Sources du droit, Constitution, bloc de légalité, bloc de constitutionnalité, bloc de conventionnalité, principe d'égalité, gratuité de la justice, continuité de la justice, célérité de la justice, publicité du procès, impartialité des juges
Cette fiche expose les principales sources du droit ainsi que les principes fondamentaux de la justice en France.
"Principe de gratuité : les juges ne sont pas payés par les parties au procès, mais par l'État en France.
Exception : les parties doivent parfois s'acquitter d'une taxe à l'occasion d'une procédure civile.
(...)
Certains procès importants peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore si cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Ces archives peuvent être utilisées pour des expositions ou documentaires, mais sur autorisation du président du tribunal judiciaire de Paris. La reproduction et la diffusion des débats ne sont possibles qu'au bout de 50 ans."
[...] - Juges professionnels = les magistrats. - Magistrats du siège = des juges professionnels qui jugent les conflits. - Magistrats du parquet = des procureurs de la République qui représentent l'État. - Juges non professionnels = des individus, élus ou désignés, qui peuvent être amenés à rendre des décisions. (Devant le Conseil de prud'hommes, les juges ne sont pas professionnels des conseillers prud'homaux.) E. Les actes introductifs d'instance Acte introductif d'instance = un acte, un document qui va permettre d'ouvrir une procédure judiciaire. [...]
[...] La gratuité de la justice ? Principe de gratuité les juges ne sont pas payés par les parties au procès, mais par l'État en France. Exception : les parties doivent parfois s'acquitter d'une taxe à l'occasion d'une procédure civile. ? Les frais de justice Le justiciable doit payer certaines dépenses liées au procès. Parmi ces frais, il faut distinguer : - dépens = frais règlementés qui doivent être payés par la partie perdante du procès (rémunération des techniciens, indemnités de témoins, frais de traduction d'actes). [...]
[...] Le vocabulaire de la décision Motifs = raisons pour lesquelles la juridiction a rendu la décision. Moyens = arguments d'une partie. Dispositif = la partie finale d'une décision qui comprend la solution. - Jugement la décision est rendue par un tribunal. - Arrêt la décision est rendue par une Cour ou le Conseil d'État. - Ordonnance la décision est rendue par un juge statuant seul. - Sentence une décision rendue par un arbitre. C. Les parties au procès Partie = une personne qui est engagée dans un procès judiciaire. [...]
[...] La transparence et la loyauté de la procédure juridictionnelle a. La publicité du procès Principe de publicité du procès = débats et plaidoiries doivent avoir lieu dans une salle où le public peut venir. Exceptions : procès à huis clos en chambre du Conseil). Certains procès importants peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore si cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Ces archives peuvent être utilisées pour des expositions ou documentaires, mais sur autorisation du président du tribunal judiciaire de Paris. [...]
[...] Le vocabulaire des Juridictions Juridiction = organe chargé de trancher les litiges par une décision de justice. (latin juris = « droit » et dixio = « dire ») chargées de dire le droit. - Tribunaux (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, tribunal de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel, tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal administratif) - Cours (Cour d'assises, Cour d'appel, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'Homme, Cour administrative d'appel) - Conseils (Conseil de prud'hommes, Conseil d'État). [...]
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