Histoire de l'administration - publié le 20/10/2009

Extraits

[...] Identité de situation pour tous les agents occupant le même emploi Prohibition de toute modification contractuelle d'un agent public Négation de l'existence de droits acquis Les avantages de statut ne peuvent faire obstacle à la réorganisation d'un service Si un fonctionnaire manque à ses obligations il subit une mesure disciplinaire et non pas des dommages et intérêts (Les conditions d'admission dans la fonction publique 1927 les naturalisés ne peuvent être investis de mandats publics 1934 Etrangers ne peuvent occuper des fonctions rémunérées par l'Etat pendant 10ans Sous gouvernement de Vichy seuls les Français entrer dans la fonction publique Jouissance des droits civiques Bonne moralité Aptitude physique (Le recrutement se fait par concours Pas de droit à concourir, le ministre avec un contrôle minimum peut refuser à une personne l'accès au concours Le concours aboutit à un classement et l'autorité hiérarchique doit nommer dans l'ordre du concours Les décisions du jury n'ont pas à être motivées (L'égale admissibilité de tous aux emplois sauf exception Certains emplois sont donnés à des catégories méritantes de la collectivité Veufs et orphelins de guerre Exclusion des cléricaux Les israélites sous vichy En 1912 Le conseil d'Etat a décidé que les femmes étaient exclues En 1931 arrêt Strat le gouvernement devait pour les administrations centrales décider s'il y avait lieu d'admettre ou non des femmes ( Le président de la république a le pouvoir de nommer à tous les emplois civils et militaires (La mutation n'était précédée d'aucune formalité Excepté en cas de mutation disciplinaire et déplacement d'office (L'avancement dépendait du choix discrétionnaire du supérieur hiérarchique 1906 pour quelques administrations civiles apparition du tableau d'aptitude/d'avancement Droits et devoirs du fonctionnaire (Le fonctionnaire perçoit un traitement généralement fixé par un décret propre à chaque administration Loi de 1921 création de péréquation échelonnement des traités 1919 indemnité de résidence majorée ensuite par le front populaire (La garantie judicaire des fonctionnaires fut supprimée en 1870 mais il reste quand même la possibilité s'élever le conflit dès lors que le fonctionnaire était attaqué (Le fonctionnaire a une obligation de résidence, de servir, de respecter ses supérieurs, de désintéressement (il ne peut prendre part dans les intérêts privés sauf pour les ministres et professeurs d'université (Incompatibilité entre la fonction publique et un mandat législatif 1879 une loi accorda une souplesse le fonctionnaire était détaché de son administration d'origine et pouvait y retourner après son mandat (Le fonctionnaire est en principe libre de son opinion La 3ème république essaye d'associer les fonctionnaires à la lutte anticléricale et essaient d'évincer de la fonction publique les adversaires du régime 1880 suspension de l'inamovibilité des juges s'ils s'opposent au régime Le fonctionnaire est alors soumis à une obligation de réserve (Le droit syndical (reconnu dans le privé en 1884) n'est pas reconnu par le gouvernement Le gouvernement favorise alors les associations de fonctionnaires Se forment des syndicats clandestins chez les instit et postiers Arrêt Boisson1922 : la forme syndicale est une organisation de lutte antihiérarchique 1924, arrivée du cartel des gauches prescrit aux préfets de prendre contact avec les syndicats de fonctionnaires pour qu'ils soient introduisent dans les organismes consultatifs Mais le conseil d'Etat considère comme illégal les recours fait par des syndicats de fonctionnaires Le gouvernement de vichy dissout les syndicats de fonctionnaires et instituent des associations limitées 1945 les syndicats des fonctionnaires sont reconnus (La grève n'était plus un délit depuis napoléon 3 mais les coalitions étaient interdites Le gouvernement cassait les grèves de fonctionnaires avec notamment l'appel sous les drapeaux ou la réquisition (Le fonctionnaire acquerra un statut sous le gouvernement de vichy La fonction publique n'a fait que s'étendre depuis le 19ème, le statut s'est précisé et est devenu très protecteur sous l'influence de la jurisprudence du conseil d'Etat Titre 2 le pouvoir central : ministères et conseil d'Etat (La renaissance du pouvoir royal va faire évoluer le rôle des légistes et leur donner plus d'importance (Dès le 13ème la curia regis est à l'origine de la création de plusieurs organes La curia parlamento : le parlement La cour des comptes Les baillis qui gouverneront les provinces Chapitre 1 les ministres Section 1 naissance des ministres sous l'ancien régime (Au moyen âge le roi était assisté par des grands officiers attachés à sa maison Le bouteiller, le chambrier, le sénéchal, le connétable, les maréchaux Ils ont aussi des fonctions politiques Ces officiers finiront par disparaitre (De nouveaux officiers à compétences militaires apparaitront au 14ème S L'amiral, le grand maitre de l'artillerie, le grand écuyer de France (Le Chancelier traversera toutes les dynasties (Au 16ème S apparition de véritables ministres (Sous l'ancien régime existence des ministres d'Etat Appelés au conseil d'en Haut (cercle où l'on s'occupe de la politique étrangère) (La fonction de premier ministre a pris corps avec Richelieu et Mazarin Après la mort de Mazarin louis 14 ne voudra pas de premier ministre et s'arrangera pour qu'il n'y a pas de ministres dominant Il réapparaitra sous louis 15 et 16 sans le titre Coordination de l'action du roi le chancelier (Seul grand officier à avoir survécut jusqu'à la révolution (Premier personnage de l'Etat après le roi Il incarne la continuité royale de ce fait lors de la mort du roi il ne porte pas le deuil (Son office n'est pas vénal (Le chancelier est inamovible mais il peut démissionner ou alors le roi peut décider de lui retirer le sceau de l'Etat il ne conserve alors que son titre mais pas la fonction Les fonctions (Il est le surintendant de la justice Il contrôle la nomination judicaire (Il appose le sceau royal Il a le devoir de conseil et si le roi ordonne malgré le désaccord du chancelier ce dernier se déresponsabilise. [...]

[...] Les légistes vont mettre au service du roi les textes de droit romain redécouverts au 12ème S. [...]

[...] redonnera unité à la gaulle gardant quelques vestiges de l'administration romaine La chancellerie Les impôts devenant des redevances Les comtes les ducs (Mais il y a une transformation Le pouvoir se personnalise Les mérovingiens perdent l'administration spécialisée une seule personne faisant tout : risque Paiements des agents du roi par dotation Décadence de l'administration (Au 8ème siècle création de l'empire carolingien reprenant les bases de l'administration romaine An 800 Charlemagne couronné empereur à Chartre redonnant l'importance de l'Eglise Ministerium regis Missi dominici, envoyés du roi chargés d'inspecter les comtés et de rendre la justice (Après la mort de Charlemagne le traité de Verdun partagera l'empire carolingien affaiblissant l'administration Les missi dominici vont disparaitre Au 9ème S. [...]

[...] Les ingénieurs (Apparition grâce aux progrès des sciences Création des ponts et chaussées, de l'école des Mines sous Louis 15 (Les ingénieurs sont choisis par concours Les commis (Personnel d'exécution de l'administration (Recrutement privé par le secrétaire d'Etat ou l'intendant pour être aidés (L'administration ne faisant que croitre recrutement de plus en plus de commis Contrôle général des finances recrute de nombreux commis (Grande stabilité de l'emploi (Bénéficient d'une pension de retraite (Hiérarchie des commis dans l'administration : 1er commis (Le système des commis n'est pas le monopole de l'administration royale Les Etats particuliers, la ferme générale (organisme percevant les impôts indirects des fermiers) emploient des commis Chapitre 2 les agents publics sous la révolution (Principe de la révolution inscrit dans la DDHC Tous les Français sont admissibles à tous les emplois publics (L'assemblée constituante va supprimer les offices et les commissions mais va garder les ingénieurs et commis Remboursement des charges lors de la suppression des offices Suppression des commissions car soumises au roi (Le recrutement des agents publics de l'époque se fait par l'élection Pour les administrateurs locaux et les juges (La mission est temporaire on ne peut être révoqué sauf forfaiture Les agents sont donc très indépendants à l'égard du roi (Après la chute de la royauté remise en cause de l'élection Retour d'une forte centralisation (Avec le directoire mainmise du pouvoir sur les agents Possibilité de suspendre ou destituer des administrateurs (Sous la révolution les agents sont supposés être libres de leur opinion Idée purement théorique Les agents ne peuvent se coaliser ni faire grève (La responsabilité des fonctionnaires peut être mise en cause par l'art 15 de la DDHC Mais depuis 1790 les juges judiciaires ne peuvent s'immiscer dans des opérations administratives, l'administration elle-même doit donner son accord pour qu'un de ses fonctionnaires soit déferré (Les juges et membres du clergé sont rémunérés, les autres perçoivent des traitements (Les pensions civiles sont accordées en fonction de l'âge et des années de service, les pensions militaires sont accordées en fonction des années de services Pas de cumul entre pension et traitement Chapitre 3 les agents publics du consulat à la 3èmeRépublique (Napoléon a transformé toute la fonction publique Section 1 l'évolution de la fonction publique §1L'avènement du fonctionnaire sous Napoléon (Le consulat va supprimer le mode électif des agents publics Les agents sont alors nommés (Le gouvernement possède la maitrise de la composition du personnel administratif Le premier consul ne nomme pas les juges de paix et les juges de cassation (Le premier consul peut révoquer les fonctionnaires sauf les juges (La fonction publique est hiérarchisée et organisée de manière autoritaire Possibilité d'avancement mais pas de statut général des fonctionnaires (Pas de corps à statut de fonctionnaires sauf pour la magistrature, l'université, le clergé catholique, les ministres protestants, les militaires et les marins Ils ont un statut qui leur procure des garanties contre l'Etat (Garanties contre les particuliers aucun particulier ne peut poursuivre un fonctionnaire devant le juge judiciaire sans le consentement du conseil d'Etat (Autre garantie pour les fonctionnaires Sous l'an 8 Les juges sont inamovibles En 1807 Napoléon va se faire reconnaitre par un senatus consult d'accorder ou de refuser l'investiture pendant 5ans (Napoléon fait financer les pensions militaires systématiquement au besoin par l'Etat la fonction publique de la restauration à la 3ème république (Les principes de hiérarchie, de soumission au gouvernement et les statuts particuliers sont conservés (La nomination reste le principe pour le recrutement Cependant conseil généraux, d'arrondissement, municipaux sont élus (Réapparition des offices sous la restauration L'Etat a des problèmes de financement Huissiers, avoués, greffiers, notaires, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation, commissaire priseur, agents de change (Le pouvoir a une grande liberté de choix dans la nomination (Apparition de règles d'avancement au 19ème dans les corps à statut ( nombreuses épurations dans l'administration Le loyalisme est largement conseillé (Nouvelles garanties En 1845 dans l'armée distinction entre le grade et l'emploi (on peut supprimer la fonction mais pas le grade) La chaire universitaire Magistrats nommés par le roi sont inamovibles (La formation des agents de haut niveau Napoléon avait utilisé les auditeurs au conseil d'Etat qui seront supprimés puis restaurés sous la restauration En 1848 fondation d'une école d'administration (Deux lois de 1831 pour l'armée et la marine font de la pension un droit (Les pensions civiles fonctionnent mal jusqu'en 1853, ensuite possibilité de réversion pour la veuve et l'orphelin, inscription des pensions sur le grand livre, retenue sur le traitement pour le financement Section 2 la situation du fonctionnaire sous la 3ème république (Nombre croissant de fonctionnaires Fonctionnaires coloniaux (La séparation de l'Eglise et de l'Etat enlèvent la fonction d'agents publics aux ministres des cultes reconnus (La guerre de 1914-1918 entraine le passage vers un Etat providence (La loi du 22 avril 1905 : prescrit la communication préalable du dossier au fonctionnaire susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire Affaire des fiches Garantie générale dans la fonction publique (Loi de 1933 sur le détachement du fonctionnaire (Loi de 1924 sur les retraites (Règlement d'administration publique dans chaque ministère En ce qui concerne l'avancement, la discipline, l'admission (Des pratiques vont se généraliser comme La représentation du personnel dans les conseils de discipline (La jurisprudence du conseil d'Etat va dégager des principes à la base du statut du fonctionnaire Qu'est ce qu'un fonctionnaire pour la jurisprudence (Pour le droit pénal de l'époque Tous les citoyens investis d'un mandat pour assurer l'intérêt public (Pour le droit administratif Le fonctionnaire va être associé à un service public administratif La personne nommée dans un emploi permanent du cadre de l'administration et titularisée Sont exclus les stagiaires, les requis, les collaborateurs occasionnels du service public, Les nominations fictives sont nulles L'idée d'un contrat de fonction publique existait notamment par un arrêt de 1909 : la grève des agents publics est une faute elle mettait fin au contrat de fonction publique La nomination d'un fonctionnaire est un acte de puissance publique Ecartement de l'idée de contrat de fonction publique au début du 20ème S. 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[...] TITRE 1 : Les agents de l'administration ( Au cours des âges plusieurs procédés ont été utilisé pour recruter : gestion privée, vénalité des charges, l'élection, la nomination, le tirage au sort. [...]