La personnalité juridique et l'identification des personnes

Extraits

[...] Prénom Il est attribué à la naissance de l'enfant par le déclarant ou à défaut par l'officier d'état civil. (Depuis la loi du 3 Janvier 1993, le choix du prénom est totalement libre : l'officier d'etat civil ne peut pas refuser un prénom) Surnom Sobriquet attribué par l'entourage 3. Pseudonyme Nom d'emprunt sous lequel une personne exerce une activité littéraire ou artistique (ex : Molière, Johnny Hallyday Le surnom et le pseudonyme peuvent avoir une valeur juridique. C. LE DOMICILE Le domicile d'une personne est le lieu de son principal établissement ; il s'oppose à la notion de résidence qui ne désigne qu'un lieu occasionnel de vie. [...]

[...] Fin de la personnalité juridique : Elle prend fin avec le décès de l'individu. Deux situations créent toutefois des difficultés : l'absence et la disparition. Une déclaration judiciaire de décès ou d'absence peut être effectuée dans un délai variable par le Tribunal de Grande Instance afin d'ouvrir la succession Les personnes morales : Début de la personnalité juridique : Pour les associations (groupement de personnes mettant en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but non lucratif) : à partir du jour de la parution au journal officiel de la déclaration de création de l'association. [...]

[...] Si la demande est acceptée, un décret signé du Premier ministre et du ministre de la Justice est publié au Journal officiel. PROTECTION DU NOM Deux actions en justice sont possibles Action en usurpation de nom Le titulaire d'un nom peut interdire à toute personne de le porter, si cette usurpation crée un risque de confusion et cela même en l'absence de tout préjudice Action en utilisation abusive Une personne peut s'opposer à l'utilisation de son nom, sans autorisation de sa part, à des fins commerciales ou pour désigner un personnage de roman ou de film : -S'il existe un risque de confusion - Si elle subit un préjudice. [...]

[...] LA NATIONALITE C'est le lien politique et juridique qui unit un individu à l'Etat. Elle engendre des droits (ex : droit de vote) et des obligations (ex : services national), pour l'individu vis-à-vis de l'Etat. Elle peut être acquise : -Au moment de la naissance : nationalité d'origine (filiation ou naissance en France) - Postérieurement à la naissance (par l'adoption plénière, le mariage ou par naturalisation). III- L'IDENTIFICATION DES PERSONNES MORALES A. La raison sociale C'est le nom choisi par la personne morale pour exercer son commerce (ex : La Tour d'Argent). [...]

[...] B. Le siège social C'est le lieu du principal établissement. Il est fixé par les statuts. Il est unique (une société peut avoir plusieurs établissements, mais n'a qu'un seul siège social). C. La nationalité Elle est déterminée par le lieu du siège social. [...]