Je vous signale enfin que, conformément aux dispositions de l'article L. 223-29 du Code de commerce, les résolutions proposées ayant le caractère de décisions extraordinaires, elles ne seront valablement prises que si elles sont adoptées à l'unanimité des associés. [elles ne seront valablement prises que si elles sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus des trois quarts des parts sociales].
Si cette unanimité [ces trois quarts] n'est pas obtenue, et par application de l'article ... des statuts, les associés seront convoqués une seconde fois sur le même ordre du jour et les décisions seront prises alors à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants (...)
[...] 236-14 du Code de commerce et 261 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Le projet de fusion sera soumis à l'approbation des membres des deux sociétés intéressées. La date de prise d'effet dudit projet de fusion a été fixée au . deux mille sept. Deux originaux du projet de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Vannes, le . deux mille sept. Le gérant de la société : . Le gérant de la société . : . Le gérant de la société . : . [...]
[...] euros centimes à charge par la société . de payer en l'acquit de la société absorbée le passif dont cette dernière était tenue à cette date, ainsi que les frais de l'opération de fusion, le passif ayant été arrêté à la somme de . euros centimes, soit un apport net de . euros. En rémunération de ces apports, il sera attribué à la société apporteuse . actions de . euros chacune, entièrement libérées, créées par la société . à titre d'augmentation de capital et qui seront réparties entre les associés de la société apporteuse autres que les à raison de . [...]
[...] Adoption du principe de fusion de la société avec la société . ; Habilitation de la gérance à signer le traité de fusion ; Démission du/des gérant(s) Vous trouverez ci-joint les documents relatifs à ces points. En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, le projet de fusion est tenu au siège social à votre disposition. Je vous rappelle qu'au cas où vous ne pourriez assister vous-même à la réunion vous pouvez vous y faire représenter par un autre associé ou votre conjoint qui devra être muni d'un pouvoir régulier. [...]
[...] Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée : les récépissés des lettres recommandées de convocation; les pouvoirs des associés représentés par les mandataires; le projet de fusion; Le président indique que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture est donnée du rapport du commissaire aux apports nommé par ordonnance du . La discussion est ouverte [s'il y a lieu . le gérant commence par donner réponse aux questions écrites des associés, ci-dessus visées]. Diverses observations sont présentées . [faire ici un résumé des débats]. Personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions suivants à l'ordre du jour : Première résolution Acceptation de la valorisation des sociétés participantes au projet de fusion. Cette résolution est adoptée . Deuxième résolution Acceptation des modalités d'échange. [...]
[...] Certifiée exacte et véritable, la présente feuille de présence arrêtée à . membres présents et . membres représentés, possédant ensemble . voix. Procès-verbal d'assemblée générale L'an . et le à . heures, les associés de la société société à responsabilité limitée au capital de . euros, se sont réunis au siège social à en assemblée extraordinaire sur la convocation faite conformément aux dispositions de l'article . des statuts. Sont présents : M qui détient . parts sociales, M qui détient . [...]
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