2 personnes. On ne voit pas comment reconnaitre à la collectivité du personnel la personnalité juridique. [...]

[...] Désormais l'élection des DP exige que les : Réclamations générées par la communauté de travail ; Soient communes aux salariés de l'établissement, mais distinctes de celles des autres collectivités. S'agissant des DS, et consécutivement à l'audience électorale pour la mesure de la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, la C. cass avait décidé d'unifier les périmètres d'élection des membres du comité d'établissement et de désignation du DS. Cette JP a été remise en cause par la loi du 5 mars 2014. [...]

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