Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise

Extraits

[...] Critères de choix d'une forme juridique d'entreprise Pour choisir la forme juridique de son entreprise, l'entrepreneur examine trois paramètres. Est-ce que j'accepte ou non de partager le pouvoir de décision dans mon activité ? Quels apports je souhaite effectuer ? Quel risque j'accepte de prendre à l'égard de mon patrimoine personnel ? 1. Le pouvoir de décision A. Le pouvoir non partagé : entreprise individuelle ou société unipersonnelle Disposer du pouvoir de décision, c'est avoir l'autorité d'imposer une action, d'allouer les moyens nécessaires à sa réalisation et de la mettre en œuvre Créer une entreprise individuelle ? [...]

[...] Par ailleurs, les associés d'une SNC sont responsables solidairement. B. La responsabilité limitée D'autres formes juridiques d'entreprises présentent l'avantage de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports à la société. Le patrimoine personnel des associés est ainsi protégé contre les aléas de l'activité économique. Les créanciers n'ont pour garantie que les biens appartenant au patrimoine de la société. L'EURL, la SASU, la SARL, la SA, la SAS et la SE permettent de distinguer les biens de l'entreprise et ceux des associés. [...]

[...] La libre détermination des apports Si les besoins financiers du chef d'entreprise sont déterminés par l'activité économique, le droit n'exige aucun apport déterminé pour certaines formes juridiques d'entreprises. En ce qui concerne l'entreprise individuelle, l'entrepreneur peut engager son activité sans aucun apport. Pour ce qui est de certaines sociétés, la loi exige un apport mais n'en précise pas le montant. C'est le cas de l'EURL, de la SNC ou de la SARL. Les associés fixent alors librement le montant de leurs apports qui constituent le capital de leur société. [...]

[...] La société européenne exige un capital minimum de euros Les risques acceptés Actuellement, le taux de survie des entreprises créées est d'environ après cinq années d'activité. L'entrepreneur ne réussit pas toujours. La volonté d'entreprendre n'est pas un gage de succès dans les affaires. A. La responsabilité illimitée Les créanciers de l'entreprise défaillante agissent alors contre l'entreprise et, si l'actif est insuffisant, ils peuvent, dans certaines formes juridiques d'entreprises, agir contre le propriétaire. On dit que la responsabilité du ou des propriétaires est illimitée ou indéfinie Leurs biens personnels, et pas seulement les biens nécessaires à l'exploitation, sont engagés en garantie de paiement des créanciers. [...]

[...] S'il choisit ces formes juridiques d'entreprises, l'entrepreneur agit et dirige seul l'exploitation. Mais la constitution d'une société nécessite des formalités administratives plus lourdes que la création d'une entreprise individuelle. B. Le pouvoir partagé : société pluripersonnelle Pour mener à bien son activité, l'entrepreneur peut s'associer à d'autres personnes. Dans ce cas, le pouvoir de décision est partagé entre tous les associés. Si la décision est partagée, la réflexion l'est aussi, l'erreur de gestion est moins probable, même si elle n'est pas totalement éliminée, et chacun des associés est obligé de tenir compte de l'avis des autres. [...]